Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 40 quater

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 40 quater

debate, 24/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Le titre II du livre II de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin de l’intitulé, les mots : « de maison » sont remplacés par les mots : « à domicile par des particuliers employeurs » ;
2° L’article L. 7221-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7221-1. – Le présent titre est applicable aux salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager.
« Le particulier employeur emploie un ou plusieurs salariés à son domicile privé, au sens de l’article 226-4 du code pénal, ou à proximité de celui-ci, sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire des besoins relevant de sa vie personnelle, notamment familiale, à l’exclusion de ceux relevant de sa vie professionnelle. »

M. le président : L'amendement n° 1056, présenté par MM. Gabouty, Lemoyne et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au 1° de l'article L. 6331-57 du même code, les mots : « Employés de maison » sont remplacés par les mots : « Salariés du particulier employeur ».
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.

M. Jean-Marc Gabouty : Il s’agit d’un amendement de coordination : les termes « employés de maison » étaient restés dans cet article du code du travail, alors qu’on utilise aujourd’hui les termes « salariés du particulier employeur ».

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Avis favorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1056.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 114 rectifié, présenté par M. Cigolotti, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 165 rectifié quinquies, présenté par MM. A. Marc, Laménie, Dallier, Laufoaulu, Dufaut et Mandelli, n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 40 quater, modifié.
(L'article 40 quater est adopté.)