Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 37

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 37

debate, 24/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Au chapitre VII du titre III du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation, il est inséré un article L. 937-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 937-1. – Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les groupements d’établissements mentionnés à l’article L. 423-1 sont employés à temps complet ou incomplet, en fonction des besoins du service.
« Les contrats des agents recrutés sur le fondement du premier alinéa du présent article sont conclus et renouvelés dans les conditions fixées aux cinq premiers alinéas de l’article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
« Le décret pris pour l’application de l’article 7 de la même loi est applicable aux agents contractuels recrutés sur le fondement du premier alinéa du présent article. »
II. – Après l’article L. 953-3 du même code, il est inséré un article L. 953-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 953-3-1. – Les agents contractuels recrutés par les établissements d’enseignement supérieur mentionnés au livre VII de la troisième partie pour occuper des fonctions techniques ou administratives dans le cadre de la mission de formation continue prévue aux articles L. 123-3 et L. 123-4 sont employés à temps complet ou incomplet, en fonction des besoins du service.
« Les contrats des agents recrutés sur le fondement du premier alinéa du présent article sont conclus et renouvelés dans les conditions fixées aux cinq premiers alinéas de l’article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
« Le décret pris pour l’application de l’article 7 de la même loi est applicable aux agents contractuels recrutés sur le fondement du premier alinéa du présent article. »
III. – Les agents contractuels relevant des articles L. 937-1 et L. 953-3-1 du code de l’éducation, y compris ceux qui ont été antérieurement recrutés sur le fondement des articles 4 ou 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, peuvent accéder à la fonction publique de l’État dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
IV. – Le III du présent article est applicable, d’une part, à Wallis-et-Futuna en tant qu’il concerne les agents mentionnés à l’article L. 937-1 du code de l’éducation et, d’autre part, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française en tant qu’il concerne les agents mentionnés à l’article L. 953-3-1 du même code.
V. – Le titre VII du livre IX du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À l’article L. 971-1, après la référence : « L. 932-6, », est insérée la référence : « L. 937-1, » ;
2° Les articles L. 973-1et L. 974-1 sont ainsi modifiés :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, à l’exception de l’article L. 953-3-1, qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs » ;
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « L’article L. 914-1-3 est applicable » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 914-1-3 et L. 953-3-1 sont applicables ».

Mme la présidente : L'amendement n° 784 rectifié ter, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
VI. – Aux quatrième et cinquième alinéas de l’article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux ».
VII. – Le VI ne vaut que pour les contrats signés à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Cet amendement vise à revenir sur la durée de services que doivent effectuer les contractuels de la fonction publique d’État avant une requalification en CDI.
Nous proposons un alignement sur les conditions du secteur privé en matière de requalification d’un CDD en CDI, qui intervient dans celui-ci au plus tard au bout de deux ans, dans les conditions communes.
En effet, rien ne justifie que les contractuels de la fonction publique doivent attendre six ans alors même que leur passage en CDI n’en fait pas pour autant des fonctionnaires titulaires bénéficiant de la sécurité de l’emploi. Six années de CDD, ce sont six années de précarité où l’accès au crédit ou même à un logement est bloqué.
La question est d’autant plus dramatique que les salariés concernés représentent une part toujours plus importante des travailleurs de la fonction publique, notamment celle d’État. Ainsi, 15,6 % des emplois de cette dernière sont pourvus par des contractuels, dont près de la moitié travaillent à temps partiel. Au sein de l’éducation nationale, 87 % des embauches se font par le biais de contrats non titulaires, dans 72 % des cas à temps incomplet subi.
La requalification plus rapide en CDI de ces agents doit leur permettre de bénéficier d’une plus grande stabilité en termes d’emploi, mais aussi inciter à un passage à temps complet de ces agents, dont la situation économique est bien souvent particulièrement fragile.
À ce titre, il serait bon que la fonction publique s’inspire de la clause 5-3.b) de la directive 97/81/Conseil d'État, aux termes de laquelle, les employeurs devraient, « autant que possible », prendre en considération « les demandes de transfert des travailleurs à temps partiel à un travail à temps plein ou d’accroissement de leur temps de travail si cette possibilité se présente ».
Enfin, il est particulièrement rare que les agents concernés puissent effectuer leurs six années de services avant requalification en CDI, dans la mesure où un turnover important s’est mis en place pour freiner les requalifications. Ces méthodes à la limite de la légalité doivent être absolument contrecarrées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier : Les auteurs de l’amendement demandent une diminution de six à deux ans de la durée d’emploi en CDD des agents des GRETA avant requalification en CDI, au prétexte d’un alignement sur le droit commun.
Or, le droit commun prévoit précisément que « tout contrat conclu ou renouvelé avec un agent qui justifie d’une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée ».
Je demande donc le retrait de cet amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Il est également défavorable, parce que la durée de services de six ans est celle qui s’applique de façon générale dans la fonction publique.

