Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article additionnel après l'article 40
debate, 24/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère et Longeot, Mme Loisier, MM. Tandonnet, Guerriau, Bockel et Vanlerenberghe, Mme Doineau et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 2° de l’article L. 1111-2, après le mot : « extérieure », sont insérés les mots : « et par un groupement d’employeurs » ;
2° Le chapitre III du titre V du livre II de la première partie est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Modalités de calcul de l’effectif d’un groupement d’employeurs
« Art. L. 1253-… – Les salariés mis à la disposition, en tout ou partie, d’une ou plusieurs entreprises utilisatrices par un groupement d’employeurs, ne sont pas pris en compte dans l’effectif du groupement d’employeurs. »
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je souscris à vos propos, madame la ministre. J’ai personnellement pris part à la création de plusieurs groupements d’employeurs et ils constituent en effet une réponse, même partielle, aux besoins des petites entreprises et des petites collectivités.
Il reste néanmoins quelques petits problèmes à résoudre, notamment un que je soulève à travers cet amendement cosigné avec un certain nombre de mes collègues, dont Valérie Létard.
La rédaction actuelle de l’article L. 1111-2 du code du travail prévoit que l’ensemble des salariés d’un groupement d’employeurs est pris en compte dans l’effectif de celui-ci, à la différence des entreprises de travail temporaire, dans lesquelles ne sont décomptés que les employés de l'entreprise, et non ceux effectuant une mission d'intérim dans une entreprise tierce.
Cette manière de décompter les effectifs a pour effet que les salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs sont décomptés deux fois puisque, dans la majorité des cas, ils entrent également dans le calcul des effectifs des entreprises utilisatrices. Les dispositions de l’article précité prévoient notamment que « […] les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents », sauf « lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation ».
Le but des groupements d’employeurs étant de créer des postes permanents dans les entreprises utilisatrices, les salariés mis à disposition le sont, par conséquent, généralement pour plus d’un an et sont donc pris en compte dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice. Or ces salariés sont également comptabilisés dans l’effectif du groupement d'employeurs qui les met à disposition. C’est ainsi que, pour la quasi-totalité des obligations liées au franchissement de seuils, les groupements d’employeurs et les entreprises utilisatrices se retrouvent débiteurs des mêmes obligations, du fait que les mêmes salariés ont été pris en compte à la fois au sein de l’entreprise utilisatrice et au sein du groupement d’employeurs.
L’objet de l'amendement est donc de corriger cette anomalie, afin de donner davantage de cohérence aux règles de calcul des effectifs dans les groupements d’employeurs et de leur permettre de poursuivre leur objectif de création d’emplois permanents.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Gabouty : Cette demande de clarification des modalités de calcul des effectifs apparaît parfaitement justifiée et nous comprenons les motivations des auteurs de cet amendement.
Le dispositif semble assez complexe, avec potentiellement une double comptabilisation des effectifs et des règles qui ne s’appliqueraient pas exactement de la même manière selon le type d’obligations auxquelles sont soumis les entreprises utilisatrices et les groupements.
Tout en étant favorable au principe de cet amendement, la commission a souhaité interroger le Gouvernement sur son caractère opérationnel.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Je partage, monsieur le sénateur, votre objectif d’encourager le développement des groupements d’employeurs.
Votre amendement vise à modifier les modalités de calcul des effectifs pour éviter de compter deux fois les salariés de ces groupements.
Je suis favorable à cet amendement, sous réserve toutefois que nous approfondissions son absence d’impact sur la représentation des salariés.
Il peut dès à présent être voté, mais sa rédaction pourra le cas échéant être légèrement modifiée dans la suite du processus parlementaire.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Gabouty : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 40.