Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 18 bis (nouveau)

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 18 bis (nouveau)

debate, 21/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 2325-43 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’excédent du budget de fonctionnement peut être affecté au budget dédié aux activités sociales et culturelles après un vote à l’unanimité du comité d’entreprise. »

Mme la présidente : L'amendement n° 681, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Nous demandons la suppression de cet article introduit par la commission des affaires sociales du Sénat et le retour au texte initial.
Nous avons déjà débattu du rôle des comités d’entreprise. Selon nous, il faut laisser le budget de fonctionnement au comité d’entreprise et ne pas prévoir, par la loi, que son excédent soit affecté au budget dédié aux activités sociales et culturelles. Cela reviendrait en effet à détourner la réalité objective de ce budget.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Cet article est issu d’un amendement de Michel Raison, adopté par la commission. Celle-ci ne se déjuge pas et émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
Il s’agit d’en finir avec une rigidité excessive et un cloisonnement strict entre le budget de fonctionnement et le budget dédié aux activités sociales et culturelles. Cette disposition ménage la possibilité d’affecter l’excédent du budget de fonctionnement au budget dédié aux activités sociales et culturelles. Je précise que, pour ce faire, il faut l’unanimité. Cette garantie nous paraît suffisante.

M. Michel Forissier : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, ce qui est cohérent avec la position que j’ai rappelée tout à l’heure. Depuis la loi Rebsamen, nous souhaitons que le comité d’entreprise puisse monter en compétence sur les questions de stratégie, notamment en matière économique. Il est donc essentiel de bien distinguer entre le budget de fonctionnement et le budget dédié aux activités sociales et culturelles.
C’est d’ailleurs pour cette raison que le Gouvernement émettra un avis défavorable sur l’amendement n° 1023. Certes, j’ai accordé la possibilité – si le comité d’entreprise est d’accord – de consacrer l’excédent du budget de fonctionnement à la formation ; reste qu’il faut maintenir la séparation entre celui-ci et le budget dédié aux activités sociales et culturelles.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 681.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 1023, présenté par MM. Lemoyne, Gabouty et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
après un vote à l’unanimité
par les mots :
par une décision prise à l’unanimité des membres élus
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il s’agit d’un amendement de précision sur l’unanimité de la décision.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1023.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 18 bis, modifié.
(L'article 18 bis est adopté.)