Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article additionnel après l’article 20
debate, 21/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 684, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour garantir le recours au contrat à durée déterminée d’usage, le contrat de travail doit contenir les éléments précis et concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi. Les accords ou conventions collectives doivent définir ce que sont les éléments précis et concrets. Ils devront par ailleurs préciser dans quels cas nous sommes dans l’usage constant du contrat à durée déterminée et dans quels cas nous sommes dans le surcroît d’activité.
II. – Lorsqu’un même salarié employé régulièrement sous contrat à durée déterminée d’usage sur le même emploi aura effectué auprès d’une même entreprise un volume moyen annuel de 75 % de la durée annuelle de travail (en référence au nombre d’heures équivalent temps plein défini dans chaque convention collective) constaté sur deux années consécutives, l’employeur devra proposer un contrat à durée indéterminée (soit un contrat à durée indéterminée de droit commun à temps complet) dans les conditions précisées ci-après. Les éventuelles dérogations pour les spectacles exploités sur une longue durée seront traitées dans les conventions collectives ;
Lorsque la succession de contrats à durée déterminée sur un même poste pour le même objet, contractés par différents salariés, a pour effet d’atteindre l’équivalent de 100 % sur vingt-quatre mois d’un poste équivalent à temps complet, ce poste devra être couvert par un contrat à durée indéterminée à temps complet.
III. – La proposition d’un contrat à durée indéterminée de droit commun à temps complet en application du premier alinéa de cet article doit être faite par l’employeur dans les deux mois suivant la réalisation des conditions susvisées par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs sont destinataires de ces courriers. Elles peuvent intervenir à tout moment pour rendre effective la requalification en contrat à durée indéterminée. À cette fin l’employeur est tenu de leur fournir le registre du personnel.
Dans le cas où le salarié concerné refuserait la requalification en contrat à durée indéterminée, l’employeur devra organiser le recrutement sur ce poste de travail en contrat à durée indéterminée.
L’employeur, en application du deuxième alinéa de cet article, doit dans les deux mois suivant la réalisation des conditions susvisées, organiser le recrutement d’un salarié en contrat à durée indéterminée à temps complet pour couvrir le poste de travail réputé, désormais, être un emploi permanent, en tenant compte des conditions de recrutement précisées dans les conventions collectives. Les salariés ayant le plus rempli de contrats de travail ou dont la durée de travail est la plus importante pour couvrir ce poste auront une priorité d’examen de leur dossier pour se voir proposer un contrat à durée indéterminée.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Le présent amendement vise à renforcer la sécurité des artistes intermittents. Il tend ainsi à prévoir que, lors de l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’usage, ou CDDU, celui-ci doit contenir une mention justifiant que l’activité contractualisée est par nature temporaire. Les éléments pouvant constituer cette justification sont renvoyés aux négociations et conventions collectives.
Par ailleurs, il s’agit ici de lutter contre le système dit de « permittence », trop souvent utilisé par les structures artistiques et culturelles, en prévoyant une requalification en contrat à durée indéterminée de droit commun lorsqu’un salarié a cumulé sur deux ans au sein d’une même entreprise et sur un même poste un volume horaire moyen équivalent à 75 % de la durée annuelle de travail.
Cette mesure vise, je le disais, à lutter contre le système de « permittence », qui fragilise à la fois l’emploi et le salarié. Il nous paraît normal que, dans la mesure où une activité est considérée comme permanente, le contrat la réglementant le soit aussi. Il s’agit d’une mesure de transparence et de justice sociale.
C’est une mesure de transparence, car l’établissement de critères permettant de justifier le caractère temporaire de l’activité doit permettre de limiter le recours à des CDDU, qui détournent, par nature, des dispositions législatives et conventionnelles et ne sont que des moyens détournés de profiter de travailleurs précaires pour faire des économies.
C’est aussi une mesure de justice sociale, car le phénomène de « permittence » porte en son sein même une précarisation du travail. L’imprévisibilité due au recours au CDDU disparaît lorsque l’activité est par nature permanente.
Par ailleurs, l’argument régulièrement entendu selon lequel un CDDU favoriserait les salariés en raison des indemnités de fin d’activité semble bien léger lorsque l’on fait le calcul des pertes engendrées par l’absence d’évolution de carrière et du préjudice subi en matière de retraites.
Pour finir, je tiens à signaler que l’adoption de cet amendement ne ferait que renforcer la jurisprudence issue des décisions de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 janvier 2008, du 24 septembre 2008 et du 30 novembre 2010.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
L’article 34 de la loi Rebsamen prévoyait que les partenaires sociaux devaient négocier pour réviser les listes des emplois de ces professions pouvant être pourvus par la conclusion de contrats à durée déterminée d’usage. D'ailleurs, un certain nombre de secteurs ont bel et bien ouvert de telles négociations, qui ont parfois conduit à la signature d’accords.
S’il est vrai que le spectacle vivant accuse un retard sur ce plan, vous tendez, avec cet amendement, à vous substituer aux partenaires sociaux. La loi prévoyait d’ailleurs que le Gouvernement reprendrait la main à défaut d’accord, mais les choses ont pas mal avancé.
La commission considère qu’il faut laisser le processus aller à son terme et les partenaires sociaux écrire eux-mêmes les données relatives aux CDD d’usage.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Mesdames, messieurs les sénateurs du groupe CRC, le Gouvernement partage bien évidemment votre objectif, qui est de lutter contre la précarité des métiers du spectacle.
Toutefois, l’adoption de votre amendement, qui vise à instaurer un volume d’heures couperet au-delà duquel le CDD serait transformé automatiquement en CDI, produirait l’effet inverse de l’effet recherché : elle encouragerait à la conclusion de CDD encore plus courts et précariserait les salariés que vous voulez protéger.
L’enjeu de la loi Rebsamen était de favoriser le dialogue social. C’est ce que nous sommes en train de faire.
Vous savez que de nombreuses négociations ont été engagées. Certaines d’entre elles, dans plusieurs branches, sont en train d’aboutir, à l’instar des négociations sur la branche du spectacle vivant, qui ont commencé en septembre 2015.
Huit commissions mixtes paritaires ont été réunies et 68 réunions de négociations se sont tenues dans ce cadre. Il s’agit bien évidemment d’établir la liste des emplois pouvant être pourvus.
La plupart des autres négociations reprendront à la rentrée, après les festivals d’été.
S’il est vrai que nous avons prévu un petit délai supplémentaire par rapport à la date butoir initialement fixée en mars 2016, compte tenu du retard pris pour le début des négociations – vous savez que les CMP sont présidées par la direction générale du travail –, je vous assure que les négociations se passent plutôt bien et sont en bonne voie.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 684.
(L'amendement n'est pas adopté.)