Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 24

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 24

debate, 22/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – L’article L. 3243-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf opposition du salarié, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données ainsi que leur accessibilité dans le cadre du service associé au compte mentionné au 2° du II de l’article L. 5151-6. Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine les modalités de cette accessibilité afin de préserver la confidentialité des données. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Mme la présidente : L'amendement n° 703, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
Sauf opposition
par les mots :
À la demande
La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate : À travers cet amendement, nous entendons faire valoir l’idée selon laquelle l’émission numérique de la fiche de paie doit être opérée à la demande expresse du salarié, et non plus à celle de l’employeur.
L’article 24 tend effectivement à préconiser, sans toutefois en faire une obligation – ce qui est heureux, surtout pour les petites entreprises –, la fin du papier pour l’édition des bulletins de paie, au profit d’une édition numérique.
À notre sens, c’est une fois de plus le point de vue de l’employeur, en tout cas des plus grandes entreprises, qui domine, au nom de la compétitivité. Or, selon le rapport, l’économie s’établirait entre 10 et 42 centimes par feuille de paie.
L’évolution est envisageable… Mais à ce jour, eu égard à la fracture numérique – une réalité encore, touchant les plus faibles de nos concitoyens – et aux incertitudes sur les délais de conservation des données par l’entreprise, dont la fixation est renvoyée à un décret, nous préférons la sécurité, donc la volonté clairement exprimée par le salarié, à une hypothétique recherche de compétitivité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier : L’avis est défavorable. Le salarié pouvant refuser la transmission d’un bulletin de paie par voie électronique, il est préférable de s’en tenir à la formulation actuelle, qui permet une généralisation du bulletin dématérialisé plus rapide.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Cette proposition fait suite au rapport de Jean-Christophe Sciberras, étant précisé que nous avons accumulé beaucoup de retard, en la matière, par rapport à d’autres pays européens.
Je ne nie pas la question de la fracture numérique, mais comme l’a expliqué M. le rapporteur, un droit d’opposition a été prévu.
En outre, et surtout, deux garanties fortes ont été mises en place. La première, essentielle, concerne l’intégrité des données ; elle sera opérée dans des conditions examinées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL. La seconde porte sur la consultation des bulletins, qui pourra notamment se faire via le compte personnel d’activité, le CPA, dont nous avons beaucoup discuté hier. C’est un point qui m’apparaît important, en particulier pour des salariés précaires susceptibles d’enchaîner des contrats nombreux et passés avec des employeurs divers.
Pour ces raisons, l’avis est défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 703.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 196 rectifié, présenté par MM. Patient, S. Larcher, Karam et Antiste, n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 24.
(L'article 24 est adopté.)
Chapitre III
Adaptation du droit du travail à l’ère du numérique