Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 40

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 40

debate, 24/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions applicables à l’ensemble des groupements d’employeurs
« Art. L. 1253-24. – Un groupement d’employeurs est éligible aux aides publiques en matière d’emploi et de formation professionnelle dont auraient bénéficié ses entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition.
« Un décret fixe la nature des aides concernées et détermine les conditions d’application du présent article. »

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, sur l'article.

M. Yves Daudigny : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement a récemment manifesté son intérêt pour la forme entrepreneuriale du groupement d’employeurs et il doit être largement soutenu dans cette voie qui permet une véritable « flexisécurité ».
La mesure 12 du Small Business Act pour les PME et TPE de juin 2015, la mission confiée à Jean-Pierre Aubert en juillet suivant et le séminaire tenu à Bercy en avril 2016 sous l’égide du ministère du travail, intitulé Oser le groupement d’employeurs, en constituent les prémices.
Ce projet de loi nous offre l’opportunité de prolonger ces excellentes initiatives et de promouvoir plus avant ces structures de mutualisation, de solidarité et de maillage des territoires. La mise à disposition, par le groupement d’employeurs, de salariés à ses adhérents est un outil de gestion des ressources humaines dont PME et TPE ne disposent pas, ni en temps ni en moyens, et constitue un puissant moteur de création d’emplois durables et qualifiants. Le groupement d’employeurs est économiquement et socialement profitable à tous, salariés comme employeurs. Il l’est aussi territorialement, par la mise en réseau d’entreprises sur un territoire et s’inscrit utilement, à cet égard, dans la politique de l’emploi.
Des freins à leur développement ont aussi été identifiés : nous vous proposerons donc plusieurs amendements pour conforter le recrutement d’apprentis par le groupement, pour favoriser le recours au groupement dans le plan de reclassement, ou encore pour clarifier la liste des groupements éligibles à la déduction plafonnée sur provisions pour risque. Un autre amendement vise à clarifier la position de l’administration fiscale, récemment modifiée sur l’application de la TVA. Un grand nombre d’emplois sont en jeu et le secteur s’en trouve fragilisé alors que d’autres ministères, comme celui de la culture, mènent des actions d’envergure destinées à promouvoir l’émergence de ces groupements.
J’espère que le débat nous permettra, madame la ministre, grâce à l’attention que vous avez déjà prêtée à ces structures d’emploi, d’arrêter une solution.
D’autres mesures peuvent et doivent être prises. La publication du rapport de la mission confiée à Jean-Jacques Aubert est très attendue à cet égard.
Le groupement d’employeurs est un outil « gagnant-gagnant » : c’est là une belle occasion pour le Sénat de s’accorder dans l’intérêt absolument général.

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, sur l’article.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Dans le prolongement de l’intervention de notre collègue Yves Daudigny, je veux dire et redire qu’avec ces groupements d’employeurs, un chantier s’ouvre devant nous, qui dépasse sans doute le cadre des amendements visant à prendre mieux en compte les spécificités de ces formes d’emploi qui vont être discutés cet après-midi, et dont certains seront peut-être adoptés.
Elles sont trop méconnues, mais nous devons rappeler sans cesse qu’elles constituent une véritable réponse pour des personnes à temps partiel, qui peuvent ainsi cumuler deux emplois dans des conditions optimales de « flexisécurité ». D’ailleurs, dans une note datant du mois de mai, France Stratégie préconisait le développement de ces formes d’emplois stables via des tiers employeurs. Nous évoquions ce matin le portage salarial ; le groupement d’employeurs présente aussi un intérêt pour bon nombre de salariés et a sans doute un bel avenir devant lui.
Une proposition de loi, adoptée à l’Assemblée nationale en 2009 et toujours pendante sur le bureau du Sénat, contient justement quelques mesures puissantes en faveur des groupements d’employeurs.
Au-delà, nous aurions avantage à travailler, sur toutes les travées, à des initiatives allant dans ce sens. Elles sont très attendues et le monde des groupements d’employeurs a parfois le sentiment d’avoir du mal à faire passer le message, alors même que ces groupements sont, depuis maintenant une trentaine d’années, des acteurs importants de promotion d’un nouveau modèle d’emplois qui tend à devenir mature.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri : Cet article est important, et j’entends les propos de Jean-Baptiste Lemoyne.
Sur leur invitation, j’ai rencontré, voilà quatre mois environ, la Fédération nationale des groupements d’employeurs, la FNGE, la Fédération nationale des groupements d’employeurs agricoles et ruraux, la FNGEAR, et le Centre de ressources pour les groupements d’employeurs, le CRGE.
L’idée était d’examiner concrètement les difficultés qu’ils pouvaient rencontrer et de leur apporter des réponses, dont certaines, me semble-t-il, figurent dans ce projet de loi.
On compte aujourd’hui près de 4 000 groupements d’employeurs pour 40 000 salariés. Comme M. Daudigny et comme vous, monsieur Lemoyne, je suis convaincue que le potentiel est immense, notamment parce que la moitié de ces salariés travaillent aujourd’hui dans le secteur agricole et que nous pourrions développer cette forme d’emploi dans d’autres domaines, particulièrement en milieu rural.
Les groupements d’employeurs sont souvent multisectoriels et ils vont se développer, car ils répondent concrètement au besoin des petites entreprises de mutualiser leurs salariés plutôt que de recruter un nouveau salarié à temps partiel. C’est pourquoi il faut les encourager. Du point de vue du salarié, ils permettent de consolider plusieurs temps partiels pour créer un temps plein sur l’année. Il s’agit donc d’un outil de sécurisation professionnelle pour les salariés, notamment pour les saisonniers ou les salariés précaires cumulant des petits boulots, mais qui facilite aussi la vie des employeurs.
Il est important, déjà, que ces groupements puissent bénéficier des aides à l’embauche et à la formation professionnelle, notamment de l’aide « Embauche PME », lancée en janvier dernier, et qui a déjà fait l’objet d’environ 440 000 demandes de la part d’entreprises recrutant directement. Cet article vise aussi à régler ce problème.
Nous devons aussi encourager le développement des coopératives, et je sais que ces impératifs sont partagés par la Haute Assemblée.
Nous devons entendre ces groupements et mettre en place des outils très concrets pour les aider, mais aussi mieux communiquer autour de cette solution, notamment à destination de certains secteurs d’activité. On ne compte à ce jour que 4 000 groupements.
Notre administration peut élaborer des formulaires ou des documents à cette fin, mais vous pouvez aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, nous aider à diffuser l’information, afin que les territoires s’emparent de ces solutions.

M. le président : Je mets aux voix l’article 40.
(L'article 40 est adopté.)