Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 32 F (nouveau)
debate, 23/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au premier alinéa de l’article L. 337-3-1 du code de l’éducation, après les mots : « quinze ans », sont insérés les mots : « ou accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 355 est présenté par Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 751 rectifié est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 355.
Mme Corinne Féret : Institué par la loi du 24 novembre 2009, le dispositif d’initiation aux métiers en alternance, le DIMA, permet à des jeunes âgés de quinze ans d’être accueillis sous statut scolaire en centre de formation d’apprentis, ou CFA, pendant un an pour suivre une formation en alternance destinée à leur faire découvrir un environnement professionnel. Dans ce cadre, ils réalisent des stages en milieu professionnel et poursuivent l’acquisition du socle commun de connaissances.
Initialement, le DIMA était réservé aux jeunes d’au moins quinze ans. La loi du 28 juillet 2011 avait autorisé les élèves n’ayant pas encore quinze ans mais ayant accompli la scolarité du collège à s’y inscrire. La loi du 8 juillet 2013 a rétabli le cadre juridique initial.
Une nouvelle fois, la droite revient sur cette condition d’âge pour ouvrir ces classes de réapprentissage à des jeunes de moins de quinze ans. C’est une véritable rengaine que cette volonté d’ouvrir l’apprentissage dès quatorze ans et de mettre ainsi en cause l’obligation scolaire jusqu’à seize ans qui date d’une ordonnance de 1959.
Nous maintenons que des jeunes de cet âge doivent demeurer sous statut scolaire et continuer à acquérir une formation générale, qui leur ouvrira davantage de portes. Cela n’exclut évidemment pas les stages de découverte. En outre, il faut être conscient que ces jeunes n’ont pas acquis la maturité nécessaire pour entrer dans le monde du travail. Les employeurs eux-mêmes le disent et ne souhaitent pas prendre une telle responsabilité.
C’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement, qui vise à supprimer la possibilité offerte par le présent article d’une entrée en apprentissage dès quatorze ans.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l'amendement n° 751 rectifié.
Mme Laurence Cohen : Avec cet amendement, nous souhaitons permettre au présent projet de loi d’être en parfaite cohérence avec les objectifs affichés, notamment celui de relever de manière importante la formation initiale et continue.
L’allongement de la scolarité réelle au-delà de la scolarité dite « obligatoire » a marqué les années 1980 et 1990, et le processus n’a fait que se confirmer dans les premières années du XXIe siècle.
Permettez-moi, mes chers collègues, un petit historique.
La jeunesse des années 1950 était répartie de manière assez simple : les jeunes hommes commençaient à travailler tôt et les jeunes femmes, souvent mariées précocement, se consacraient bien vite aux tâches de la maison et à l’éducation des enfants. Dans les années 1960, les mutations de la condition des femmes, l’irruption massive et salutaire de celles-ci dans le monde du travail ont changé la donne, tout en maintenant un taux important d’activité professionnelle précoce de la jeunesse.
Passé le grand mouvement fondamental de la société de 1968, l’allongement de la durée de la scolarité a peu à peu réduit l’orientation d’un nombre croissant des jeunes des deux sexes et de chaque génération vers l’activité professionnelle pour élever le niveau moyen de qualification et de formation initiale atteint.
Dans cet esprit, nous ne sommes pas favorables à l’abaissement de l’âge d’entrée dans l’apprentissage à quatorze ans, âge qui nous paraît bien trop précoce. C’est pourquoi nous vous proposons cet amendement de suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Il ne s’agit pas de faire signer un contrat d’apprentissage. Dans le DIMA, les jeunes sont sous statut scolaire. Il n’est aucunement question de revenir sur la scolarité à seize ans ou de modifier le code du travail.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Exactement !
M. Michel Forissier : Simplement, au cours de cette période, et dans le sens de ce que vous souhaitiez, ma chère collègue, il s’agit de préparer les jeunes ou de les aider à finaliser leur préparation à l’entrée en apprentissage.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements et souhaite en rester à la loi du 5 mars 2014, qui prévoit les conditions d’apprentissage des jeunes qui atteignent l’âge de quinze ans dans l’année.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Je comprends les arguments de M. le rapporteur. Quant aux explications de Mme la secrétaire d’État, elles sont extrêmement claires et simples, et nous y souscrivons. Il est question, à l’article 32 F, d’insérer au premier alinéa de l’article L. 337-3-1 du code de l’éducation, après les mots : « quinze ans », les mots : « ou accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire ». Si on fait le calcul, on aboutit à l’âge de quatorze ans. C’est la raison pour laquelle nous maintenons notre position.
M. le président : La parole est à M. Michel Forissier, rapporteur.
M. Michel Forissier : Votre explication est inexacte, ma chère collègue, car le jeune qui entre dans le DIMA est sous statut scolaire ; il n’entre pas en apprentissage. Voilà la réalité !
Mme Annie David : Vous jouez sur les mots !
M. Michel Forissier : Nous pouvons avoir d’autres divergences d’opinions. Vous pouvez ne pas souhaiter pas, tout comme le Gouvernement, que le DIMA soit offert aux jeunes pour les préparer à l’apprentissage. Mais il ne s’agit aucunement d’une sortie du système scolaire. Je suis catégorique sur ce point, car ce n’est pas le sens de la rédaction de l’article 32 F.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 355 et 751 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 32 F.
(L'article 32 F est adopté.)