Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 32 D (nouveau)

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 32 D (nouveau)

debate, 23/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° L’article L. 421–2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les lycées professionnels, le conseil d’administration élit son président en son sein, parmi les personnes extérieures à l’établissement. » ;
2° Le quatrième alinéa de l’article L. 421-3 est complété par une phrase ainsi rédigé :
« Dans les lycées professionnels, le président du conseil d’administration est désigné dans les conditions fixées à l’article L. 421-2. »

Mme la présidente : L'amendement n° 60, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Avec l’article 32 D, la droite sénatoriale veut confier à une personne extérieure à l’établissement la présidence du conseil d’administration des lycées professionnels. Cela reviendrait à accorder cette présidence à un élu ou à une personnalité qualifiée.
Je rappelle que, à l’heure actuelle, ce conseil d’administration est présidé par le proviseur et compte entre 24 et 30 membres, selon la taille de l’établissement.
Pour un tiers de ses membres, il s’agit de représentants des collectivités territoriales et de l’administration de l’établissement, auxquels s’ajoutent une ou plusieurs personnalités qualifiées. Dans nombre de lycées professionnels, je le précise, cette ou ces dernières sont issues du monde professionnel.
Les deux autres tiers sont composés des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des parents d’élèves et des élèves.
Selon nous, l’équilibre actuel répond donc déjà, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, à votre souci du « regard extérieur ».
En outre, et surtout, le fait que le conseil d’administration soit présidé par le proviseur – ce n’est pas un détail – garantit l’autonomie pédagogique de l’établissement vis-à-vis des lobbies locaux ou professionnels.
Je rappelle que dans les lycées professionnels, les référentiels sont créés en commission professionnelle consultative, où siègent les organisations patronales ; les diplômes sont certifiés avec les professionnels ; les élèves, enfin, effectuent des stages en entreprise.
Dès lors, appeler au « rapprochement avec l’entreprise » n’a pas de sens et relève soit de la méconnaissance, soit de la mauvaise foi.
Soyons clairs, cet article participe, comme d’autres dispositions issues de la proposition de loi déposée par notre collègue Élisabeth Lamure, de l’OPA que la droite compte mener sur les lycées professionnels.
Prendre la main sur les lycées, via la présidence du conseil d’administration, permettra, selon l’exposé des motifs de la proposition de loi précitée, d’être « en cohérence avec la politique régionale mise en œuvre en matière d’apprentissage ».
La seconde étape est révélée dans un texte de M. Christian Estrosi récemment débattu à l’Assemblée nationale : il s’agirait, à terme, de supprimer les lycées professionnels en les fusionnant avec les centres de formation d’apprentis, les CFA, pour créer des « centres d’apprentissage professionnel régionaux ».
N’en déplaise à certains, les lycées professionnels relèvent encore de l’éducation nationale !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier : Insinuer que nous pourrions être de mauvaise foi, voilà des propos quelque peu déplacés ! Deux points de vue opposés s’affrontent ici ; nous sommes tous de bonne foi et nous avons le droit de défendre des positions différentes.
L’intention affichée par Élisabeth Lamure et tous ceux qui ont travaillé sur le sujet est de rapprocher tous les plateaux éducatifs professionnels pour mutualiser les moyens. Pour cela, il faut adresser des signes clairs et créer des passerelles.
Comme Jean-Louis Tourenne l’a très bien exprimé tout à l’heure, il y a quelque chose à faire ! Pour ne rien faire, il suffit de conserver la situation en l’état, et nous obtiendrons les mêmes résultats !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Qui parle de cela ?

