Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 36 ter

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 36 ter

debate, 24/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : L'amendement n° 781, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À titre expérimental, à La Réunion, l’État peut autoriser la mise en place d’un dispositif de contractualisation avec des personnes, en emploi ou non, sans qualification professionnelle, leur permettant d’exercer pleinement leurs droits et d’accéder à un premier niveau de qualification professionnelle.
L’État élabore le protocole d’expérimentation et le soumet pour avis au comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.
Cette expérimentation est mise en place du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.
Le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles adresse au ministre chargé de la formation professionnelle le bilan de l’expérimentation, dont il assure le suivi, établi avant le 31 décembre 2019.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : Dans les outre-mer, les besoins de formation, qu’il s’agisse de la formation initiale, continue ou professionnelle, sont considérables. La part des jeunes de 18 ans connaissant des difficultés de lecture est de 9,9 % en France hexagonale, contre 27,6 % à La Réunion et de 30 % à 75 % dans les autres outre-mer.
Une telle situation a suscité l’émergence de nombreuses structures de formation. Certaines avaient des compétences, d’autres non. Il a fallu attendre 1997 pour qu’une formation de formateurs soit mise en place à La Réunion.
Dans le même temps, les budgets de formation ont augmenté, pour des résultats in fine peu satisfaisants, avec, en corollaire, une démotivation des stagiaires. Il n’est pas rare que les parcours de vie, tels que définis par les stagiaires eux-mêmes, se résument ainsi : chômage, formation, chômage, petit contrat, chômage, formation…
C’était un cycle infernal dont ils ne pouvaient sortir. Le système était tel qu’il est souvent arrivé de voir un stagiaire suivre une formation « alphabétisation » trois ans après avoir suivi une formation intitulée « remise à niveau ». Certains prescripteurs appelaient cela la « gestion des stocks »… Autrement dit, il s’agissait de trouver une formation, quelle qu’elle soit, à un chômeur, pour qu’il poursuive ce cycle infernal.
Par ailleurs, on a également assisté à une concurrence entre structures de formation, quand ce n’était pas entre prescripteurs.
L’article 36 ter, supprimé en commission, visait simplement à créer les conditions permettant une réelle insertion des personnes.
Il est donc proposé de créer, à titre expérimental, à La Réunion, un droit opposable à la formation professionnelle, au bénéfice des demandeurs d’emploi inscrits de longue durée. Cela ne remet pas du tout en cause les prérogatives du conseil régional de La Réunion en matière de formation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier : L’article 36 ter a été introduit à la suite de l’adoption d’un amendement présenté par notre collègue Didier Robert, par ailleurs président du conseil régional de La Réunion.
La commission émet un avis défavorable sur le présent amendement.

Mme Éliane Assassi : C’est Didier Robert qui fixe la position de la commission ?

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : La sécurisation du parcours professionnel des personnes les moins qualifiées est véritablement au cœur des préoccupations du Gouvernement. Le conseil en évolution professionnelle en est l’un des piliers. Jusqu’à présent, il a été envisagé comme un service mobilisable sur l’initiative des individus. Nous avons eu ce débat avec la députée Monique Orphé, qui a formulé la même demande.
L’expérimentation dont le rétablissement est proposé ici pour l’île de La Réunion consiste à aller au-devant des personnes sans qualification pour les aider à exercer leurs droits. Cette démarche proactive me paraît intéressante. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 781.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 36 ter demeure supprimé.