Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article additionnel après l'article 16

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article additionnel après l'article 16

debate, 21/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 198 rectifié, présenté par MM. Patient, S. Larcher, Karam, Desplan et Antiste, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre II du livre VI de la deuxième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Représentativité
« Section 1
« Représentativité syndicale régionale et interprofessionnelle
« Art. L. 2624-1. – I. – Sont représentatives au niveau de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon et au niveau interprofessionnel, les organisations syndicales qui :
« 1° Satisfont aux critères de l’article L. 2121-1 ;
« 2° Sont représentatives à la fois dans des branches de l’industrie, de la construction, du commerce et des services ;
« 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l’addition au niveau de la collectivité concernée et interprofessionnel des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2122-10-1 et suivants ainsi que des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés aux chambres locales d’agriculture dans les conditions prévues à l’article L. 2122-6. La mesure de l’audience s’effectue tous les quatre ans.
« II. – Une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle locale est représentative à l’égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels ses règles statutaires lui donnent vocation à présenter des candidats à condition :
« 1° De satisfaire aux critères de l’article L. 2121-1 et du 2° du I ;
« 2° D’avoir recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au sein de ces collèges, à l’issue de l’addition des résultats mentionnés au 3° du I.
« III. – Le présent article est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2018.
« Section 2
« Représentativité patronale
« Art. L. 2624-2. – I. – Sont représentatives au niveau de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon et multi-professionnel les organisations professionnelles d’employeurs :
« 1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 2151-1 ;
« 2° Qui sont représentatives ou dont les organisations adhérentes sont représentatives sur le fondement de l’article L. 2152-1 du présent code dans au moins cinq conventions collectives relevant soit des activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 et au 2° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, soit des professions libérales définies à l’article 29 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, soit de l’économie sociale et solidaire, et ne relevant pas du champ couvert par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
« 3° Auxquelles adhèrent au moins trois organisations relevant de l’un des trois champs d’activités mentionnés au 2° ;
« II. – Préalablement à l’ouverture d’une négociation locale et interprofessionnelle, puis préalablement à sa conclusion, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives à ce niveau informent les organisations représentatives au niveau national et multi-professionnel des objectifs poursuivis par cette négociation et recueillent leurs observations.
« Art. L. 2624-3. – Sont représentatives au niveau de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon et interprofessionnel les organisations professionnelles d’employeurs :
« 1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 2151-1 ;
« 2° Dont les organisations adhérentes sont représentatives à la fois dans des branches de l’industrie, de la construction, du commerce et des services ;
« 3° Dont les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur cotisation représentent au moins 8 % de l’ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d’employeurs satisfaisant aux critères mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 2151-1 et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l’article L. 2152-5. Le nombre d’entreprises adhérant à ces organisations est attesté, pour chacune d’elles, par un commissaire aux comptes, qui peut être celui de l’organisation, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. La mesure de l’audience s’effectue tous les quatre ans.
« Lorsqu’une organisation professionnelle d’employeurs adhère à plusieurs organisations professionnelles d’employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel, elle répartit entre ces organisations, pour permettre la mesure de l’audience prévue au présent article, ses entreprises adhérentes. Elle ne peut affecter à chacune de ces organisations une part d’entreprises inférieure à un pourcentage fixé par décret, compris entre 10 % et 20 %. L’organisation professionnelle d’employeurs indique la répartition retenue dans la déclaration de candidature prévue à l’article L. 2152-5. Les entreprises adhérentes sont informées de cette répartition.
« Art. L. 2624-4. – À défaut de branche constituée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et si aucune convention ou aucun accord national de branche ne s’applique localement au secteur d’activité concerné, les partenaires sociaux représentatifs en application, d’une part, de l’article L. 2624-1, et d’autre part, selon le cas, de l’article L. 2624-2 ou L. 2624-3, peuvent négocier un accord de branche ou inter branches dans les conditions du droit commun. Cet accord peut faire l’objet d’une procédure d’extension ou d’élargissement. »
II. – Le présent article est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2018.
La parole est à M. Félix Desplan.

