Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article additionnel après l’article 34
debate, 24/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 779 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 124-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 124-5. – La durée totale des stages ne peut excéder un mois par année du cursus dans lequel le stagiaire est engagé avec un maximum de six mois. Ces stages peuvent être répartis tout au long du cursus ou bien concentrés en fin d’études. »
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 124-6, les mots : « Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d’un même organisme d’accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non », sont remplacés par les mots : « Dès la signature de la convention de stage, et ce quelle que soit la durée d’engagement ».
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : L’objet de cet amendement est de permettre un meilleur encadrement des stages, par la limitation de leur durée à un mois par année du cursus, et à six mois cumulés au total sur l’ensemble de celui-ci.
Cette mesure vise à prolonger l’effort consenti en 2014 par le Gouvernement.
Dans la droite ligne des réformes dites « adéquationnistes », le recours aux stages s’est développé, au motif que les étudiants devraient mieux connaître le monde de l’entreprise : le nombre de stagiaires atteint aujourd’hui 1,2 million par an. Or, sachant qu’un étudiant sur deux exerce une activité salariée en parallèle de ses études, il me semble que les étudiants disposent déjà d’une bonne connaissance de l’entreprise !
Dans une perspective plus vaste, à quoi doivent servir les études supérieures ? À préparer à un emploi, à donner des qualifications et des compétences permettant l’insertion par l’emploi, ou les deux ?
Par ailleurs, la question relève de la stratégie économique. Au regard du niveau très élevé du taux de chômage, il ne nous semble pas pertinent de maintenir la dynamique actuelle de multiplication des stages sous-rémunérés, qui, de fait, freine l’embauche : il est en effet plus simple, pour un entrepreneur, de recourir à un stagiaire payé 523,26 euros par mois, d’autant que celui-ci, s’il entre en licence 3 ou en master, a déjà cumulé un peu d’expérience, que de recruter un chômeur. On a ainsi vu, malgré les dispositifs de contrôle, certaines entreprises recourir à des stagiaires, tout au long de l’année, pour pourvoir un même poste.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Les auteurs de cet amendement me semblent tout à fait déconnectés de la réalité de l’enseignement supérieur et du monde du travail…
M. Jean-Pierre Bosino et Mme Laurence Cohen : Merci pour eux !
M. Michel Forissier : En effet, les stages constituent un complément essentiel de l’enseignement académique.
Les universités et les grandes écoles prévoient aujourd’hui, au sein de leurs cursus, au moins un semestre de stage, et les étudiants ont de plus en plus souvent recours à des années de césure pour découvrir le monde professionnel et se forger une première expérience, qui renforce la valeur de leur diplôme aux yeux de leurs futurs employeurs. Lorsqu’un jeune diplômé passe un entretien d’embauche dans une grande entreprise, il s’entend trop souvent objecter qu’il n’a fait qu’étudier et n’a jamais eu de contact avec le monde de l’entreprise.
La commission est tout à fait défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Je comprends tout à fait l’intention des auteurs de l’amendement : le nombre de stages effectués en France serait passé de 600 000 en 2006 à 1 600 000 en 2012. Oui, c’est une évidence, il faut encadrer les stages ! L’engagement de renforcer l’encadrement des stages a d’ailleurs été pris par le Président de la République au moment de la grande conférence sociale de 2013, et il a trouvé sa concrétisation dans le cadre du plan national de lutte contre le travail illégal pour 2013-2015. Tout cela a débouché sur l’élaboration de la très importante loi du 10 juillet 2014, qui a réformé et encadré les stages.
La loi du 10 juillet 2014 a permis de trouver un équilibre entre encadrement des stages, prévention des abus – il y en a ! – et, le cas échéant, mise en œuvre de sanctions, d’une part, et, d’autre part, facilitation de l’accès des jeunes à une première expérience dans le monde du travail.
La durée consacrée aux stages est aujourd’hui limitée à six mois par année d’enseignement et le législateur a imposé le principe d’une gratification obligatoire pour tous les stages d’une durée supérieure à deux mois, la rémunération intervenant dès le premier jour de stage. La loi a également prévu la prise en charge des frais de transport du stagiaire, le bénéfice des tickets-restaurant. La convention de stage doit en outre prévoir la possibilité de congés et d’autorisations d’absence.
La loi du 10 juillet 2014 a donc permis, véritablement, de fixer un cadre, et surtout d’alourdir les sanctions en cas de non-respect des règles encadrant le recours aux stages par les organismes d’accueil. Ce cadre a été posé il y a seulement deux ans, et j’estime qu’il est aujourd’hui suffisant.
Mais je suis surtout gênée, madame la sénatrice, par votre proposition de limiter la durée des stages à un mois par année d’enseignement : une telle limitation réduirait fortement l’intérêt des stages ! Au dire des stagiaires, des universitaires, des chefs d’entreprise, la durée pertinente est d’environ trois mois.
Pour ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Je voudrais profiter de cette discussion pour revenir sur un sujet important qui a été abordé tout à l’heure, celui de la rémunération des apprentis. La clarté des débats exige que nous soyons très précis.
Nous avons demandé aux partenaires sociaux, qui sont décisionnaires en la matière, de revoir intégralement le statut et la rémunération des apprentis. L’État s’est engagé à mettre 80 millions d’euros sur la table au 1er janvier 2017 pour permettre, si les partenaires sociaux sont d’accord, le lissage des rémunérations des apprentis entre 16 et 20 ans, le seuil de 21 ans n’ayant aujourd’hui plus lieu d’être, comme je l’expliquais tout à l’heure.
Une concertation avec les partenaires sociaux va être ouverte en vue d’examiner la question de la rémunération et du pouvoir d’achat des apprentis. Je ne veux pas préempter l’issue de cette concertation, mais il faut remettre à plat le statut des apprentis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Je rappelle que la rémunération des stages d’une durée supérieure à deux mois a été introduite dans la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Ayant présidé la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, je m’en souviens très bien.
Je m’étonne d’une telle proposition, dont la mise en œuvre aboutirait à couper les étudiants des réalités de la vie professionnelle. Le stage, comme vous l’avez dit, madame la ministre, fait bien partie du cursus universitaire.
Par ailleurs, comme je l’ai dit en commission, je n’ai jamais entendu une organisation étudiante réclamer que la durée des stages soit limitée à un mois. Le stage, pour être utile, doit être plus long. Ce qui pose problème dans la loi de 2014, c’est précisément la limitation à six mois de la durée des stages : un certain nombre de cursus comportaient des stages d’une durée supérieure.
En outre, limiter le nombre de stagiaires par entreprise ne se justifie guère pour les toutes petites entreprises, en particulier celles des secteurs de l’internet et des nouvelles technologies : les stagiaires y ont moins besoin d’être encadrés que dans d’autres entreprises.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Nous souhaitions prolonger l’effort engagé par le Gouvernement en 2014 ; il nous semblait intéressant et important, dans cette perspective, de renforcer l’encadrement des stages.
Néanmoins, les explications données par Mme la ministre nous semblent aller dans le bon sens. Nous ne voudrions pas que la maladresse de la rédaction de notre amendement laisser croire que nous nions l’importance des stages. Ce n’est nullement notre propos, bien au contraire !
Nous retirons donc l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 779 rectifié est retiré.