Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 32 B (nouveau)
debate, 23/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 313-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce droit au conseil en orientation et à l’information comprend une présentation, organisée par les centres de formation d’apprentis, de l’apprentissage et des formations proposées par la voie de l’apprentissage. » ;
2° La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 331-7 est ainsi rédigée :
« Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les centres de formation d’apprentis, les organisations professionnelles, les branches professionnelles et les entreprises contribuent à la mise en œuvre de ce parcours. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 333-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils prévoient des sessions de découverte des métiers et du monde économique. »
Mme la présidente : L'amendement n° 748, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le même article L. 313-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit à l’information et à l’orientation intègre la formation au droit du travail. L’application de ce droit est effective via la mise en place d’un projet éducatif dans le cadre du premier cycle du secondaire. Il permet aux collégiens d’avoir une première approche du droit du travail par la découverte des institutions représentatives du personnel, des règles relatives au temps de travail, à la rémunération, aux différents types de repos et à la santé au travail. »
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Aider les jeunes à atteindre une meilleure compréhension des règles qui organisent le travail dans les entreprises nous semble constituer une exigence absolue.
Que l’on puisse envoyer des jeunes dans une entreprise sans leur donner un minimum de connaissances, en matière de droit du travail, en particulier, sur leur futur milieu de travail est difficilement compréhensible. Ce serait d’ailleurs dans l’intérêt des deux parties, tant l’apprenti que l’employeur, que le jeune apprenne ces règles. Combien d’apprentis ont-ils abandonné au bout de quelques semaines seulement parce qu’ils ne disposaient pas de toutes les informations sur la réalité du travail qui leur était proposé ?
Connaître les avantages, mais aussi les contraintes liées à un emploi représente un outil d’aide à la décision avant de s’engager dans une profession.
La Jeunesse ouvrière chrétienne, la JOC, a récemment mené une enquête auprès de plusieurs centaines d’apprentis. Il en ressort que la grande majorité des jeunes reconnaît que l’apprentissage peut être une formation intéressante, offrant une bonne insertion professionnelle et conduisant à des métiers passionnants. Cependant, 68 % des jeunes interrogés pensent que les apprentis ne sont ni entendus ni respectés dans la société. Cela doit nous faire réfléchir et représenter une priorité pour nous.
Selon nous, l’orientation mise en place dès le collège, via les stages de découverte en entreprise, comme les récentes initiatives de découverte de l’entreprise dans le cadre d’options, doit être complétée par une formation au droit du travail.
En effet, de la même façon qu’il existe un enseignement moral et civique pour permettre aux élèves de se former en tant que futurs citoyens, il nous semble indispensable d’organiser et de garantir le droit à la formation au droit du travail.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Cette proposition est intéressante de prime abord, mais elle doit, à mon sens, s’inscrire dans une initiation plus large au droit dès le secondaire.
Cela étant, on peut estimer que les collégiens sont un peu jeunes et qu’il faudrait plutôt offrir de tels enseignements à partir de la première ou de la terminale. En tant que parlementaires, nous sommes déjà confrontés à certaines difficultés pour maîtriser les fondamentaux du code du travail. Par conséquent, expliquer le code du travail d’une manière très approfondie ne serait pas aisé !
Je proposerai tout à l’heure de généraliser les dispositifs d'initiation aux métiers de l'alternance, les DIMA, dans le cadre de la préparation à l’apprentissage. Pour que le groupe CRC accepte ce dispositif, il faudrait qu’il revienne sur une position qu’il a adoptée : il considère en effet qu’il est préférable pour un jeune de rentrer plus tardivement dans l’apprentissage. Nous devrons discuter ensemble de ce point.
L’apprentissage, c’est un peu une éducation « sur le tas », comme on dit. Selon moi, l’enseignement au collège doit se concentrer sur les fondamentaux éducatifs : les jeunes qui entrent dans l’apprentissage doivent en priorité savoir lire, écrire, compter, arriver à l’heure et avoir un comportement correct dans l’entreprise. Quand je dis « correct », cela signifie non pas qu’un apprenti doive se comporter comme s’il était à l’université, mais qu’il doit adopter un comportement qui lui permette de s’intégrer dans le monde du travail.
La commission est défavorable à cet amendement, car elle considère qu’il sera satisfait par l’amendement sur les DIMA que je présenterai dans quelques instants.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, dans la mesure où il existe déjà des éléments de présentation de l’entreprise dans le parcours Avenir, proposé aux élèves de la sixième à la troisième, et où il existe également des éléments permettant aux collégiens d’appréhender la loi dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Enfin, certaines filières professionnelles abordent ces questions, même si elles le font insuffisamment.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Je n’interviens pas pour le plaisir de relancer la discussion, ayant hâte de voir mon amendement examiné, mais je tiens à réagir.
En effet, si je comprends l’esprit de l’argumentation du rapporteur, lequel reconnaît que la question doit être envisagée, je n’en reviens pas de votre réponse, madame la secrétaire d’État. À la proposition de nos collègues du groupe CRC – dès lors qu’une négociation sociale doit avoir lieu au sein des entreprises, disent-ils, il faut informer les apprentis, avant qu’ils n’intègrent un nouveau milieu, de la vie syndicale et de l’organisation du dialogue social et, plus largement, dispenser à tous les élèves quelques heures de formation sur le sujet – vous répondez : il existe des filières pour cela !
Il y aurait donc des filières de formation pour les négociateurs syndicaux… Je l’apprends ! C’est nouveau !
D’ailleurs, c’est la logique à laquelle le présent projet de loi peut nous conduire : bientôt on ne trouvera plus de militants syndicaux dans les entreprises ; ils seront remplacés par des animateurs du dialogue social, et ce sera une fonction parmi d’autres. En plus de tous les métiers de l’entreprise, il y aura l’animateur du dialogue social, comme il y a l’animateur social dans les quartiers !
Je ne sais pas si c’était le sens de vos propos, madame la secrétaire d’État, mais vous avez tout de même botté en touche, en expliquant que les collégiens recevaient une information sur la vie de l’entreprise et que, au-delà, il existait des filières dispensant cet enseignement – je n’ai pas exactement compris lesquelles…
Une telle réponse est quelque peu contradictoire avec cette idée d’un nécessaire développement du dialogue social à l’échelon de l’entreprise et d’une plus grande vivacité des relations entre employeurs et syndicats.
L’amendement n° 748 va précisément dans ce sens, en tendant à instaurer une formation minimale à la vie de l’entreprise dans sa dimension propre au dialogue social.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 748.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 32 B.
(L'article 32 B est adopté.)