Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 50 bis

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 50 bis

debate, 24/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 1262-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du chapitre Ier du titre V relatives au travail temporaire sont applicables aux salariés détachés dans le cadre d’une mise à disposition au titre du travail temporaire, à l’exception des articles L. 1251-32 et L. 1251-33 pour les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée dans leur pays d’origine. »

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

M. Dominique Watrin : Ainsi que je l’ai souligné en m’exprimant sur l’amendement n° 821, les contrôles qui sont effectués aujourd'hui présentent certaines limites, et les fraudeurs ont toujours un coup d’avance. Pour autant, nous avons des moyens d’action. Il n’est pas nécessaire d’attendre la directive européenne et sa révision.
L’amendement n° 821 visait à limiter le nombre de sous-traitants à trois, comme cela se pratique en Allemagne. Je pense qu’il y a un moment où il faut passer aux actes ! Nous regrettons d’avoir été aussi isolés sur cette question.
Je vous soumets une autre proposition ; vous voyez que nous ne sommes pas seulement dans la critique, comme l’insinuent certains.
Il existe une définition d’un prix anormalement bas pour les appels d’offres, mais elle ne concerne que le secteur des transports routiers. Il me semblerait pertinent – nous sommes évidemment disposés à apporter notre contribution à cet égard – de travailler à l’élaboration d’un référentiel pour d’autres activités.
Nous le voyons, les collectivités territoriales qui lancent des appels d’offres sont parfois désarmées pour refuser un marché. Elles savent très bien ou subodorent qu’il y a parfois une chaîne de sous-traitants derrière et que les bénéficiaires du marché seront peut-être des travailleurs détachés en situation illégale.
Il faut évidemment modifier la directive européenne. Il y a un vrai combat à mener. Je vous renvoie aux propositions que défend notre collègue Éric Bocquet.

M. le président : L'amendement n° 824, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d’emploi, de travail et le cas échéant d’hébergement applicables aux salariés mentionnés au premier alinéa sont identiques à celles des salariés des entreprises exerçant sur le territoire national. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Nous proposons de compléter l’article 50 bis, pour garantir aux travailleurs détachés les mêmes conditions de vie, de travail et d’hébergement que les travailleurs résidents.
Reprenons l’exemple de la construction de la ligne Tours-Bordeaux. On peut noter d’importantes inégalités, qu’il s’agisse de rémunération ou de conditions de travail, notamment de durée de travail.
Le fait que l’entreprise organise le déplacement du logement vers le chantier pour les travailleurs détachés lui permet d’imposer la durée de la journée de travail. Elle peut ainsi faire partir tôt l’équipe en camion et la ramener tard le soir. D’une certaine manière, ces travailleurs sont assignés à résidence, sans relation avec les salariés autochtones. Ils ne peuvent donc pas comparer leurs salaires et conditions de travail avec ceux des autres.
Les travailleurs détachés vivent mal l’éloignement vis-à-vis de leur famille, si bien que le droit au retour de voyages périodiques est un sujet très important pour eux. Les employeurs ne manquent pas de tirer parti de la situation, par exemple en liant le droit au retour régulier à l’acceptation d’heures supplémentaires nombreuses et souvent non payées.
Les travailleurs détachés étant littéralement exploités dans certains secteurs, il nous semble primordial de rappeler dans le code du travail le traitement égal dont ils doivent bénéficier en termes de conditions de travail et de vie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty : Cet amendement vise essentiellement l’hébergement.
Les salariés détachés, comme tous les salariés en France, ont droit à des conditions d’hébergement décentes. Les règles qui leur sont applicables sont les mêmes que pour les salariés habituellement installés en France. Certes, il faut vérifier que c’est bien le cas en pratique, mais, sur le fond, cet amendement est satisfait par le droit en vigueur.
La commission en demande donc le retrait, faute de quoi son avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Notre droit du travail, contrairement à ce qui peut exister dans d’autres pays, prévoit effectivement un tel principe. Comme je l’ai indiqué, il y a un noyau dur de règles essentielles qui doivent obligatoirement s’appliquer de la même manière aux salariés français et aux travailleurs détachés.
Mme Assassi a évoqué les trois domaines où l’on constate le plus d’infractions : le salaire minimum, les heures supplémentaires et l’hébergement. Des sanctions sont prévues à l’article R. 4231-1 du code du travail. Certes, les choses ne se passent pas toujours ainsi en pratique. Les quelque 300 amendes et le 1,8 million d’euros que j’évoquais tout à l’heure concernent ces trois infractions.
Nous voulons faire entrer l’hébergement dans le noyau dur des domaines visés par la directive. Il ne suffit pas de proclamer : « À travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail ». Sinon, les employeurs peuvent se livrer à une manipulation : payer le salaire minimum français en défalquant les conditions d’hébergement. Nous voulons intégrer la question de l’hébergement et celle des transports dans le noyau dur fixé à l’échelon européen.
Il est vrai qu’il s’agit d’une question centrale au plan européen. Néanmoins, je sollicite le retrait de cet amendement, qui est déjà satisfait.

