Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article additionnel après l'article 32 F

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article additionnel après l'article 32 F

debate, 23/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 761, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 32 F
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 6222-16 du code du travail, les mots : « , sauf dispositions conventionnelles contraires » sont supprimés.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : L’article L. 6222-16 du code du travail fait du contrat d’apprentissage une sorte de super période d’essai du salarié. Il indique en effet : « Si le contrat d’apprentissage est suivi de la signature d’un contrat de travail à durée indéterminée dans la même entreprise, aucune période d’essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires.
« La durée du contrat d’apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l’ancienneté du salarié. »
On se rappellera, pour la forme, qu’un contrat d’apprentissage est de durée variable, deux à trois ans en général pour obtenir un diplôme de niveau V, trois ans après le baccalauréat, a priori, pour passer une licence professionnelle, à la nuance près que celle-ci peut être préparée en apprentissage après deux premières années d’études universitaires, notamment en option STS ou en classe de DUT.
Nous souhaitons donc que, dans ce contexte, aucune disposition conventionnelle ne puisse être opposée à l’absence de période d’essai pour les apprentis embauchés ensuite sous statut de salarié, disons ordinaire.
Au demeurant, il n’existe que peu de branches dans lesquelles l’exception soulevée par le présent article est mise en œuvre. Même une fédération professionnelle comme celle de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie ne distribue diplômes et qualifications qu’au bout de trois ans d’apprentissage.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier : Cet amendement étant tout à fait logique, la commission y est favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Le Gouvernement est, quant à lui, défavorable à cet amendement, j’en suis confuse. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.) Cet élément n’a jamais été considéré comme un frein au développement de l’apprentissage.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 761.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32 F.