Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article additionnel après l’article 19 (précédemment réservé)
debate, 21/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 309 rectifié est présenté par M. Courteau, Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 668 rectifié est présenté par Mme Cukierman, M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 514-3-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Chaque organisation syndicale représentative dans un établissement du réseau, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, quel que soit le nombre de votants, un délégué syndical titulaire et un délégué syndical suppléant pour la représenter auprès de l’employeur.
« Si aucun des candidats présentés par l’organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées ci-dessus ou s’il ne reste, dans l’établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées à l’alinéa précédent, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’établissement.
« Chaque syndicat qui constitue, conformément à l’article L. 2142-1, une section syndicale au sein d’un établissement du réseau peut, s’il n’est pas représentatif dans l’établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’établissement.
« Le représentant de la section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.
« Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l’issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l’a désigné n’est pas reconnu représentatif dans l’établissement. Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d’une section jusqu’aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l’établissement. »
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 309 rectifié.
M. Roland Courteau : Le présent projet de loi a pour objectif de renforcer et de légitimer le dialogue social et la négociation collective. Or, dans les chambres d’agriculture, le cadre statutaire favorise peu le dialogue social entre des interlocuteurs légitimes.
En effet, même si la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a instauré une mesure de la représentativité syndicale, les organisations syndicales non représentatives peuvent tout de même désigner, dans le réseau des chambres d’agriculture, un délégué syndical.
Dans un contexte où les négociations seront indispensables pour organiser la régionalisation et la modernisation du réseau, il nous paraît essentiel de renforcer la légitimité des représentants syndicaux en permettant aux seules organisations syndicales représentatives dans un établissement de désigner un délégué syndical, lui-même légitimé par les voix des salariés recueillies lors des élections professionnelles.
Tel est l’objet de cet amendement, qui modifie le code rural en calquant les dispositions prévues par le code du travail.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 668 rectifié.
Mme Annie David : Comme vient de le dire notre collègue Roland Courteau, cet amendement a trait au statut particulier du personnel des chambres d’agriculture.
Si plus de 70 % des 8 000 salariés des chambres d’agriculture relèvent du droit privé, ils ne sont rattachés ni aux dispositions du code du travail ni aux dispositions applicables dans la fonction publique. L’absence d’articulation actuelle avec le code du travail, qui devrait pourtant constituer la base minimale applicable, est source de litiges quant à la conduite des négociations dans les chambres d’agriculture.
C’est d’autant plus vrai que celles-ci entendent dénoncer l’accord de 2000 sur la réduction du temps de travail afin de supprimer un certain nombre de jours de RTT en réduisant la durée quotidienne de travail. Cela a d’ailleurs entraîné des mobilisations importantes des salariés concernés, par exemple le 6 juin dernier dans les chambres du sud-est de la France.
Dans le cadre des négociations à venir, il est important que le dialogue social se déroule entre interlocuteurs légitimes. Or, actuellement, dans le réseau des chambres d’agriculture, les organisations syndicales non représentatives peuvent désigner un délégué syndical sans bénéficier de la légitimité apportée par les élections professionnelles.
En visant à limiter aux seules organisations syndicales représentatives la désignation d’un délégué syndical, cet amendement tend donc à aligner cette procédure sur ce qui est défini par le code du travail.
Je tiens à préciser par ailleurs que les dispositions introduites par cet amendement n’empêchent nullement les sections syndicales affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou à une organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et qui est légalement constituée de désigner un représentant syndical chargé de les représenter. Ce représentant bénéficie d’ailleurs alors des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Nous avons eu hier un débat assez similaire à propos d’amendements miroirs, si je puis dire – je m’acquitterai d’une pièce auprès de Nicole Bricq, car elle utilise régulièrement cette expression. (Sourires.) Nous nous en étions alors remis à l’avis du Gouvernement, ce que nous faisons encore ce soir à propos de ces amendements identiques.
Cela étant dit, on le voit bien, le dispositif présenté par Mme David et M. Courteau semble dérogatoire par rapport à ce qui existe dans d’autres domaines. Cette maison est en outre attachée aux particularités du monde agricole.
Pour tout vous dire, monsieur Courteau, vous m’avez plus convaincu avec vos dernières propositions relatives à la démographie médicale et à l’installation des médecins qu’avec cet amendement… (Nouveaux sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : En cohérence avec ce que j’indiquais hier, et bien que je sois très sensible aux éléments que M. Courteau et Mme David avancent, le ministre de l’agriculture et moi-même ne souhaitons pas revenir sur le droit syndical dans les chambres agricoles. Ce droit a été réformé par la loi d’orientation du 13 octobre 2014.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
MM. Daniel Chasseing et Michel Raison : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Cette mesure concerne tout de même 8 000 salariés dans les chambres d’agriculture et ces avis sont regrettables, même si, je l’entends, la loi citée réforme tout cela.
Ces salariés ne sont rattachés ni aux dispositions du code du travail ni à celles de la fonction publique. Dans les chambres d’agriculture, des négociations vont commencer sur le temps de travail et la suppression de jours de RTT. Il y a déjà eu d’importantes mobilisations dans le Sud-Est et sans doute dans d’autres régions aussi.
Je trouve dommage que, au travers de ce projet de loi, censé apporter des droits et libertés tant aux entreprises qu’aux actifs et aux actives, on n’accorde pas ce droit à ces 8 000 salariés, qui risquent de perdre d’ici peu les jours de RTT qu’ils ont obtenus dans le passé.
Leur statut date d’une loi de 1952 relative à l’établissement obligatoire du statut du personnel administratif des trois chambres consulaires. Même s’il a été réformé récemment, ce statut est resté tel quel et nous trouvons cela regrettable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : La commission s’en est remise à l’avis du Gouvernement sur ces amendements. Je constate que cet avis n’a pas varié depuis hier et qu’il est défavorable. Au final, la commission est donc également défavorable aux amendements identiques nos 309 rectifié et 668 rectifié.
M. le président : La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, votre avis est plein de sagesse. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC.)
Tout d’abord, l’organisation des chambres d’agriculture a été prévue dans le cadre d’une loi antérieure en raison de leur particularité.
Ensuite, il existe au sein de ces chambres, parmi leurs élus, un collège de salariés, ce qui est original.
En outre, indépendamment de la discussion qui nous occupe ce soir, je rappelle que les chambres d’agriculture souffrent énormément parce que l’agriculture elle-même souffre ; le nombre d’agriculteurs diminue, de même que leurs résultats. Le Gouvernement a d’ailleurs fait un hold-up sur leurs réserves…
M. Roland Courteau : Cela n’a rien à voir !
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Cela étant dit, les dirigeants des chambres d’agriculture sont très humains, ils ne sont pas là pour embêter leurs salariés, qui sont d’ailleurs généralement très bons. Ils mèneront ces négociations avec le plus de sagesse possible, mais ils sont bien obligés, si vous me passez cette expression triviale, de serrer les boulons dans leurs chambres. Encore une fois, il n’y a pas du tout de malveillance de leur part.
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : Juste une phrase, monsieur le président : nous ne demandons pas autre chose que de calquer le statut des salariés des chambres d’agriculture sur les dispositions prévues actuellement par le code du travail.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 309 rectifié et 668 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 363 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
333
Pour l’adoption
129
Contre
204
Le Sénat n’a pas adopté.