Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 54

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 54

debate, 24/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 344, présenté par Mmes Meunier, Blondin, Lepage et Génisson, M. Courteau, Mmes Monier, Conway-Mouret, D. Michel, Féret et Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mme Emery-Dumas, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 1235-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235-3-1 ainsi rédigé:
« Art. L. 1235-3-1. – Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois. Elle est due sans préjudice du paiement du salaire qui aurait été perçu pendant la période écoulée entre le licenciement et la décision de justice définitive et, le cas échéant, de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9. »
La parole est à Mme Stéphanie Riocreux.

Mme Stéphanie Riocreux : Cet amendement, déposé sur l’initiative de Mme Michelle Meunier, vise à rétablir l’article 54, mais en prévoyant une indemnité minimale correspondant au salaire des douze derniers mois, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, l’amendement, présenté en commission, reprenait à l’identique les dispositions qui avaient déjà été adoptées par le Parlement en 2014, avec le soutien du Gouvernement, dans le cadre de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, dispositions prévoyant notamment une indemnité minimale correspondant à douze mois de salaire.
Ces dispositions ont ensuite été annulées par le Conseil constitutionnel, mais uniquement pour des raisons liées à la procédure parlementaire. Autrement dit, le législateur avait déjà considéré qu’un montant minimal correspondant à 6 mois de salaire n’était pas suffisant pour indemniser les salariés concernés.
Lors de son audition par la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale en juin 2015, le Défenseur des droits avait d’ailleurs soutenu le rétablissement des dispositions prévues par cet article de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Par ailleurs, le minimum actuel de six mois ne contraint pas les employeurs à mettre en place la prévention du harcèlement sexuel, alors qu’il s’agit d’une obligation légale. L’article L. 1153-5 du code du travail dispose en effet que « l’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner. »
Or, malheureusement, rares sont les entreprises françaises qui se conforment à ces dispositions. Pour changer la donne, le risque pour les entreprises de se voir condamnées à des dommages et intérêts dissuasifs permettrait d’inciter plus efficacement au développement de politiques de prévention en entreprise.
Enfin, comme l’a souligné à juste titre l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail, l’AVFT, ce minimum de six mois demeure trop faible eu égard au cataclysme que les violences sexuelles au travail ont provoqué dans la vie des victimes : atteintes à la santé, dislocation de la vie de famille, perte de chance de retrouver un emploi équivalent, ou même de retrouver un emploi, désocialisation, etc. (M. Yves Daudigny applaudit.)

M. le président : L’amendement n° 836, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 1235-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1235-3-… – Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois. Elle est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu’il est dû, qui aurait été perçu pendant la période couverte et, le cas échéant, de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 417, présenté par Mme Bouchoux, M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa et Blandin et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher, ainsi que l’amendement n° 934 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Barbier et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et M. Vall, ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 942, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 1235-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1235-3-1. – Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu’il est dû, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri : Il est important d’inscrire dans la loi les sanctions encourues par l’employeur dans le cadre de ces licenciements abusifs. C’est un progrès et un signal très fort.
Pour fixer le montant plancher de l’indemnité minimale, soit six mois de salaire, nous nous sommes fondés sur la jurisprudence. Cette indemnité s’ajoutera au paiement du salaire qui aurait été dû pendant la période de nullité et, le cas échéant, à l’indemnité de licenciement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 344, 836 et 942 ?

M. Jean-Marc Gabouty : Les amendements nos 344 et 836 visent des cas pour lesquels le licenciement est nul. Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, le juge accorde dans ces cas une indemnisation qui ne peut être inférieure à six mois de salaire. Précisons que le plafonnement que nous avons introduit à l’article 30 bis A ne s’applique pas à ces cas.
Ces amendements visent à doubler ce plancher en le portant à douze mois. Nous sommes défavorables à cette augmentation, considérant qu’il revient au juge d’apprécier dans ces cas le préjudice subi.
Je note, par ailleurs, que ces amendements ne visent pas tous les cas de nullité, sans qu’une telle hiérarchisation entre les cas de nullité ne soit justifiée. Ils sont donc discriminatoires au regard des autres discriminations.
Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable sur ces trois amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 344 et 836 ?

Mme Myriam El Khomri : Je demande le retrait de ces amendements, au profit de l'amendement n° 942 du Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 344.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 836.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 942.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 54 demeure supprimé.