Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 33 ter
debate, 24/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : À titre expérimental, dans deux régions volontaires, il est dérogé aux règles de répartition des fonds non affectés par les entreprises de la fraction « quota » de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, définies à l’article L. 6241-3 du code du travail, selon les modalités suivantes. Les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du même code transmettent à chaque région expérimentatrice une proposition de répartition sur son territoire des fonds non affectés par les entreprises. Cette proposition fait l’objet, au sein du bureau mentionné à l’article L. 6123-3 dudit code, d’une concertation au terme de laquelle le président du conseil régional notifie aux organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage sa décision de répartition. Les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage procèdent au versement des sommes aux centres de formation d’apprentis et aux sections d’apprentissage conformément à la décision de répartition notifiée par la région, dans les délais mentionnés à l’article L. 6241-3 du même code.
Cette expérimentation est mise en place du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
Le bilan de l’expérimentation est réalisé par le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.
Le Gouvernement remet au Parlement, au cours du premier semestre 2020, un rapport portant sur les expérimentations mises en œuvre au titre du présent article afin de préciser les conditions éventuelles de leur généralisation.
Mme la présidente : L’amendement n° 774, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino : L’article 33 ter vise à régionaliser la répartition des fonds non affectés par les entreprises de la fraction « quota » de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
Selon nous, cette mesure affaiblira encore plus le service public de l’éducation nationale. C’est l’égalité républicaine qui est ici en jeu, car l’emploi de ces fonds sera directement lié à la vision politique de l’apprentissage des régions concernées. En effet, nous constatons déjà aujourd’hui une divergence des politiques régionales en matière de formation, certains conseils régionaux semblant plus soucieux de développer des dispositifs de formation courte tournés vers un accès rapide à l’emploi que de maintenir des formations plus lourdes s’inscrivant dans une démarche de promotion sociale.
Cette ligne politique, nous la défendions déjà lors de l’examen de la loi Darcos relative à l’apprentissage : nous sommes attachés à l’égalité républicaine.
Que constatons-nous dans le paysage redessiné autour de treize grandes régions ? Une région réclame le retour à l’apprentissage dès 14 ans, d’autres décident de fermer une section sur le fondement d’une évaluation des besoins d’emplois que les professionnels eux-mêmes contestent, et quasiment toutes ont la tentation de borner leur action à des prés carrés définis au regard de bassins d’emploi très limités et déterminés à un instant « t ». Qu’en est-il, dès lors, d’une offre de formation équilibrée sur tout le territoire et de la mobilité, sachant que l’on nous dit que les salariés doivent « bouger » ?
Cette régionalisation pédagogique ne pourra qu’être aggravée par cette régionalisation budgétaire. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Cet amendement vise à supprimer l’expérimentation, dans deux régions et pendant trois ans, de l’affectation par le conseil régional des fonds libres du quota de la taxe d’apprentissage.
Il faut au contraire, me semble-t-il, mener cette expérimentation à son terme, car elle permettra de lever les dernières ambiguïtés de la réforme de la taxe d’apprentissage de 2014. La rivalité et la méfiance existant entre les branches et les conseils régionaux sur ce point pourront être tranchées au regard du bilan de l’expérimentation, dont nous avons confié l’établissement au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, le CNEFOP. Si les deux régions concernées ne sont pas en mesure de tirer parti de cette ressource financière supplémentaire pour développer l’apprentissage, il n’y aura bien entendu pas lieu de généraliser l’expérimentation.
La commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Rassurez-vous, monsieur Bosino, ce n’est absolument pas la part de la formation technique affectée à l’éducation nationale qui est en jeu dans cette expérimentation. Il s’agit seulement de la répartition des fonds libres de la taxe d’apprentissage ; ce qui échoyait aux centres de formation d’apprentis, les CFA, sera désormais affecté aux régions concernées, mais demeurera consacré à l’apprentissage.
Une convention entre l’État et les régions a été signé le 30 mars dernier. Elle prévoit d’expérimenter la répartition par les régions des fonds de la taxe d’apprentissage non affectés par les entreprises, s’il en existe.
