Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article additionnel après l'article 52
debate, 24/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 940, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code du travail est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2018.
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans un délai de quatorze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures nécessaires pour rendre applicable à Mayotte, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code du travail relevant du domaine de la loi, ainsi que pour rendre applicables à Mayotte les dispositions spécifiques en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle relevant du domaine de la loi et applicables en ces matières en métropole ou dans les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
Le Gouvernement procède au préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives dans le Département de Mayotte à une concertation sur les adaptations mentionnées à l’alinéa précédent.
Un projet de loi de ratification de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent II est déposé devant le Parlement au plus tard trois mois après le mois suivant la publication de l’ordonnance.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri : Pour faire suite aux engagements de l’État, l’amendement vise à ce que le code du travail s’applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2018. Ses dispositions s’appliqueront alors à l’ensemble des entreprises et des salariés du secteur privé.
Nous savons cependant que les dispositions du code du travail métropolitain doivent faire l’objet d’adaptations. Cet amendement tend donc à donner au Gouvernement le temps de prendre les mesures nécessaires pour adapter ces dispositions aux spécificités et aux contraintes de l’île. Ce processus d’adaptation se fera, bien sûr, en étroite collaboration avec l’ensemble des partenaires sociaux.
L’application du code du travail à Mayotte représente, à la fois, des droits nouveaux pour les salariés et des obligations nouvelles. Nous devons nous donner le temps de former les acteurs, qu’il s’agisse des employeurs ou des organisations professionnelles. C’est en tout cas un amendement important pour les Mahorais.
M. le président : Le sous-amendement n° 1059 rectifié, présenté par MM. Gabouty, Lemoyne et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 940
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement procède avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs habilitées à négocier à Mayotte à une concertation sur les adaptations nécessaires à l’extension à ce département des dispositions du code du travail et des dispositions spécifiques en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle applicables en métropole ou dans les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l'amendement n° 940.
M. Jean-Marc Gabouty : Ce sous-amendement se justifie par son texte même. Sous réserve de son adoption, la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 940.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 1059 rectifié ?
Mme Myriam El Khomri : Favorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1059 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 940, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 52.