Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 36
debate, 24/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 6111-7, après le mot : « œuvre », sont insérés les mots : « et de publicité » ;
2° La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 6111-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 6111-8. – Chaque année, les résultats d’une enquête nationale qualitative et quantitative relative au taux d’insertion à la suite des formations dispensées dans les centres de formation d’apprentis, dans les sections d’apprentissage et dans les lycées professionnels sont rendus publics. Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. » ;
2° bis (Supprimé)
3° Le chapitre III du titre V du livre III est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Obligations vis-à-vis des organismes financeurs
« Art. L. 6353-10. – Les organismes de formation informent les organismes financeurs de la formation, dans des conditions définies par décret, du début, des interruptions et de l’achèvement, pour chacun de leurs stagiaires, ainsi que des données relatives à l’emploi et au parcours de formation professionnelle dont ils disposent sur ces derniers.
« Les organismes financeurs, l’organisme gestionnaire du système d’information du compte personnel de formation mentionné au III de l’article L. 6323-8 et les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l’article L. 6111-6 partagent les données mentionnées au premier alinéa du présent article, ainsi que celles relatives aux coûts des actions de formation, sous forme dématérialisée et dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » ;
4° Au second alinéa de l’article L. 6121-5, après le mot : « formation », sont insérés les mots : «, de l’interruption et de la sortie effective » ;
5° L’article L. 6341-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales mentionnées au premier alinéa du présent article transmettent chaque mois à Pôle emploi les informations individuelles nominatives relatives aux stagiaires de la formation professionnelle inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 5411-1 dont elles assurent le financement de la rémunération. »
II (nouveau). – L’article L. 401-2-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« La même obligation de publication incombe aux établissements scolaires du second degré et aux centres de formation d’apprentis. Ils doivent également rendre public le taux d’insertion professionnelle des élèves, par diplôme, dans les douze mois ayant suivi l’obtention des diplômes auxquels ils les préparent. » ;
2° La dernière phrase est ainsi rédigée :
« Un élève ou apprenti ne peut s’inscrire dans un cycle ou une formation sans avoir préalablement pris connaissance des taux de réussite et d’insertion correspondant à ce choix. »
Mme la présidente : L'amendement n° 780, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Rétablir le 2° bis dans la rédaction suivante :
2° bis L’article L. 6121-6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette diffusion garantit un égal accès à l’information sur l’ensemble du territoire et contribue au travail d’observation des métiers et des qualifications partagé au sein des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.
« Ces informations sont consolidées au sein du système d’information national mentionné à l’article L. 6111-7. » ;
II. – Après l’alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° La première phrase est supprimée ;
…° Le début de la deuxième phrase est ainsi rédigé : « Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur diffusent (le reste sans changement) » ;
III. – Alinéa 16, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
IV. – Alinéas 17 et 18
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino : Permettre une information claire, pleine et entière des apprentis sur les taux de réussite aux examens de leur future filière, ainsi que sur les débouchées et les taux d’insertion professionnelle, est un objectif tout à fait louable.
Toutefois, la formule proposée pose un problème fondamental. Elle porte en germe, selon nous, la mise en concurrence des établissements entre eux. Certes, aujourd'hui, on classe tout : les hôpitaux, les établissements, les centres de formation… Cela permet peut-être de vendre du papier, mais fait aussi beaucoup de dégâts !
Détailler établissement par établissement les taux de réussite aux examens ne permet pas une réelle prise en compte du travail effectué par les enseignants ou les autres personnels. Un tableau statistique ne fera jamais ressortir les caractéristiques de l’environnement des établissements, comme l’encadrement des apprentis par les enseignants ou les conditions matérielles de formation. Pour un établissement en grande difficulté, comment, avec un sous-encadrement et un matériel désuet, s’aligner sur les taux de réussite d’établissements mieux dotés ?