Mme la présidente : Monsieur Watrin, l'amendement n° 784 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin : Les agents des GRETA sont-ils soumis aux mêmes règles que les agents de la fonction publique ?

Mme Myriam El Khomri : et M. Michel Forissier, Oui !

M. Dominique Watrin : Dans ce cas, je retire mon amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 784 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 783 rectifié ter, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VI. – Le dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est supprimé.
VII. – Le VI ne vaut que pour les contrats signés à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino : Le dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État exclut les salariés des GRETA, de la MLDS, la mission de lutte contre le décrochage scolaire, des centres de formation des apprentis et des CFPPA, les centres de formation professionnelle et de promotion agricole, d’une requalification en CDI.
Un arrêt du Conseil d’État du 16 décembre dernier a confirmé cette disposition. Pourtant cette mesure constitue un frein tant pour les salariés concernés que pour les usagers de leurs services.
Les seuls GRETA comptaient près de 2 200 contractuels en contrat à durée déterminée en 2014, dont 68 % de femmes, soit un taux de dix points supérieur à celui constaté pour les enseignants du second degré du secteur public.
La précarité de ces salariés est tant économique que sociale. Comment accéder au crédit ou à un logement lorsque l’on ne sait pas de quoi sera fait son avenir ? Le groupe CRC ne partage pas l’avis de Laurence Parisot, qui déclarait : « La vie, la santé, l’amour sont précaires. Pourquoi le travail échapperait-il à cette loi ? » Voilà une drôle de conception de l’amour… (Sourires.)
Il s’agit aussi d’assurer l’égalité de traitement entre les contractuels des fonctions publiques. Comment justifier que les salariés de ces organismes ne puissent espérer une requalification en CDI après une période de six années de CDD successifs ?
Enfin, rien ne justifie que l’on recoure à des contrats à durée déterminée pour satisfaire des besoins permanents.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier : La loi du 11 janvier 1984 organise le renouvellement des contrats d’embauche des agents contractuels de la fonction publique lorsque ces derniers sont à durée déterminée : il pose le principe d’une possibilité de recrutement direct par contrat à durée indéterminée pour les emplois de catégories B et C, ainsi que le principe d’une reconduction expresse en CDI d’un agent pouvant justifier d’une durée de services de six années.
Cependant, par exception, le dernier alinéa de l’article 6 bis de cette loi exclut des dispositifs précités tous les contrats de professionnalisation ou de formation professionnelle d’apprentissage.
Le projet de loi a corrigé cette inégalité pour les agents contractuels travaillant dans les GRETA. Il paraît donc cohérent et équitable de la corriger également pour tout agent contractuel travaillant à la mise en œuvre d’un programme de formation, ce que la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale n’a pourtant pas souhaité faire.
C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Il est tout à fait favorable, car cet amendement va dans le sens souhaité d’une amélioration du statut des agents des GRETA et des autres personnels participant à la formation professionnelle.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 783 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 37, modifié.
(L'article 37 est adopté.)