Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 32 I (nouveau)
debate, 23/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 3163-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les apprentis de moins de dix-huit ans, le travail de nuit est autorisé, après déclaration préalable auprès de l’inspection du travail, dès lors que les caractéristiques du métier auquel il se forme le justifient et sous la supervision directe de son maître d’apprentissage. » ;
2° L’article L. 6222-26 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6222-26. – Le travail de nuit des apprentis de moins de dix-huit ans est autorisé dans les conditions fixées à l’article L. 3163-2. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 62 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 371 est présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.
L'amendement n° 951 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 62.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Introduit en commission par la majorité sénatoriale, le présent article conditionne le travail de nuit des apprentis de moins de dix-huit ans à un lien direct avec le métier auquel ils se forment et à la supervision directe du maître d’apprentissage.
Il s’agit là d’une immense régression. En effet, en l’état actuel du droit, l’article L. 3163-2 du code du travail fixe comme principe l’interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs.
M. Michel Forissier : Et les dérogations ?
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Des dérogations sont certes ouvertes, mais elles se limitent à une liste de six secteurs d’activité strictement définie : l’hôtellerie, la restauration, la boulangerie, la pâtisserie, les spectacles et les courses hippiques.
Dans tous ces secteurs, l’inspection du travail doit autoriser la dérogation demandée, laquelle est valable pour une durée d’un an renouvelable.
La commission a jugé ce cadre juridique trop restrictif, au motif que le travail de nuit est inhérent à certaines activités et que sa prohibition peut empêcher l’acquisition des savoir-faire nécessaires à l’exercice du métier auquel aspire l’apprenti.
À l’avenir, une déclaration préalable remplacera l’autorisation délivrée par l’inspection du travail. Dès lors, cette dernière sera privée de l’une de ses missions.
Parallèlement, de maigres contreparties sont concédées : l’apprenti ne pourra pas être employé comme renfort d’appoint ou pour effectuer des tâches étrangères au champ de sa formation. Il ne pourra travailler de nuit que sous la supervision directe de son maître d’apprentissage.
Étant donné que la commission a par ailleurs autorisé l’apprentissage à partir de quatorze ans…
M. Michel Forissier : Mais non ! C’est incroyable !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : … et étendu la durée légale du travail, une telle disposition ouvrira, demain, la voie au travail de nuit dès quatorze ans avec un encadrement très lâche : il faudra simplement faire état d’un lien direct avec le métier auquel l’apprenti se forme.
Bien entendu, nous ne souscrivons pas à cette philosophie. Voilà pourquoi nous présentons cet amendement de suppression !
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 371.
M. Jean Desessard : Nous connaissons tous les problèmes de santé que suscite le travail de nuit, et qui sont encore plus sévères pour les jeunes.
De surcroît, il ne semble en aucun cas nécessaire de faire travailler un apprenti la nuit.
Mme Annie David : Bien sûr !
M. Jean Desessard : Pour ces deux raisons, nous demandons nous aussi la suppression de l’article 32 I.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 951.
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Cet amendement est défendu, monsieur le président. Le Gouvernement ne souhaite pas modifier l’état actuel du droit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Mes chers collègues, qu’il n’y ait pas la moindre ambiguïté : en aucun cas le texte de la commission n’autorise l’entrée en apprentissage à quatorze ans. La seule exception que nous avons prévue concerne les apprentis âgés de quatorze ans et neuf mois, à qui nous voulons éviter de perdre une année.
M. Dominique Watrin : Mais cela revient au même !
M. Michel Forissier : Ainsi, excepté cette légère dérogation, l’apprentissage sera possible à partir de quinze ans. Il s’agit tout simplement de lever des freins que l’on constate sur le terrain !
En outre, en remplaçant l’autorisation préalable par une déclaration, l’on n’exonère pas l’employeur de sa responsabilité vis-à-vis de l’inspection du travail. Au demeurant, rien n’interdit à cette dernière de procéder à des vérifications.
En la matière, la véritable difficulté est la suivante : l’autorisation délivrée par l’inspection du travail est souvent longue à obtenir, compte tenu des nombreuses missions assumées par cette administration. À l’heure actuelle, les délais sont parfois tels qu’ils peuvent empêcher la signature d’un contrat. Voilà pourquoi nous avons introduit cette nouvelle disposition dans le présent texte.
Je constate que, en l’occurrence, deux conceptions bien distinctes se confrontent…
Bien entendu, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 62, 371 et 951.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 382 :
Nombre de votants
331
Nombre de suffrages exprimés
330
Pour l’adoption
153
Contre
187
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 758, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 6222-26. – Le travail de nuit défini à l’article L. 3163-1 et le travail effectué les jours notifiés à l’article L. 3133-1 sont interdits pour l’apprenti de moins de dix-huit ans. »
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Plutôt que d’élargir les possibilités de faire travailler les apprentis la nuit, mieux vaut s’en tenir au régime actuel, lequel n’autorise le travail de nuit que dans des cas extrêmement restreints et après accord de l’inspection du travail.
Dans son édition d’hier, le journal Le Monde a publié une étude de l’ANSES consacrée aux dégâts sanitaires du travail de nuit. Nous aurons l’occasion d’en parler de nouveau en examinant l’article 44, relatif à la médecine du travail.
Dans le même esprit, nous proposons d’aller plus loin que la législation actuelle en interdisant totalement le travail des apprentis de moins de dix-huit ans durant les jours fériés.
Actuellement, les salariés mineurs sont les seuls à bénéficier automatiquement d’un jour chômé pour chaque jour férié. De plus, interdiction leur est faite de travailler les jours fériés légaux, sauf dans certains secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l’activité le justifient. Il s’agit notamment de l’hôtellerie, de la restauration, de la boulangerie et des spectacles.
À nos yeux, il convient d’étendre cette interdiction à ces divers secteurs et, ainsi, de la généraliser !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Il s’agirait là d’un retour en arrière, y compris vis-à-vis du droit actuel. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Même avis !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 758.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 32 I.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 383 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
189
Contre
153
Le Sénat a adopté.