Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 32
debate, 23/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 6242-6 est abrogé ;
2° Le 2° de l’article L. 6241-9 est ainsi rédigé :
« 2° Les établissements d’enseignement privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif et qui remplissent l’une des conditions suivantes :
« a) Être lié à l’État par l’un des contrats d’association mentionnés à l’article L. 442-5 du code de l’éducation ou à l’article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ;
« b) Être habilité à recevoir des boursiers nationaux conformément aux procédures prévues à l’article L. 531-4 du code de l’éducation ;
« c) Être reconnu conformément à la procédure prévue à l’article L. 443-2 du même code ; »
3° L’article L. 6241-5 est complété par les mots : «, à condition que ces écoles ne bénéficient pas des dépenses prévues au 1° de l’article L. 6241-8 » ;
3° bis (nouveau) À l’article L. 6241-6, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-six » ;
4° L’article L. 6332-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions, les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent prendre en charge, selon des critères définis par décret, les dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privés du second degré à but non lucratif remplissant l’une des conditions prévues aux b et c du 2° de l’article L. 6241-9 et qui concourent, par leurs enseignements technologiques et professionnels, à l’insertion des jeunes sans qualification. Un arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale établit la liste de ces établissements. »
M. le président : La parole est à Mme Christine Prunaud, sur l'article.
Mme Christine Prunaud : L’article 32 vise à ouvrir la possibilité pour des établissements d’enseignement secondaire privés et ne conventionnant pas avec l’État de bénéficier de la taxe d’apprentissage. Cette mesure pose un certain nombre de problèmes.
Elle marque une nouvelle attaque contre le financement des établissements publics du secondaire en ce sens qu’elle diminuerait encore la part « hors quota » dont les collèges et les lycées peuvent bénéficier.
Cette attaque n’est pas la première, puisque la réforme de 2014 a déjà réduit les ressources des établissements publics en moyenne de 30 % d’après leurs gestionnaires, en raison de l’augmentation de la quote-part affectée aux CFA. De fait, ce sont les capacités pédagogiques des établissements qui ont été attaquées, ce qui a par ailleurs hypothéqué les chances de réussite des élèves inscrits. Ce constat est encore aggravé par le fait que les dotations de fonctionnement ont baissé, obligeant à des transferts de crédits.
Cet affaiblissement du public au détriment du privé non conventionné pose par ailleurs une question simple : l’apprentissage doit-il, oui ou non, avoir une mission d’éducation ? À la vue des moyens mobilisés pour développer l’apprentissage, en affaiblissant la formation professionnelle sous statut scolaire, il semble que le choix a malheureusement déjà été fait par les gouvernements successifs.
Mes chers collègues, il s’agit clairement de la mise en concurrence entre établissements publics et établissements privés, d’une part, et entre formations professionnelle et technologique et apprentissage, d’autre part. Réformes successives de la taxe d’apprentissage, multiplication des dispositifs fiscaux, on semble avoir oublié qu’apprentissage et formation technologique font tous les deux de l’alternance, mais que la seconde voie recueille un taux de réussite supérieur de neuf points au CAP et de vingt points au baccalauréat professionnel.
M. le président : L'amendement n° 63, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Comme cela vient d’être dit, mon groupe s’oppose à cet article et propose sa suppression.
Nous ne pouvons accepter que le service public de l’apprentissage soit affaibli au profit d’un secteur privé qui plus est hors contrat et hors conventionnement avec l’État.
De fait, c’est un nouveau désengagement du service public de l’éducation nationale, en sus de la mesure visant à permettre à une personnalité extérieure d’assurer la direction des lycées professionnels.
Nous assistons en l’espèce à une privatisation de l’apprentissage. Cette dynamique porte en son sein trois dérives : un abaissement des qualifications, un dévoiement des missions éducatives et une baisse générale des connaissances et des savoirs. Pour mon groupe, l’apprentissage doit d’abord être un lien entre le monde de l’éducation et celui du travail.
Les mesures proposées, qui nient l’aspect éducatif de cette formation en alternance, ne vont pas en ce sens. Le respect des missions de l’apprentissage doit passer par une prédominance du public, avec des membres de direction issus du service public de l’éducation nationale.
Cet amendement vise donc à supprimer une disposition qui va encore réduire les moyens des établissements publics, dans une optique de dérégulation de l’apprentissage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Cet amendement va évidemment à l’encontre de la position de la commission, d’autant que l’article 32 apporte une solution aux difficultés de financement rencontrées par certains établissements qui réalisent un travail formidable d’insertion professionnelle des jeunes ; je pense, en particulier, aux écoles de production, que nous évoquerons ultérieurement dans la discussion.
J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable, parce que ce qui compte pour nous, c’est le résultat. Aujourd'hui, l’important pour une école d’apprentissage, c’est qu’elle obtienne des résultats. Gardons-nous de donner à ce débat un caractère idéologique. Mieux vaut suivre une démarche pragmatique et soutenir tout ce qui marche !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Il est également défavorable. En effet, le modèle que critiquent les auteurs de l’amendement fonctionne et nous pensons qu’il faut encourager de tels dispositifs, car ils ont fait la preuve de leur efficacité. Ce sont 700 000 jeunes qui sont concernés et l’important, c’est l’insertion des jeunes. Nous finançons d’autres structures qui n’obtiennent pas forcément des résultats de la même qualité !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 261 rectifié ter, présenté par M. Retailleau, Mme Deroche, MM. Allizard, Bignon, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux et Carle, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi et Dassault, Mmes Debré, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, MM. Doligé et P. Dominati, Mmes Duchêne et Duranton, MM. Duvernois et Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, B. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré et Husson, Mmes Imbert et Kammermann, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Malhuret, Mandelli, Masclet et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Panunzi, Paul, Perrin, Pierre, Pinton et Pointereau, Mmes Primas et Procaccia et MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Revet, Savary, Savin, Trillard, Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel et Baroin, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 6241-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les établissements publics ou privés mettant en œuvre les formations mentionnées à l’article L. 337-3-1 du code de l'éducation. » ;
La parole est à Mme Catherine Deroche.
Mme Catherine Deroche : Afin de promouvoir le préapprentissage auprès des jeunes, cet amendement vise à élargir la liste des établissements qui peuvent bénéficier de la part « hors quota » de la taxe d’apprentissage. Il s’agit d’y inclure les établissements mettant en œuvre le dispositif d’initiation aux métiers en alternance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Il s’agit d’une mesure très intéressante, susceptible de favoriser le développement de cette forme de découverte des formations professionnelles initiales sous statut scolaire, je répète, sous statut scolaire !
J’émets, au nom de la commission, un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Il est défavorable. Comme vous le savez, la loi du 5 mars 2014 a posé les fondations d’un nouveau dispositif de financement de l’apprentissage qui a permis d’augmenter les moyens de façon importante, à hauteur de 280 millions d'euros en 2015 sur lesquels 95 millions d'euros iront aux régions. Nous savons d’ores et déjà que, pour cette année, ces financements vont augmenter de 5 millions d'euros au moins. Donc, nous ne souhaitons pas remettre en cause ces dispositions.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 261 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 32, modifié.
(L'article 32 est adopté.)