Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 33
debate, 23/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L'amendement n° 331, présenté par Mmes D. Gillot, Campion, Guillemot et Tocqueville, MM. Kaltenbach, Lalande, Godefroy, Daudigny, Masseret, J.C. Leroy, Marie et Assouline, Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mme Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2017, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 6325-1 du code du travail, le contrat de professionnalisation peut être conclu par les demandeurs d’emploi y compris ceux écartés pour inaptitude et ceux qui disposent d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, notamment les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail, en vue d’acquérir des qualifications autres que celles mentionnées à l’article L. 6314-1 du même code.
La parole est à Mme Dominique Gillot.
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rétablir l’article 33 dans sa rédaction initiale, permettant de déroger, à titre expérimental, aux conditions d’éligibilité au contrat de professionnalisation pour certains demandeurs d’emploi, en y ajoutant les travailleurs handicapés les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail.
En effet, le taux d’emploi est deux fois moindre parmi les personnes handicapées que dans la population active totale et elles sont deux fois plus nombreuses que les autres, en proportion, à pointer au chômage.
Il y a plusieurs causes à cette situation qui ne correspond ni aux aspirations des personnes avec handicap, pour qui travailler est un facteur d’identité et de reconnaissance sociale, ni à l’intérêt attesté des entreprises ayant fait l’expérience réussie d’intégrer un salarié handicapé ou de maintenir dans leur personnel un salarié dont les aptitudes au travail ont été modifiées par un accident de la vie, l’apparition d’un handicap ou la maladie.
Une des raisons le plus souvent évoquées pour justifier les difficultés de recrutement est le déficit de formation des personnes handicapées, à quoi s’ajoute la crainte d’une adaptation difficile à l’emploi en milieu ordinaire.
Mon amendement vise donc à étendre l’expérimentation du contrat de professionnalisation, destinée selon la rédaction actuelle du texte aux demandeurs d’emploi les moins qualifiés et les plus éloignés de l’emploi, à ceux d’entre eux, tout aussi éloignés de l’emploi, qui justifient d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Toutes les dispositions permettant aux personnes avec handicap de bénéficier des mêmes droits et opportunités que leurs semblables sans handicap leur seront utiles, changeront le regard et les appréhensions de leur environnement et contribueront à la construction de l’écosystème d’inclusion sociale que nous appelons de nos vœux.
L’article 33, ainsi complété, participera donc au progrès de la formation, de la qualification et de l’emploi des personnes avec handicap, toujours trop éloignées de l’emploi, en leur permettant d’obtenir une certification professionnelle de nature à sécuriser leur parcours et à pérenniser leur emploi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : La commission a supprimé cet article 33, qui prévoyait la mise en place expérimentale à destination des chômeurs d’un contrat de professionnalisation non qualifiant.
Elle avait jugé que c’était un dévoiement de la finalité de cette voie de formation, qui a été conçue par les partenaires sociaux comme un outil d’accès à la qualification, visant à permettre d’obtenir un titre ou un diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, le RNCP. Au cours des auditions que nous avons réalisées, une opposition unanime à cette disposition s’est fait entendre de la part des partenaires sociaux et de tous les experts du droit à la formation, d’où la suppression de l’article.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 331. Elle tient absolument au caractère qualifiant de cet outil de formation, qui ne doit pas être dévalorisé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Le Gouvernement ne peut être que favorable à cet amendement, dans la mesure où il rétablit une disposition qui figurait dans le projet de loi initial. Au travers de l’expérimentation prévue, il s’agit, pour le Gouvernement, de manifester une nouvelle fois l’attention qu’il porte à l’activité professionnelle des personnes en situation de handicap.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 331.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président : En conséquence, l’article 33 est rétabli dans cette rédaction.
Mes chers collègues, nous avons examiné 85 amendements aujourd'hui ; il en reste 175.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.