Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Articles additionnels après l’article 39

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Articles additionnels après l’article 39

debate, 24/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 89 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Montaugé, Roux, Leconte, Marie, Vaugrenard, Filleul, Duran, Botrel, Durain, Gorce, Godefroy, Courteau et Néri, Mme Blondin, MM. Desplan et Masseret et Mme Guillemot, n'est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 403 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Cigolotti, Delahaye, Guerriau, Longeot, Luche, Marseille, Maurey et Pozzo di Borgo, n'est pas soutenu.
Les amendements nos 402 rectifié bis et 907 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 402 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Cigolotti, Delahaye, Guerriau, Longeot, Luche, Marseille et Pozzo di Borgo.
L'amendement n° 907 rectifié est présenté par MM. Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Lorsque l’employeur fournit gratuitement un logement permettant l’hébergement d’un travailleur saisonnier, ce logement est fiscalement considéré comme un élément de l’outil de travail de l’entreprise.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 402 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l'amendement n° 907 rectifié.

M. Guillaume Arnell : Je ne serai pas long puisque la question du logement des travailleurs a déjà été évoquée par le groupe CRC. Notre amendement est en totale cohérence avec leur argumentaire.
Le groupe RDSE dans sa grande majorité est sensible à cette problématique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty : Plusieurs amendements avaient été déposés sur cette question, dont ceux de Loïc Hervé, qui n’ont pas été défendus.
Le présent amendement vise à considérer fiscalement le logement d’un saisonnier comme un élément de l’outil de travail de l’entreprise.
Sur le principe, j’y suis très favorable, car cela permettrait notamment à l’entreprise de faire des travaux dans le logement en n’étant pas considérée comme un simple loueur. Ainsi, elle pourrait récupérer la TVA sur l’activité de l’entreprise.
Toutefois, cette disposition risquerait fortement d’être incompatible avec la directive TVA. En effet, à l’exception des cas dans lesquels le logement sur place est une nécessité absolue – c’est le cas des gardiens d’immeuble, par exemple –, la fourniture d’un logement est considérée comme une consommation finale, et donc assujettie à la TVA, sans possibilité de récupération.
En outre, il ne semble pas possible, sans méconnaître le principe de l’égalité de tous devant l’impôt, de prévoir une telle exonération s’agissant des salariés saisonniers.
Mon cher collègue, votre amendement pose donc un problème fiscal qu’il faut approfondir, même si je suis d’accord avec vous sur le fond. Je n’émettrai donc pas d’avis défavorable, mais vous demande, pour des raisons techniques de faisabilité, de le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Monsieur le sénateur, comme l’a dit à l’instant M. le rapporteur, on ne peut être que d’accord avec votre proposition, sauf qu’elle n’est aujourd’hui pas praticable. En effet, les règles en matière de TVA sont très encadrées par le droit communautaire. Dans le cas qui nous intéresse, la seule exception concerne le gardiennage. C'est la raison pour laquelle je ne peux être favorable à votre amendement.
J’ai dit ce matin qu’il était urgent de traiter la question de l’hébergement des saisonniers. Nous sommes tous d’accord sur ce point. Le cadre pour traiter de cette question est le projet de loi Montagne qui sera porté par Jean-Michel Baylet et nourri par les propositions d’Emmanuelle Cosse.
Le groupe de travail auquel ont participé la sénatrice Annie David et plusieurs députés a fait de nombreuses propositions. Les idées qui sont aujourd’hui sur la table pour encourager les actions communes entre l’État et les collectivités sont, notamment, l’utilisation des lits non occupés, l’incitation des propriétaires à louer aux saisonniers et l’acquisition de logements par les collectivités. Une réflexion est également en cours – Emmanuelle Cosse s’est engagée sur ce point – sur la vigilance à apporter à l’ensemble des documents d’urbanisme et sur l’accompagnement des élus locaux pour améliorer la situation.
L’engagement que prend l’État, c’est de faire, dans le cadre du projet de loi Montagne, des propositions complémentaires pour améliorer l’hébergement. Si je ne peux que demander le retrait de votre amendement ou y être défavorable en raison de son incompatibilité avec le droit communautaire, il faut néanmoins que nous avancions sur la question. Je le répète, le bon cadre, c’est le projet de loi Montagne.
Monsieur le sénateur, si vous le souhaitez, je demanderai aux services d’Emmanuelle Cosse et de Jean-Michel Baylet de se rapprocher de vous pour vous faire des propositions dans ce cadre.

M. le président : Monsieur Arnell, l'amendement n° 907 rectifié est-il maintenu ?

M. Guillaume Arnell : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 907 rectifié est retiré.