Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article additionnel après l'article 32 B

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article additionnel après l'article 32 B

debate, 23/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 787 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 32 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une expérimentation est menée en lien avec le ministère de l’éducation nationale pendant douze mois sur l’introduction de modules obligatoires sur le droit du travail dès la fin du collège dans les cours d’enseignement moral et civique
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : Nul n’est censé ignorer la loi, a-t-on coutume de dire. Mais que mettons-nous en œuvre pour que nos concitoyens, en particulier les jeunes, soient réellement mieux informés de leurs droits ?
L’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire a accompagné la Jeunesse ouvrière chrétienne, la JOC, dans la réalisation d’un travail d’enquête. Ce sont 5 600 jeunes, âgés de quinze à trente ans, qui ont été interrogés sur la connaissance de leurs droits : les droits socio-économiques, principalement, ceux qui sont liés au travail.
On connaît les nombreuses atteintes à ces droits dont sont victimes de jeunes salariés, souvent des apprentis. Au collège, l’éducation civique n’a pas intégré cette dimension, sauf à donner quelques informations sur les syndicats à partir de la troisième.
Pourquoi le code du travail n’est-il pas abordé en tant que tel ?
Plus d’un jeune sur deux déclare ne pas connaître le droit du travail et parmi ceux qui disent le connaître, 35 % ne peuvent citer qu’un seul des droits considérés. Cela ne signifie pas pour autant que les jeunes se désintéressent du sujet, puisque 72 % d’entre eux disent être sensibilisés à ces questions, tout en regrettant ne pas les maîtriser.
L’école peut-elle être ce lieu d’apprentissage des droits, en particulier de ceux qui sont attachés au travail ? Cela semblerait aller de soi.
L’éducation civique doit pouvoir intégrer ces formations spécifiques, au même titre que les autres droits fondamentaux. C’est ce que pensent 69 % des jeunes interrogés : ils sont tous d’accord pour dire que leur formation initiale doit leur permettre de maîtriser le droit du travail. En outre, 45 % d’entre eux estiment que leur ignorance des lois est un frein pour se défendre effectivement.
Quant aux jeunes qui sont déjà en poste de travail, 41 % d’entre eux déclarent que l’entreprise devrait également être le lieu de cette formation et 28 % considèrent que les syndicats pourraient leur donner ces éléments de connaissance, persuadés que ces derniers, du fait même que leurs actions permettent de faire évoluer ces droits dans l’intérêt des salariés, sont les mieux placés pour le faire.
Par conséquent, les lieux pour ces formations peuvent être divers et complémentaires.
Enfin, 44 % des jeunes sont convaincus que la précarité de l’emploi n’aide pas à accéder à la connaissance de ces droits et 44 % craignent le licenciement s’ils osaient s’aventurer dans cette voie.
Cette campagne Droits devant, engagée par la JOC, montre à quel point il est nécessaire que l’école forme les citoyens de demain et les prépare à ce qui les attend dans leur vie d’adultes. La question de l’aide à l’orientation se pose également dans ce cadre, car, tout le monde le sait, les difficultés sont grandes dans ce domaine.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier : Je ne vais pas réitérer les explications que j’ai fournies sur l’amendement précédent : l’avis de la commission est clairement défavorable !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Également défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin : Le dépôt de cet amendement, je voudrais le rappeler, fait suite à une rencontre avec les représentants de la Jeunesse ouvrière chrétienne, dont j’ai personnellement reçu la présidente.
L’association a mené un important travail, qui, je crois, doit être salué, sur l’instauration d’une formation obligatoire sur le droit du travail dans le cadre des études, et ce dès le collège.
Face au constat selon lequel plus d’un jeune sur deux déclare ne pas connaître le droit du travail, la JOC demande que l’éducation nationale adopte des modules de formation sur ce droit. Cette proposition est soutenue par une majorité de jeunes.
L’objectif est de permettre à ces derniers de se former aux règles du droit du travail. Il s’agit, bien sûr, non pas de les connaître dans leur globalité, mais d’avoir un minimum de bases et d’avoir connaissance des services disponibles dans les domaines de l’emploi et de la formation auxquels ils pourront faire appel.
Or, et c’est ce qui m’étonne – Mme la secrétaire d’État ne semble effectivement pas informée de ce qui se passe au ministère de l’éducation nationale –, un travail a été mené entre la JOC, les syndicats CGT et CFDT et l’éducation nationale sur le sujet.
Une formation a été conçue dans ce cadre, consistant en une découverte des règles générales du droit du travail : éléments relatifs au temps de travail et à la rémunération, compréhension d’une fiche de paie, notions de santé au travail ou informations concernant les recours possibles en cas de litige au travail. Une expérimentation du dispositif était même envisagée dans des académies tests.
Donc, une véritable concertation a été menée avec le ministère de l’éducation nationale, qui jugeait positivement ce projet. Aujourd'hui, celui-ci semble au point mort – est-ce le projet de loi Travail qui a tout bloqué ? En tout cas, nous regrettons cet arrêt et jugeons utile de relayer la proposition, au travers de cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 787 rectifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 379 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
29
Contre
312
Le Sénat n'a pas adopté.