Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article additionnel après l'article 41
debate, 24/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 75 rectifié, présenté par Mme Billon, MM. Retailleau et Mandelli, Mme Lamure, M. Bonnecarrère, Mmes Morin-Desailly et Cayeux, MM. D. Laurent et Guerriau, Mme Imbert, MM. Cornu et Vaspart, Mme Loisier, M. de Legge, Mme Duchêne, MM. Nougein, Longeot, Cambon, Milon, Masclet, Bouchet, Lasserre, Kern, Pozzo di Borgo, Cadic, Delcros, Vasselle, Médevielle, Commeinhes, Lefèvre, Cigolotti, Vogel et Rapin, Mmes Deromedi, Lopez et Chain-Larché, MM. Houel, Huré, Legendre, Mouiller, Raison, Perrin et Gilles, Mme Gruny, MM. Dallier, Mayet, Revet et B. Fournier, Mme Estrosi Sassone, M. Calvet, Mme M. Mercier, M. Grand, Mme Di Folco, M. Doligé, Mme Mélot, MM. Longuet, P. Leroy et Husson, Mme Micouleau et MM. L. Hervé, Gremillet et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l'article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1224-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1224-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1224-1-… – Lorsque les conditions d’application de l’article L. 1224-1 ne sont pas réunies et qu’un accord de branche étendu prévoit le transfert du contrat de travail des salariés affectés à l’exécution d’un marché repris par une autre entreprise, les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et les salariés concernés, dans les conditions définies par cet accord collectif. »
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : De nombreuses branches professionnelles, couvrant environ 2 millions d’emplois, sont caractérisées par un dispositif de transfert conventionnel des contrats de travail, qui permet le maintien de l’emploi des salariés lorsque deux prestataires sont amenés à se succéder sur des marchés tels que des marchés de propreté, de prévention et de sécurité, de traitement des déchets, de manutention ferroviaire, de restauration des collectivités, de transport routier, de transport aérien, etc.
Cette garantie d’emploi a été mise en place par les partenaires sociaux dans les branches concernées depuis de nombreuses décennies.
Ce transfert automatique des contrats de travail garantit la stabilité de l’emploi et la rémunération globale des salariés, préserve l’équilibre économique de l’entreprise sortante et assure une main-d’œuvre déjà formée à l’entreprise entrante.
Toutefois, cette garantie d’emploi est compromise par la jurisprudence de la Cour de cassation depuis les années 2000 : capacité du salarié de refuser son transfert ; non-reconnaissance du transfert conventionnel comme un critère objectivant les rémunérations, contrairement au transfert légal.
Les conséquences induites pas cette position excessive de la Cour de cassation mettent à mal le transfert conventionnel, pourtant favorable à la garantie d’emploi, dont bénéficient les salariés, et fragilisent l’équilibre économique des entreprises.
En effet, les marchés sont renouvelés sur des périodes de plus en plus courtes – tous les deux ans dans la propreté. Si l’on reste sur cette position jurisprudentielle, des ruptures du contrat de travail sont inévitables, ce qui détruit l’emploi, d’une part, et généralise la précarité, d’autre part.
Il faut donc que le législateur reprenne la main afin de préserver, sécuriser et légaliser les mécanismes de transfert conventionnel. Nous avons d’ailleurs été sollicités à cette fin, avec le président Bruno Retailleau, par la Fédération des entreprises de propreté et services associés.
Tel est l’objet de cet amendement, que je porte au nom d’un certain nombre de mes collègues.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Gabouty : Il s’agit de la consécration législative des transferts conventionnels, terme qui désigne la poursuite des contrats de travail des salariés entre une entreprise qui perd un marché et celle qui le gagne, à condition qu’une convention de branche l’autorise. Cette pratique est donc très encadrée.
L’article L. 1224-1 du code du travail pose le principe général de la continuité des contrats de travail en cas de modification de la forme juridique de l’employeur, mais il est muet sur les transferts conventionnels.
L’article 41 bis A de ce texte introduit dans le code du travail un article L. 1224-3-2, qui présuppose l’existence de ces transferts conventionnels. Pour sécuriser ce processus, la commission est donc favorable à cet amendement, qui a vocation à maintenir l’emploi, d’autant qu’il prévoit en plus la garantie d’un accord de branche étendu, c’est-à-dire contrôlé par le ministère.
J’en profite pour préciser que si je suis plus souvent défavorable aux amendements de la majorité sénatoriale qu’à ceux de l’opposition, c’est tout simplement parce que les propositions de la majorité sénatoriale ont été, pour beaucoup d’entre elles, déjà introduites dans le texte de la commission. Il me paraît donc normal qu’un équilibre différent ressorte de la discussion des amendements en séance publique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Je suis défavorable à cet amendement.
Vous proposez de consacrer dans la loi le transfert conventionnel, de la même façon que l’article L. 1224-1 consacre le transfert légal.
Le Gouvernement ne souhaite pas s’engager dans cette voie, dans la mesure où l’article 41 bis A permet d’ores et déjà de sécuriser des employeurs en cas de reprise d’un marché de prestation de services.
Je rappelle que le transfert conventionnel est par nature issu de conventions de branche ou d’entreprise. Comme il n’y a pas de remise en cause de ces accords, il n’est pas nécessaire de codifier cette pratique. En codifiant, on a tendance à rigidifier et à réduire les marges des acteurs, ce qui va à l’encontre de l’intention initiale.
En cas de difficultés, par exemple l’articulation avec le principe d’égalité, le texte venant de l’Assemblée nationale prévoit de les corriger.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 75 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 392 :
Nombre de votants
332
Nombre de suffrages exprimés
332
Pour l’adoption
188
Contre
144
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 41.