Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article additionnel après l'article 38

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article additionnel après l'article 38

debate, 24/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 195 rectifié bis, présenté par MM. Raison, Perrin, Bizet, Karoutchi, Reichardt, J.P. Fournier, Darnaud, Genest et Chasseing, Mme Imbert, MM. B. Fournier, Pellevat et Vasselle, Mme Lopez, MM. Revet, César et Mayet, Mme Cayeux, MM. Trillard, Joyandet et G. Bailly, Mme Morhet-Richaud, MM. Huré et Grand, Mme Mélot, M. Houel, Mmes Deromedi et Duranton et MM. P. Leroy, Mandelli, Rapin, Gremillet, Charon et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le I de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le bénéfice du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est partagé à due concurrence entre les entreprises de travail temporaire, mentionnées à l’article L. 1251-2 du code du travail, et les entreprises utilisatrices. »
La parole est à M. Michel Raison.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Le travail en intérim tient une place importante dans notre pays, et les entreprises de ce secteur font bien leur travail, nul ne le conteste. Il apparaît qu’elles bénéficient du CICE et que les entreprises ayant recours à leurs services ne peuvent pas y prétendre. Cela a été confirmé par la Cour de cassation et l’article L. 1251-1 du code du travail dispose que les entreprises de travail temporaire jouissent de la qualité juridique d’employeur du travailleur temporaire.
Loin de moi l’idée de remettre en cause l’honnêteté des entreprises de travail temporaire, mais on constate que leur résultat net n’a pas vraiment augmenté depuis l’instauration du CICE. Elles utilisent les sommes importantes perçues au titre de ce dispositif comme outil de négociation avec les entreprises qui recourent au service de travailleurs intérimaires. Par conséquent, de l’argent public se trouve transformé en moyen de négociation dans un marché libéral soumis à la loi de l’offre et de la demande. Cette situation nous semble assez gênante. C’est pourquoi nous proposons que l’avantage procuré par le CICE soit partagé à égalité entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise cliente. Pour l’instant, un tel partage n’est pas systématique, la répartition faisant l’objet d’une négociation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty : Je comprends parfaitement votre souci d’équité entre les entreprises de travail temporaire et leurs clients.
Certes, les entreprises de travail temporaire ne sont pas autorisées à répercuter directement l’avantage procuré par le CICE, mais lorsqu’on négocie avec une telle entreprise, la négociation porte non pas sur ses frais généraux ou le détail de ses charges, mais sur le prix global d’une prestation de services. C’est donc au travers des tarifs pratiqués par les entreprises de travail temporaire que les entreprises recourant à l’intérim bénéficient du CICE. Prévoir un fléchage salarié par salarié pour chaque contrat, ce serait construire non pas une usine à gaz, mais une centrale nucléaire en Finlande…
Pour pratiquer personnellement le CICE, j’estime qu’un tel dispositif n’est pas réaliste, même si, sur le fond, vous avez parfaitement raison. Selon moi, le partage doit s’opérer dans le cadre des négociations commerciales. Si les entreprises d’intérim ne réalisent pas plus de bénéfices qu’avant la création du CICE, comme vous l’avez souligné, cela signifie bien qu’elles ont répercuté sur leurs clients l’avantage procuré par ce dispositif.
La commission sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Avis défavorable. Le Gouvernement n’envisage pas de modifier la règle selon laquelle le CICE profite à l’employeur qui verse les rémunérations. En l’occurrence, la qualité d’employeur est reconnue à l’entreprise de travail temporaire, et non à l’entreprise utilisatrice du personnel intérimaire.
M. Raison a évoqué un arrêt de la Cour de cassation. Celle-ci a indiqué que l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice de salariés intérimaires pouvaient négocier entre elles une prise en compte de l’incidence de la réduction des cotisations sociales sur le prix des prestations. Cela relève de la libre négociation commerciale entre entreprises, les éventuelles pratiques abusives étant passibles des sanctions prévues par le code de commerce.
Par ailleurs, si les entreprises recourant à l’intérim souhaitent bénéficier des allégements de cotisations, il leur appartient d’embaucher directement des salariés en CDD ou en CDI.