Plus grave, mettre en œuvre une telle mesure participe d’une sorte de cercle vicieux. Un établissement au taux de réussite plus faible attirera moins d’élèves, sera donc moins doté, ce qui affaiblira encore son taux de réussite, et ainsi de suite.
Au final, l’article 36, dans sa rédaction actuelle, organise, au moins indirectement, la ghettoïsation des établissements.
En outre, les alinéas 17 et 18 prévoient qu’un élève ou apprenti « ne peut s’inscrire dans un cycle ou une formation sans avoir préalablement pris connaissance des taux de réussite et d’insertion correspondant à ce choix ». Sur le fond, nous sommes d’accord : il faut que les apprentis et les élèves aient l’information sur les taux de réussite et d’insertion. Toutefois, une telle formulation nous laisse perplexes. Doit-on comprendre que cette disposition est superfétatoire et uniquement de principe ou faudra-t-il mettre en place des examens préalables à l’inscription des élèves et des apprentis pour vérifier qu’ils connaissent bien les taux d’insertion et de réussite ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Je crois qu’il y a un malentendu.
Les statistiques en question ne sont pas des outils de mise en concurrence des établissements. Elles permettent d’identifier ceux qui rencontrent des difficultés, ainsi que les voies de formation dont les débouchés sont insuffisants, afin d’en tirer les conséquences et, le cas échéant, d’apporter les mesures correctrices nécessaires.
Le débat que vous soulevez, mon cher collègue, vaudrait pour tout sondage ou étude statistique. Il est évident que les données doivent s’accompagner de commentaires et d’une analyse.
Regardez ce qu’il s’est passé pour les maisons de l’emploi : il faut avoir le courage d’analyser ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas, sans faire le procès de qui que ce soit.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Je suis favorable à la disposition de l’amendement qui vise à consolider les données en matière de formation professionnelle pour assurer un égal accès à l’offre de formation.
En revanche, je pense, avec Mme la ministre de l'éducation nationale, qu’il est très important de publier les données relatives à l’insertion des élèves à l’issue de leur formation.
On ne peut pas, d’un côté, vouloir mieux impliquer les jeunes et les familles dans l’orientation professionnelle, et, de l’autre, supprimer un dispositif qui permet de faire des choix éclairés.
Nous entendons trop de jeunes se plaindre d’avoir subi, et non choisi, leur orientation. Je le vois dans le XVIIIe arrondissement : on envoie systématiquement les jeunes d’un quartier populaire dans un lycée professionnel dont le taux d’insertion à l’issue de la formation est de seulement 20 % ; trois ans plus tard, les familles concernées vous disent que, si elles avaient été mieux informées, elles auraient fait d’autres choix d’orientation. Dans le même temps, il y a des CFA qui forment aux métiers industriels, par exemple dans les Ardennes, où le taux d’insertion professionnelle est de 100 %, mais où il y a 150 places vacantes, faute de candidats. Il faut donc avancer et faire en sorte que les jeunes et les familles deviennent de véritables acteurs de l’orientation professionnelle.
Au demeurant, les taux d’insertion ne seront pas détaillés par sections de l’établissement ; les éléments diffusés concerneront la formation. Cela participe de la transparence que l’on doit aux familles.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Bosino : Je suis moi aussi pour la transparence et l’information précise des familles, mais un certain nombre de journaux ou de magazines se contentent de publier des classements sans en indiquer les critères. Vous avez évoqué, madame la ministre, un lycée professionnel dont le taux d’insertion professionnelle des élèves n’est que de 20 % et un CFA où ce taux atteint 100 %, mais ce dernier bénéficie sans doute de bien plus de moyens qu’un lycée professionnel !
Il est évidemment nécessaire que les jeunes et les familles soient informés des taux de réussite dans les différentes filières, mais les conditions dans lesquelles cette information est aujourd’hui dispensée alimentent une forme de ghettoïsation.
Mme Éliane Assassi : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 780.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 36.
(L'article 36 est adopté.)