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a confié aux régions une ressource propre et dynamique, qui conforte leur rôle dans le développement de l’apprentissage et leur permet de réguler davantage les moyens à attribuer aux CFA. Nous venons en outre de décider d’ouvrir à la voie de l’apprentissage les titres professionnels du ministère chargé de l’emploi : Najat Vallaud-Belkacem, Clotilde Valter et moi-même avons adressé un courrier en ce sens aux présidents de région.
C’est dans ce cadre qu’aura lieu l’expérimentation et, je le répète, les ressources affectées à l’éducation nationale ne seront pas touchées.
Aujourd’hui, les collecteurs sont tenus de recueillir l’avis de la région avant de répartir les fonds libres et de soumettre leurs propositions aux comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, les CREFOP. Ils décident in fine de l’affectation de la taxe, mais les régions interviennent ensuite au travers du versement aux CFA de subventions d’équilibre.
L’exercice 2015 a mis en lumière des contradictions entre les décisions, qui ont pesé sur l’équilibre financier de ces structures. Dans ce contexte, l’évaluation de cette expérimentation sur trois ans permettra d’apprécier la pertinence du dispositif.
En conclusion, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 774.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 862 rectifié, présenté par MM. Canevet, Guerriau, Cadic et Bonnecarrère, Mmes Loisier et Joissains, M. Kern, Mme Billon et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
I. Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est remis au Parlement.
II. Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : Cet article prévoit que soient expérimentées dans deux régions des modalités différentes d’affectation d’une partie du produit de la taxe d’apprentissage et qu’un bilan en soit tiré par le CNEFOP. Il paraît souhaitable, en effet, que les schémas régionaux de formation et l’affectation des moyens financiers aux CFA soient en parfaite cohérence. Il conviendra d’ailleurs d’envisager les moyens d’assurer, à l’avenir, une plus grande maîtrise par les régions de la politique de la formation professionnelle, en lien étroit avec les structures régionales des organisations professionnelles.
Dans ce contexte, nous proposons que le bilan de cette expérimentation soit également communiqué au Parlement. L’amendement vise par ailleurs à supprimer l’alinéa 4 de l’article, qui prévoit que le Gouvernement remette un rapport ad hoc au Parlement.
En effet, eu égard au taux de remise effective des rapports demandés au Gouvernement – à peine un sur deux –, il ne semble pas utile de prévoir un rapport sur le rapport tirant le bilan de l’expérimentation… Le Parlement et le Gouvernement doivent être en mesure de formuler des propositions à l’issue de la phase expérimentale, sans attendre l’hypothétique remise d’un énième rapport gouvernemental.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Cet amendement a donné lieu à une longue discussion en commission. Nous avons effectivement constaté que les rapports demandés n’arrivent pas toujours… Cela étant, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue, car il est tout de même normal que le Gouvernement transmette au Parlement un rapport faisant le bilan de l’expérimentation, afin que celui-ci puisse décider en toute connaissance de cause s’il est opportun d’y mettre un terme ou de généraliser le dispositif. Je pense que, sur le fond, Mme la ministre aura bien compris le message…
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : J’ai parfaitement compris le message ! Voilà quelques jours, j’ai d’ailleurs demandé à chacune des directions de mon ministère de me communiquer la liste des rapports à remettre au Parlement, pour que je puisse suivre personnellement l’évolution de leur élaboration. Je m’engage à ce que, dans le champ de compétence de mon ministère, les rapports du Gouvernement soient rendus dans les meilleurs délais.
Une expérimentation doit faire l’objet d’une évaluation rigoureuse et d’un rapport en tirant les enseignements. Dans cette perspective, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Madame Billon, l’amendement n° 862 rectifié est-il maintenu ?
Mme Annick Billon : Non, je le retire, madame la présidente, au bénéfice des arguments du rapporteur et de Mme la ministre : nous nous sommes écoutés, nous nous sommes entendus !
Mme la présidente : L’amendement n° 862 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 33 ter.
(L’article 33 ter est adopté.)