Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article additionnel après l’article 23

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article additionnel après l’article 23

debate, 22/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 697, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail, il est inséré une sous-section 5 et son article L. 2241-… ainsi rédigés :
« Sous-section 5 : Prise en compte des qualifications
« Art. L. 2241-… – La qualification est la référence de base dans le cadre des conventions collectives et elle correspond au niveau de diplôme ou certification du demandeur d’emploi. La modulation est définie par conventions collectives de branche. »
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Un rapport de 2014 du Centre d’études et de recherches sur les qualifications souligne que la référence au diplôme dans les conventions collectives, si elle subsiste, est en constante diminution ; en outre, lorsque cette reconnaissance existe, elle est prise en compte de façons très diverses en fonction du type de grille adoptée. Or l’analyse des grilles en vigueur aujourd’hui fait apparaître la modération du rôle du diplôme dans la définition de la qualification.
Le même rapport montre aussi que les branches aménagent leur système de qualification en fonction de leur production de certifications paritaires de branche. Ainsi, de nombreuses conventions contiennent des clauses de principe très générales, lesquelles se bornent à stipuler la reconnaissance des formations professionnelles suivies par les salariés. Il existe très peu de textes faisant référence à la reconnaissance des diplômes acquis.
C’est pourquoi de très nombreux jeunes craignent le déclassement, qu’il soit social ou scolaire ; ils dénoncent l’inadéquation entre l’évolution de la structure des diplômes et celle de la structure des emplois et des niveaux de rémunération, une inadéquation susceptible de conduire à une situation de précarité structurelle grandissante.
Pour lutter efficacement contre le déclassement et la déqualification, qui sont des composantes du dumping social que de nombreux jeunes subissent à l’heure actuelle, nous proposons que la qualification soit la référence de base dans le cadre des conventions collectives et qu’elle corresponde au niveau de diplôme ou certification du demandeur d’emploi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier : Cet amendement porte sur la prise en compte des qualifications dans les classifications de branche. Son adoption rigidifierait ces classifications, sans que puisse être reconnue l’expérience acquise au cours de leur carrière par des salariés peu diplômés. Par ailleurs, l’amendement fait référence aux demandeurs d’emploi, alors que les classifications s’appliquent aux salariés de la branche. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Il est également défavorable, même si je souscris tout à fait à l’objectif des auteurs de l’amendement, qui consiste à lutter contre le déclassement subi par de nombreux jeunes diplômés. C’est aux partenaires sociaux, dans le cadre de leurs accords de branche, de déterminer librement les grilles de classification. Établir un lien entre la qualification et les diplômes relève de leur choix ; la loi n’a pas à le leur imposer.
Par ailleurs, je ne souhaite pas que les employeurs tiennent compte du seul diplôme pour évaluer la qualification d’un salarié. Le projet de loi vise au contraire à renforcer la validation des acquis de l’expérience. On dit souvent que, dans notre pays, le diplôme compte beaucoup ; il est important que l’expérience professionnelle acquise soit également reconnue !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 697.
(L'amendement n'est pas adopté.)