Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 51 quater

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 51 quater

debate, 24/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 121 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano et Desplan, Mme Jourda et M. Karam, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 944, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail est ratifiée.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri : L’amendement vise à rétablir l’article, supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat, procédant à la ratification de l’ordonnance du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail.
Si nous voulons disposer d’un système de contrôle et de sanction efficace, notamment en matière de travail illégal, il nous faut renforcer l’inspection du travail.
Or cette ordonnance parachève la réforme du système d’inspection du travail engagée depuis 2014 et saluée par la Cour des comptes. Elle améliore les moyens d’intervention des agents de l’inspection du travail pour protéger les travailleurs exposés à des situations dangereuses, accroît l’efficacité des contrôles, notamment au travers de la mise en place d’amendes administratives en cas de non-respect des droits fondamentaux.
Une inspection du travail rénovée, c’est le moyen de lutter plus efficacement, à la fois, contre les infractions les plus graves au droit du travail et contre la concurrence déloyale. C’est pourquoi il nous faut ratifier rapidement cette ordonnance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty : L’ordonnance du 7 avril 2016 a introduit des mesures auxquelles le Parlement, dans son ensemble, s’était opposé en 2014 au moment du débat sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle.
Le Sénat s’était d’ailleurs déclaré défavorable, en 2015, à l’habilitation sur la base de laquelle cette ordonnance a été prise. Si nous ne sommes pas opposés à l’ensemble des mesures introduites par cette ordonnance, nous désapprouvons sa ratification pour des raisons tant de forme que de fond.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 944.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 51 quater demeure supprimé.