Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 39 bis

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 39 bis

debate, 24/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 408 rectifié quater, présenté par MM. L. Hervé, Cigolotti, Guerriau, Lasserre, Longeot, Luche, Maurey et Pozzo di Borgo, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 896 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Par dérogation à l'article L. 3123-33 du code du travail et à titre expérimental, dans les branches dans lesquelles l'emploi saisonnier au sens du 3° de l'article L. 1242-2 du même code est particulièrement développé, déterminées par arrêté du ministre chargé du travail, les emplois à caractère saisonnier peuvent donner lieu, jusqu'au 31 décembre 2019, à la conclusion d'un contrat de travail intermittent en l'absence de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement ou en l'absence d'accord de branche, après information du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Le contrat indique que la rémunération versée mensuellement au salarié est indépendante de l'horaire réel et est lissée sur l'année. Les articles L. 3123-34, L. 3123-35 et L. 3123-37 dudit code sont applicables.
L'expérimentation comporte également un volet relatif à la sécurisation de la pluriactivité des salariés concernés, afin de leur garantir une activité indépendante ou salariée avec plusieurs employeurs sur une année entière en associant les partenaires intéressés au plan territorial.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation avant le 1er mars 2020.
La même dérogation est accordée aux entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du même code.
La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell : Cet amendement prévoit de rétablir l’article 39 bis, supprimé par la commission des affaires sociales. Il s’agit de permettre l’expérimentation du recours au contrat de travail intermittent en l’absence d’accord de branche ou d’entreprise, dès lors qu’il s’agit de pourvoir des emplois saisonniers.
Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée s’adressant aux salariés occupant un « emploi permanent qui par nature comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées ». C’est notamment le cas des emplois saisonniers. Grâce à ce contrat, les saisonniers sont assurés de retrouver chaque année le même poste et bénéficient dans l’entreprise des mêmes droits que les salariés à temps plein.
Bien qu’elle permette l’accès à une forme d’emploi plus sécurisée que le CDD, cette formule n’a guère connu de succès jusqu’à présent.
Dans son rapport intitulé Le tourisme, ″filière d’avenir″ - Développer l’emploi dans le tourisme, François Nogué explique que la condition d’existence d’un accord de branche, d’entreprise ou d’établissement est un frein important au recours au CDI. La suppression de la condition préalable d’un accord de branche serait une mesure de simplification utile qui favoriserait un recours accru à cette formule.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty : Au vu d’un certain nombre d’éléments, la commission avait émis un avis plutôt négatif sur cet amendement.
Une telle expérimentation doit procéder d’une réelle volonté de l’exécutif, ne serait-ce que parce que les branches concernées doivent être définies par arrêté ministériel et que cet article est issu d’une initiative parlementaire.
Ensuite, le volet relatif à la sécurisation de la pluriactivité est relativement imprécis. Il ne présente peut-être pas les garanties exigées pour procéder à une expérimentation.
Par ailleurs, une expérimentation similaire avait été prévue par la loi de sécurisation de l’emploi de 2013. Elle s’est achevée le 31 décembre 2014 sans qu’aucun rapport soit remis par le Gouvernement au Parlement.
On peut donc craindre que l’expérimentation et le compte rendu qui peut en être fait suivent exactement le même sort.
L’avis est donc négatif. Si le Gouvernement prenait un engagement fort pour répondre aux exigences supposées de cette initiative, nous ne nous y opposerions pas.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Un rapport de plus qui n’a pas été transmis au Parlement…
L’expérimentation dont vous faites état avait été mise en place notamment dans la chocolaterie, les magasins de sport et les organismes de formation. Je m’engage à ce qu’on vous remette très rapidement le rapport.
Je suis favorable à cet amendement parce qu’il rétablit une disposition issue de l’Assemblée nationale, à savoir la possibilité de conclure des contrats intermittents pour l’emploi de saisonniers sans qu’un accord de branche le prévoie.
Je veux citer l’exemple d’une pluriactivité organisée des salariés d’un parc d’attractions de la région Rhône-Alpes en CDI intermittent qui, l’hiver, sont embauchés à l’aéroport de Lyon. Et cela marche !
Mais la pluriactivité doit être organisée. C'est la raison pour laquelle le volet relatif à la sécurisation de la pluriactivité me semble tout à fait approprié pour offrir davantage de possibilités aux travailleurs saisonniers de trouver des emplois à caractère saisonnier sur un même territoire.
Cette expérimentation peut en effet contribuer à sécuriser les parcours des travailleurs saisonniers, en permettant aux employeurs des branches dans lesquelles l’emploi saisonnier est particulièrement développé de conclure des contrats à durée indéterminée alternant, comme je vous l’ai expliqué avec cet exemple de l’aéroport de Lyon, des périodes travaillées et non travaillées.
M. le rapporteur ayant indiqué que la rédaction manquait de précision sur le volet « sécurisation » de la pluriactivité, le Gouvernement est prêt à étudier les propositions de la commission sur ce plan.
Mais je suis certaine qu’il s’agit là d’une voie d’avenir, à l’instar des groupements d’employeurs que nous examinerons tout à l’heure.

M. le président : Monsieur le rapporteur, l’engagement de Mme la ministre vous paraît-il suffisant ?

M. Jean-Marc Gabouty : Sagesse !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 896 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 39 bis est rétabli dans cette rédaction.