Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article additionnel après l’article 44
debate, 24/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 910 rectifié, présenté par MM. Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 4622-6 du code du travail est complété par les mots : « ou proportionnellement à la masse salariale plafonnée ou proportionnellement au nombre des salariés et à la masse salariale plafonnée ».
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell : Pour s’acquitter des dépenses afférentes à la mission de santé au travail, les entreprises de moins de 500 salariés et celles qui sont dépourvues de service autonome sont contraintes d’adhérer à un organisme de santé au travail interentreprises, ou SSTI, sous statut associatif.
Actuellement, le coût de l’adhésion à un tel service est juridiquement contraint, puisque celle-ci ne peut légalement reposer sur un autre critère que le nombre des salariés de l’entreprise.
Certes, ce principe d’une cotisation per capita ne fait pas obstacle à ce que chaque SSTI définisse son propre taux de cotisation par salarié ni ne remet en cause la possibilité de différencier les taux des cotisations selon la nature des expositions des salariés et selon qu’un salarié est placé en surveillance médicale renforcée ou en surveillance médicale simple.
Toutefois, dans la réalité, comme le souligne un rapport de la Cour des comptes, à peine la moitié des services interentreprises de santé au travail établissent la cotisation per capita ; les autres retiennent pour assiette la masse salariale plafonnée ou un système mixte.
Aussi, bien que le mode de calcul de la cotisation soit fixé lors de l’assemblée générale, ces services interentreprises se trouvent dans l’illégalité.
Cet amendement vise donc à laisser plusieurs possibilités : une cotisation fixée par salarié, une cotisation exprimée en pourcentage de la masse salariale et un mode mixte, mélange des deux modes précédents.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Gabouty : Cet amendement tend à élargir le choix de l’assiette de financement des services interentreprises de santé au travail à la masse salariale plafonnée.
Compte tenu de la liberté d’association dont bénéficient les services interentreprises de santé au travail, et dans la mesure où l’amendement laisse bien une liberté de choix entre plusieurs possibilités d’assiettes de financement, y compris, d'ailleurs, une assiette combinée entre le forfait par salarié et la masse salariale, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Le ministère du travail travaille actuellement avec les services de santé au travail pour les emmener tous vers le système per capita.
Ce mouvement vise à unifier quelque peu le paysage des cotisations aux services de santé au travail, où cohabitent, pour l’heure, des systèmes très différents, comme vous l’avez très bien décrit. Par ailleurs, cette question n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les partenaires sociaux.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Monsieur Arnell, l'amendement n° 910 rectifié est-il maintenu ?
M. Guillaume Arnell : Le premier signataire de cet amendement, notre collègue Michel Amiel, est un médecin, et il est particulièrement sensible à cette question. Même si je comprends la position de Mme la ministre, je ne veux pas trahir sa volonté.
Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 910 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 44.