M. Félix Desplan : Le code du travail prévoit un mode de détermination de la représentativité des organisations syndicales dans les entreprises, dans les branches au niveau national ou régional, ainsi qu’au niveau national et interprofessionnel.
Or la spécificité de la situation outre-mer a conduit, par le passé, à trouver des solutions dans le cadre d’accords interprofessionnels régionaux. Le présent amendement a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles les organisations syndicales sont considérées comme représentatives pour la négociation d’accords interprofessionnels.
Ces accords interprofessionnels doivent être négociés avec des organisations patronales également représentatives au même niveau. Les règles de représentativité des organisations patronales sont donc également fixées dans le texte de l’amendement.
Le modèle retenu est celui qui est fixé par la loi pour la détermination de la représentativité au niveau national et interprofessionnel pour les organisations de salariés, et au niveau national et interprofessionnel ou national et multi-professionnel pour les organisations patronales.
Le paysage conventionnel des collectivités ultramarines intéressées, quoique différent d’une collectivité à l’autre, se caractérise par un nombre important d’entreprises qui ne sont couvertes par aucune convention de branche, nationale ou locale, soit parce que la convention collective nationale n’est pas applicable, soit parce que la branche n’est pas constituée outre-mer.
Pour tenter de résorber cette difficulté, le présent amendement vise à permettre aux organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau local de signer des accords de branche à la double condition que les secteurs d’activités intéressés ne soient pas déjà constitués en branche et qu’aucun accord national ne s’applique localement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Madame la présidente, permettez-moi tout d’abord de vous dire que j’ai trouvé très touchant l’hommage que vous avez rendu à Maurice Blin. À moi qui ne l’ai pas connu, vos propos ont donné envie de découvrir ses travaux. Nous côtoyons dans cette assemblée des personnes de la plus grande qualité, ce qui nous permet à tous de progresser. (MM. Vincent Capo-Canellas et Jean-Marie Vanlerenberghe applaudissent.)
En ce qui concerne l’amendement n° 198 rectifié, la commission y est défavorable, même si elle comprend l’objectif. La représentativité ne se présume pas. Depuis 2008, nous sommes entrés dans un processus où celle-ci se construit de bas en haut. Il serait donc délicat d’inscrire un tel dispositif dans la loi.
Cela étant, l’article 14 bis, introduit sur l’initiative du Gouvernement, permet d’adapter aux outre-mer un certain nombre de droits en vigueur sur le territoire métropolitain. Ils pourront donc devenir effectifs dans les territoires ultramarins. Je le souligne en réponse à votre allusion au nombre important d’entreprises qui ne sont couvertes par aucune convention de branche, nationale ou locale.
Par ailleurs, l’adoption d’un amendement du Gouvernement a complété l’article 13, relatif aux branches, afin de prévoir que les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans la branche au niveau national pourront mandater au niveau local ou régional des représentants afin de négocier.
Au regard de ces éléments, votre amendement me paraît, dans l’esprit, satisfait, mais la commission ne peut aller jusqu’à souscrire à la présomption de représentativité.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Je tiens également à m’associer à l’hommage rendu à Maurice Blin. Nos pensées vont à sa famille et à ses proches dans ce moment particulièrement difficile.
Monsieur le sénateur Félix Desplan, le problème que vous posez est essentiel. Je partage votre volonté d’élargir la couverture conventionnelle aux outre-mer, car la situation actuelle – je pense que nous pouvons tous en convenir ici – n’est pas acceptable. Il s’agit à la fois d’un enjeu en termes d’égalité républicaine et d’une question sociale importante.
Au travers de l’article 14 bis, inséré à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a pris une mesure importante visant en quelque sorte à inverser le régime dit « Perben » et à poser le principe selon lequel, à défaut de précision contraire, les conventions collectives s’appliqueront à l’outre-mer. C’est une évolution considérable, voire historique.
Nous avons également, dans ce cadre, donné un rôle important aux partenaires sociaux locaux, qui pourront ou non reprendre les accords passés et décider de leur adaptation. Vous avez raison de le souligner, il est essentiel que leur représentativité soit connue.
Lors du débat à l’Assemblée nationale, sur l’initiative de Monique Orphé, nous avons décidé d’engager une réflexion avec la direction générale du travail, à laquelle tous les parlementaires peuvent s’associer. Je souhaite que nous attendions d’en connaître le résultat. Je ne suis pas persuadée que la voie législative soit la plus adaptée.
Dans cette perspective, je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, je serais contrainte d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Desplan, l'amendement n° 198 rectifié est-il maintenu ?

M. Félix Desplan : Puisque Mme la ministre m’annonce qu’un travail sur le sujet est en cours, j’accepte de retirer cet amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 198 rectifié est retiré.