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : La commission dit être entièrement d’accord avec nous sur le fond, et nous invite en conséquence à retirer l’amendement… Voilà un raisonnement assez étonnant ! D’habitude, on demande le retrait quand on n’est pas d’accord avec la proposition formulée !
On nous dit que cela relève de la libre négociation commerciale, mais chacun sait que les entreprises de travail temporaire sont de plus en plus regroupées, de plus en plus puissantes. Les petites et moyennes entreprises sont très loin de disposer d’une force de négociation suffisante face aux trois ou quatre géants du secteur.
Quant à l’argument de Mme la ministre selon lequel les entreprises clientes n’ont qu’à embaucher elles-mêmes si elles veulent bénéficier du CICE, j’y répondrai que si des entreprises recourent au travail temporaire, c’est qu’elles ne sont pas en situation de recruter directement.
La Cour de cassation se borne à appliquer la loi. Nous avons le pouvoir de changer celle-ci si nous estimons que c’est justifié. En l’occurrence, il n’y a pas de raison que les sociétés de travail temporaire reçoivent des centaines de millions d’euros au titre du CICE et que les entreprises recourant à leurs services ne perçoivent rien !
Notre amendement est logique et moral.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.

M. Jean-Marc Gabouty : Monsieur Karoutchi, je comprends votre raisonnement d’un point de vue moral.
Cela dit, étant moi-même chef d’entreprise, je pratique la négociation avec les entreprises de travail temporaire, ainsi que le CICE. Le mécanisme que vous proposez relève d’une économie administrée. C’est une usine à gaz !
Lorsqu’une entreprise souhaite recourir au travail intérimaire, elle a le choix entre plusieurs prestataires, qui ne pratiquent pas les mêmes tarifs pour un certain profil de poste. Il est donc possible de négocier, y compris pour une PME ou une TPE. Si les résultats des sociétés de travail temporaire n’ont guère progressé depuis la mise en place du CICE, c’est bien qu’elles répercutent l’avantage procuré par ce dernier sur leur tarification. Va-t-on contrôler contrat d’intérim par contrat d’intérim, salarié par salarié, qu’il a été tenu compte du bénéfice du CICE ? Laissons le dispositif en l’état, il fonctionne bien. Je ne crois pas qu’il pénalise les petites entreprises. Nous évoluons dans un système de libre concurrence, pas dans une économie administrée.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Les réponses qui m’ont été faites ne me satisfont pas.
Le rapporteur nous a objecté la complexité de notre dispositif, mais il est possible de trouver une formule se rapprochant d’un forfait.
Il a ajouté que notre proposition relevait d’une économie administrée. Sans être partisan du tout libéral, je suis favorable à laisser beaucoup de liberté aux entreprises. Néanmoins, dès lors qu’il s’agit de fonds publics, il ne me paraît plus légitime de s’en remettre à la libre négociation entre les entreprises ! Il semblerait juste de partager à parité, ou à peu près, entre l’entreprise de travail temporaire et son client l’avantage procuré par le CICE.
Madame la ministre, il ne s’agit pas ici de pratiques abusives : les règles sont respectées. La DGCCRF, qui a d’ailleurs déjà bien assez de travail, n’est pas concernée.
Vous nous dites également que les entreprises utilisatrices n’ont qu’à embaucher si elles veulent bénéficier du CICE, mais l’intérim a pour vocation de permettre de remplacer temporairement un salarié malade ou de faire face à une commande exceptionnelle. L’intérim a son utilité et sa raison d’être : ce n’est pas un moyen de contourner l’embauche.
Je maintiens l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.

M. Jean-Marc Gabouty : Monsieur Raison, il ne s’agit pas ici de fonds publics. Le CICE est en réalité un allégement de charges, qui a pris la forme d’un crédit d’impôt.

M. Roger Karoutchi : C’est de l’argent public en moins !

M. Jean-Marc Gabouty : Normalement, il devrait se traduire par une diminution à la base des cotisations. Le Gouvernement n’a pas souhaité que le dispositif prenne cette forme dans un premier temps ; il a préféré en faire un crédit d’impôt, mais en tout cas ce n’est nullement une subvention, c’est l’équivalent d’une baisse de charges sociales.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Alors ce sont bien des fonds publics !

M. Jean-Marc Gabouty : On ne répercute pas, dans une entreprise, une baisse de charges sociales produit par produit !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 195 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)