Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 44 ter
debate, 24/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions pour renforcer l’attractivité de la carrière de médecin du travail, pour améliorer l’information des étudiants en médecine sur le métier de médecin du travail, la formation initiale des médecins du travail ainsi que l’accès à cette profession par voie de reconversion.
M. le président : L'amendement n° 861 rectifié, présenté par MM. Canevet, Guerriau, Cadic et Bonnecarrère, Mmes Loisier et Joissains, M. Kern, Mme Billon et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Cadic.
M. Olivier Cadic : Cet article prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions pour renforcer l’attractivité de la carrière de médecin du travail.
La question du manque de médecins du travail est une préoccupation que l’on ne peut que partager, pour améliorer la prise en charge des travailleurs dans le cadre de l’exercice de leurs missions professionnelles.
Toutefois, ce sujet relève d’une question plus large, celle de la démographie médicale. Nous manquons de médecins exerçant en libéral au service de la population, mais aussi de médecins spécialistes dans de trop nombreuses disciplines, au regard des délais d’attente pour obtenir un rendez-vous.
C’est donc une approche bien plus large qu’il faut adopter, pour bien appréhender les réponses à apporter.
Au vu du taux de concrétisation des rapports demandés au Gouvernement – à peine un sur deux est effectivement remis –, il n’est pas utile de solliciter un rapport supplémentaire.
Le Parlement et le Gouvernement doivent être en mesure de formuler des propositions sur la question de la démographie médicale, sans attendre l’hypothétique remise d’un énième rapport gouvernemental.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Gabouty : Même si nous souscrivons à l’idée qu’il y a trop de rapports, la commission a renforcé le texte de l’article concernant les motivations du rapport, qui nous a paru important – je renvoie mes collègues au débat que nous avons eu sur le sujet et qui aurait sans doute duré un peu plus longtemps si nous avions alors été plus nombreux.
Il est vraiment nécessaire de réorganiser la médecine du travail et de lui rendre un certain souffle. Cependant, nous l’avons dit, les propositions avancées par le Gouvernement ne nous semblent pas tout à fait opérationnelles.
Tout à l'heure, j’ai indiqué que l’on allait essayer de diminuer les visites multiples, les visites redondantes, qui ne sont pas utiles – vous êtes d’accord sur ce point, madame la ministre. Toutefois, le flux reste le même : le nombre de médecins du travail, en équivalents temps plein, reste quatre fois supérieur à celui des infirmiers, qui sont les piliers de l’équipe pluridisciplinaire, composée, au total, d’environ 3 000 personnes.
Je ne vois pas bien comment on résoudra le problème en basculant massivement vers une équipe pluridisciplinaire, avec des visites aussi longues que celles qu’effectue le médecin.
Même si le nombre d’infirmiers augmente plus vite que le nombre de médecins, avant que les courbes se croisent, on aura le temps de trouver d’autres mesures. C’est un point important, qui mérite réflexion.
J’ai pensé que l’on pouvait faire une exception dans le traitement des demandes de rapport, d'autant plus que, en l’espèce, les préoccupations et les interactions sont interministérielles, puisque le sujet concerne le ministère du travail, le ministère de la santé et le ministère de l’enseignement supérieur. La commission des affaires sociales m’a suivi sur ce point.
Je reconnais que l’article présente une faiblesse, puisqu’il fixe un délai de douze mois à partir de la promulgation de la loi. Je ne sais pas si l’on pourra vous reprocher, dans douze mois, de ne l’avoir pas remis plus tôt. Pour ma part, j’aurais préféré un délai de neuf mois.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Comme Mme Génisson l’a dit tout à l'heure, cette réforme doit être considérée comme transitoire.
On sait que 75 % des médecins salariés en activité ont plus de soixante ans et que le nombre de médecins décroît de 10 % par an. L’enjeu de l’attractivité est donc essentiel. Prévoir un rapport du Gouvernement, c’est aussi mobiliser le ministère chargé de l’enseignement et de la recherche et le ministère chargé de la santé sur l’attractivité de la médecine.
Pour avoir rencontré des médecins du travail, je pense que la réforme que nous proposons permet aussi de renforcer celle-ci. En effet, certains médecins en ont assez d’être des gratte-papier, qui délivrent des certificats à la chaîne. À cet égard, leur permettre de gérer une équipe pluridisciplinaire et d’apporter leur valeur ajoutée, via l’exercice de leur spécialité, me paraît déterminant.
L’enjeu principal de cette réforme est de renforcer l’attractivité et de mobiliser les universités, ainsi que la médecine, en ce sens. Le rapport prévu à l’article 44 ter doit contribuer à cette mobilisation collective.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Monsieur Cadic, l'amendement n° 861 rectifié est-il maintenu ?
M. Olivier Cadic : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 861 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 44 ter.
(L'article 44 ter est adopté.)
Titre VI
Renforcer la lutte contre le détachement illégal