Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 50
debate, 24/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – L’article L. 1263-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, lorsque l’employeur établi hors de France détache sur le territoire national des salariés exerçant des activités relevant du code rural et de la pêche maritime, la référence à l’article L. 3132-2 du présent code est remplacée par la référence à l’article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4231-1 du même code est complété par les mots : « ou, le cas échéant, de l’article L. 716-1 du code rural et de la pêche maritime ».
III. – L’article L. 718-9 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « à l’article L. 722-3 » est remplacée par la référence : « au 3° de l’article L. 722-1 », les mots : « de coupe ou de débardage » sont remplacés par les mots : « forestiers définis à l’article L. 154-1 du code forestier » et les mots : « de boisement, de reboisement ou de travaux » sont supprimés ;
2° Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette même déclaration doit également être transmise à la mairie des communes sur le territoire desquelles est situé le chantier. » ;
3° Après le mot « bordure », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « du chantier sur un panneau comportant le nom, la dénomination sociale de l’entreprise et son adresse. »
M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.
M. Bernard Vera : L’article 50 concerne les conditions d’organisation du travail dans les entreprises de travaux agricoles, forestiers ou maritimes qui feraient appel aux services de travailleurs de nationalité étrangère.
Le secteur agricole a, certes, des contraintes de fonctionnement très particulières. Il constitue de longue date l’un des secteurs d’activité économique où certaines entreprises s’affranchissent trop facilement du respect des droits les plus élémentaires des salariés.
Ces dernières années, le recours aux travailleurs détachés a de plus en plus nourri une forme de moins-disant social particulièrement destructeur : importer dans notre pays la logique commerciale et économique qui préside aux destinées de nos principaux concurrents sur les productions agricoles grand public.
En France, le recours au travail détaché dans les secteurs maraîcher ou viticole revient à importer des modalités d’exploitation qui sont pratiquées en Andalousie, dans le sud de l’Italie ou en Grèce. Comme la valeur ajoutée demeure faible sur nombre de productions où le coût de main-d’œuvre est la variable d’ajustement de la marge la plus utilisable, l’objectif du recours au travail détaché est clairement d’en jouer et, parfois, d’en abuser.
Le problème des donneurs d’ordre est évidemment directement posé. Il concerne les groupes de la distribution, qui exercent une pression constante sur les producteurs agricoles, pour les contraindre à accepter les pires conditions de vente.
Cette inégalité majeure entre parties prenantes est l’une des sources les plus évidentes de recours au travail détaché et l’un des vecteurs de la fraude, celle-ci demeurant l’ultime recours pour un exploitant en difficulté.
C’est dans sa résolution, par la fixation de prix suffisamment rémunérateurs pour les productions, et non par cet article 50, que nous trouverons la meilleure garantie contre le moins-disant social dans le secteur agricole.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri : J’informe la Haute Assemblée que je travaille sur chacun des secteurs concernés. J’ai établi une convention avec la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, ou CAPEB, la Fédération française du bâtiment et Michel Sapin.
Nous souhaitons que les organisations patronales puissent dénoncer certaines pratiques et, surtout, se constituer partie civile pour aider les services du ministère du travail dans certaines affaires de travail illégal ou dissimulé.
Je vais bientôt signer une convention de ce type avec les organisations syndicales et patronales du secteur agricole, afin de permettre une meilleure transmission d’informations.
L’article 50 est important. L’hébergement est un sujet central de la problématique du travail détaché. Dans le cadre des contrôles que nous avons effectués, nous avons découvert des conditions d’hébergement indignes. Je pourrais aussi évoquer le repos hebdomadaire.
Comme vous l’avez indiqué, le recours au détachement dans le secteur agricole se développe. Cela représente à peu près 5 % des demandes préalables. Au total, il y a près de 30 000 travailleurs détachés dans ce secteur ; nous parlons de personnes qui sont déclarées.
Nous sommes confrontés à ce défi et, encore une fois, l’hébergement est une question centrale.
M. le président : Je mets aux voix l'article 50.
(L'article 50 est adopté.)