M. Michel Forissier : Des propos ont été tenus tout à l’heure, qui, à mes yeux, s’apparentent à un procès d’intention. Vous me connaissez tout de même un peu, mes chers collègues du groupe CRC… Prétendre que je ne me soucie pas de l’avenir des apprentis, alors que je ne suis qu’un produit de la formation professionnelle, c’est, d’une certaine manière, faire insulte à ma condition.
En réalité, vous faites tout pour laisser la situation en l’état, alors que nous voulons faire bouger les lignes pour plus d’efficacité, au bénéfice de la réussite de ces jeunes.
Nous voulons redonner de l’espoir à la jeunesse de notre pays – une condition pour qu’elle ait un avenir ; nous voulons lui offrir un accueil correct au sein des entreprises ; nous voulons restaurer l’inspection de l’apprentissage, et tous les principes de base qui sont attachés à cet enseignement.
Il existe effectivement toute une culture de l’apprentissage, lequel consiste à appréhender un métier dans son intégration à la société.
Un apprenti qui se retrouve dans une entreprise de taille de pierre, comme ce fut mon cas, évolue dans un milieu protégé. C’est en quelque sorte la mascotte, l’enfant de l’entreprise. Ce jeune encourt bien moins de risques dans un tel contexte que dans les rues d’un certain nombre de quartiers de notre pays.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, considérant l’article 32 D comme inutile, dans la mesure où la disposition existe déjà aujourd'hui.
Il est d’ores et déjà possible, dans un cadre expérimental, de confier à des personnes extérieures à l’établissement la présidence du conseil d’administration. Or nous constatons que, sur 900 lycées professionnels, moins de 10 ont recours à cette possibilité.
Il nous paraît nécessaire d’aller au bout de cette expérimentation, et de procéder à une évaluation avant d’envisager une éventuelle généralisation.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je voterai l’amendement de mes collègues du groupe CRC.
J’observe, madame la secrétaire d’État, que votre réponse était, cette fois-ci, parfaitement dans le sujet. Vous avez indiqué que, pour le moment, la possibilité existait et était très peu mise en pratique.
En revanche, monsieur le rapporteur, vous n’avez parlé que de l’apprentissage, alors qu’il est question, en l’espèce, de confier la présidence du conseil d’administration d’un lycée professionnel à une personne extérieure à l’établissement.
D’une éventuelle mauvaise qualité de la formation délivrée dans les lycées professionnels, vous n’avez rien dit, alors que c’est une remarque que j’ai pu entendre sur les travées. Quel bilan tirer de l’enseignement en lycée professionnel ? Il est excellent ! Le véritable problème réside en fait dans l’orientation, avec des jeunes envoyés dans des filières qui ne correspondent pas à leur choix.
Donc il y a un problème non pas de formation, mais d’orientation dans les lycées professionnels !

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Il y a effectivement beaucoup à faire, monsieur le rapporteur, pour redonner à la voie professionnelle ses lettres de noblesse !
Il faut tout d’abord s’interroger sur les mécanismes conduisant à l’échec scolaire, au cœur desquels se trouvent les déterminismes sociaux.
Ensuite, plutôt que de demander aux enseignants d’effectuer des stages en entreprise, il faut se préoccuper de leur formation professionnelle, celle que la droite a supprimée, souvenez-vous-en…
Il faut également, comme vient de le signaler M. Jean Desessard, s’intéresser à la question de l’orientation. Ce n’est pas par dogmatisme que nous nous opposons à une orientation et une fin de scolarité plus précoces, comme d’aucuns le proposent. Il nous semble simplement nécessaire de conserver suffisamment de temps pour que la remédiation soit possible.
À ce titre, la fin du baccalauréat professionnel en quatre ans est redoutable pour les élèves les plus en difficulté, précisément parce que le délai raccourci ne permet plus cette remédiation. Dès lors, ces élèves se trouvent en grande peine lorsqu’ils parviennent au niveau du BTS et, in fine, la poursuite des études leur apporte souvent de la déception.
Il faut prendre le temps, mes chers collègues ; il faut du temps !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Tout ce qu’il est possible de faire pour rapprocher l’école de l’entreprise, nous devons le faire !
Notre collègue écologiste a fait remarquer que l’enseignement professionnel ne se résumait pas à l’apprentissage. De la même manière, le sujet ne concerne pas la seule éducation nationale : dans l’enseignement agricole placé sous la compétence du ministère de l’agriculture, les conseils d’administration des lycées ne sont pas présidés par le proviseur ; ils le sont souvent par un élu du conseil régional ou par un professionnel.
J’ai moi-même présidé le conseil d’administration d’un lycée agricole pendant de nombreuses années, en tant que président de chambre d’agriculture. Je peux vous assurer que cela a largement permis un rapprochement entre le secteur professionnel et l’établissement scolaire.
Je suis donc très défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 32 D.
(L'article 32 D est adopté.)