Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 47

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 47

debate, 24/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le chapitre III du titre VI du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1263-4, il est inséré un article L. 1263-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1263-4-1. – L’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 ou l’agent de contrôle assimilé mentionné à l’article L. 8112-3 qui n’a pas reçu, à l’issue du délai de quarante-huit heures à compter du début du détachement d’un salarié, la déclaration de détachement mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L. 1262-4-1 peut saisir d’un rapport motivé l’autorité administrative compétente. Celle-ci peut ordonner, au regard de la gravité du manquement, par décision motivée, la suspension de la réalisation de la prestation de services, pour une durée ne pouvant excéder un mois.
« L’autorité administrative met fin à la suspension dès la réception de la déclaration de détachement transmise par l’employeur, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage, pour les salariés concernés.
« La sanction prévue au premier alinéa du présent article peut être cumulée avec l’amende administrative prévue aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 1263-3, après la référence : « L. 8112-5 », sont insérés les mots : « ou un agent de contrôle assimilé mentionné à l’article L. 8112-3 » ;
3° À l’article L. 1263-5, après les mots : « autorité administrative », sont insérés les mots : « en application des articles L. 1263-4 ou L. 1263-4-1 » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 1263-6 est ainsi modifié :
a) Après la référence : « L. 1263-4 », est insérée la référence : « ou à l’article L. 1263-4-1 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou d’un agent de contrôle assimilé mentionné à l’article L. 8112-3 ».

M. le président : L'amendement n° 822, présenté par Mmes David et Assassi, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
la déclaration de détachement mentionnée
par les mots :
les déclarations de détachement mentionnées
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Il s’agit d’un amendement de coordination… avec un amendement qui n’a pas été adopté. (Exclamations amusées.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty : Par cohérence, la commission invite au retrait ou, à défaut, au rejet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Défavorable.

M. le président : Monsieur Watrin, l'amendement n° 822 est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 822 est retiré.
L'amendement n° 823, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer les mots :
, pour une durée ne pouvant pas excéder un mois.
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Le développement du détachement illégal de travailleurs a des conséquences économiques et sociales dramatiques.
Pour les autres entreprises, il instaure une concurrence parfois déloyale. Pour l’État, il représente un manque à gagner important, du fait, par exemple, des cotisations sociales qui ne sont pas payées en France ; lors de l’audition à laquelle je faisais référence tout à l’heure, il nous a été indiqué que les sommes ainsi détournées étaient considérables. Enfin, pour les salariés concernés, il impose des conditions de vie et de travail déplorables ; des exemples ont été mentionnés.
Face à un tel phénomène, il est essentiel de faire preuve de fermeté et de cohérence. Nous sommes favorables à la possibilité pour l’inspecteur du travail de suspendre la prestation de services quand la déclaration de détachement n’a pas été adressée aux services de l’État dans le délai de quarante-huit heures.
Nous nous interrogeons sur le délai d’un mois qui est prévu dans le texte du Gouvernement. En effet, une telle rédaction implique que, passé ce délai, la prestation de service pourrait reprendre, même en l’absence d’envoi de la déclaration de détachement. Je suppose que Mme la ministre nous apportera des éclaircissements à cet égard.
En tout état de cause, il semblerait plus pertinent de retenir la solution que nous proposons par cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty : Nous partageons les interrogations de M. Watrin. (Mme Éliane Assassi s’exclame.) Cela peut arriver, chère collègue ! (Sourires.)
On peut en effet se demander pourquoi la suspension de l’activité ne peut durer qu’un mois. Est-ce une précaution destinée à éviter que le juge européen ne juge cette suspension disproportionnée ?
La commission souhaite entendre les explications du Gouvernement. Néanmoins, elle ne serait pas opposée à la suppression du délai d’un mois.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Comme l’a bien perçu M. le rapporteur, il serait contraire au principe de proportionnalité de prévoir une suspension de la prestation de service internationale sans limitation de durée.
Une suspension de prestation de service internationale peut, au besoin, être immédiatement reconduite.
En pratique, le donneur d’ordre n’attend pas que le délai soit écoulé. Il se tourne vers un autre sous-traitant – nous le voyons très clairement, puisque nous mettons en œuvre la suspension de la prestation de service internationale –, ce qui clôt définitivement la prestation de service initiale.
Dans certains cas, l’infraction aura cessé, car l’entreprise aura disparu. Et, dans les cas où le manquement persisterait – il faut évidemment tout imaginer –, les services de contrôle pourraient prononcer une nouvelle suspension de la prestation de service internationale.
Vous le voyez, nous pouvons agir en pratique. Certes, aujourd'hui, cela concerne seulement le noyau dur : durée légale, SMIC… L’enjeu de cet article est de pouvoir intervenir en l’absence de déclaration du détachement. Nous avons besoin de cette arme supplémentaire.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Watrin, l'amendement n° 823 est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 823 est retiré.
Je mets aux voix l'article 47.
(L'article 47 est adopté.)