M. le président : Madame Assassi, l'amendement n° 824 est-il maintenu ?

Mme Éliane Assassi : J’entends les explications de Mme la ministre, à défaut d’être convaincue par elles.
Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 824 est retiré.
L'amendement n° 826, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération applicable aux salariés mentionnés à l’article L. 1262-1 et au présent article comprend tous les éléments rendus obligatoires par les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : La directive européenne n° 96/71/CE du 16 décembre 1996 prévoit que les travailleurs détachés perçoivent le taux de salaire minimal du pays dans lequel ils interviennent. Ainsi, un salarié roumain détaché en France doit être rémunéré au SMIC horaire.
Or cela ne conduit pas à une égalité de traitement avec les salariés résidents, dont le salaire est plus élevé, notamment parce qu’il est calculé sur la base des minima conventionnels. Ainsi, la Commission européenne estime que l’application du taux de salaire minimal peut créer un écart compris entre 30 % et 70 % par rapport au salaire moyen applicable dans l’État d’accueil.
Outre qu’elle est injuste – j’espère que tout le monde en convient ! –, une telle inégalité de traitement contribue à justifier le recours massif aux salariés détachés, à des fins de dumping social.
Nous prônons donc une nouvelle définition de la rémunération, issue de la proposition de directive présentée à la Commission européenne le 8 mars 2016. Il s’agit de remplacer la notion de taux minimal par celle de rémunération, avec une vision plus large de la rémunération. Les minima conventionnels devraient ainsi s’appliquer.
Notre pays soutient l’adoption de la directive au plan européen. En retenant dès maintenant une telle définition de la rémunération, la France enverrait, me semble-t-il, un message fort à Bruxelles – cela peut être utile, ces temps-ci ! – et montrerait sa détermination à lutter contre le détachement abusif de travailleurs et le dumping social au sein de l’Europe.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty : Les dispositions de cet amendement semblent en grande partie satisfaites par la rédaction de l’article L. 1262-4 du code du travail, qui concerne aussi bien les travailleurs détachés intérimaires que les autres travailleurs détachés.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Là encore, un tel dispositif est déjà prévu par le code du travail, en l’occurrence à l’article L. 1262-4.
Si la commissaire Marianne Thyssen a proposé, le 8 mars dernier, de retenir la notion de rémunération, et non de taux de salaire minimal, c’est précisément en raison de l’engagement de notre pays, qui défend cette idée.
Nous prônons même la rémunération conventionnelle, car il est assez difficile de dire : « À travers égal, salaire égal », au niveau européen. C’est un véritable combat. Certains pays européens ne sont absolument pas sur notre ligne, à plus forte raison lorsque nous réclamons également l’intégration de l’hébergement dans le noyau dur.
Même si je suis tout à fait d'accord avec vous, puisque j’ai défendu les mêmes idées au plan européen, je vous propose donc de retirer votre amendement, madame Assassi.

M. le président : Madame Assassi, l'amendement n° 826 est-il maintenu ?

Mme Éliane Assassi : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 826 est retiré.
Je mets aux voix l'article 50 bis.
(L'article 50 bis est adopté.)