Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 21 bis
debate, 21/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 976, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Une concertation sur les dispositifs pouvant être intégrés dans le compte personnel d’activité est engagée, avant le 1er octobre 2016, avec les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation à ce sujet.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri : Nous l’avons dit, nous savons bien que le compte personnel d’activité est une réforme qui s’échelonnera sur plusieurs années. Le projet de loi qui vous est présenté, mesdames, messieurs les sénateurs, prévoit une première étape, celle du 1er janvier 2017. Bien sûr, il devra y en avoir d’autres !
Les deux mois de débat public animés par France Stratégie, qui nous a d’ailleurs remis un rapport sur le compte personnel d’activité à l’automne dernier, ont visé justement à éclairer sur les étapes futures du CPA, notamment celles qui auront vocation à intégrer des droits sociaux. Cela passe impérativement par la concertation avec les partenaires sociaux.
C’est pourquoi il important de rétablir l’article 21 bis, qui prévoit cette concertation sur les prochaines étapes du CPA.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui l’avait supprimé, puisqu’il portait, de manière peu normative, sur une « concertation sur les dispositifs pouvant être intégrés dans le CPA ».
Je regrette que le Gouvernement dépose un amendement de rétablissement de cet article. En effet, celui-ci était symptomatique du rythme trop rapide des réformes sociales menées récemment, avec les résultats que l’on connaît pour le compte pénibilité. L’article 21 bis prévoyait, en effet, l’ouverture d’une concertation avant le 1er octobre 2016, pour réfléchir à élargir un dispositif, le CPA, qui n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2017 ! Cela nous interroge.
J’ai l’impression, pardonnez-moi l’expression, que l’on met la charrue avant les bœufs. Ne faut-il pas d’abord s’assurer du bon fonctionnement du CPA dans son périmètre actuel, et corriger les éventuels dysfonctionnements qui apparaîtraient, avant de songer à le complexifier ? Le temps de son évolution viendra assez tôt, et les partenaires sociaux pourront se saisir eux-mêmes de cette question.
C’est pourquoi je vous invite, madame la ministre, à vous rallier à la raison et à retirer votre amendement. Dans le cas contraire, mon avis serait défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri : Je maintiendrai mon amendement. Vous l’avez dit précédemment, monsieur le rapporteur, il y a plusieurs étapes. L’objectif est non pas de conclure la concertation au 1er octobre 2016, mais de la commencer à cette date.
Un document d’orientation a été communiqué aux partenaires sociaux, qui ont adopté ensuite une position commune – j’ai appliqué les dispositions relatives au dialogue social s'agissant du compte personnel d’activité et, d’ailleurs, de l’intégralité du projet de loi –, même si elle n’a pas encore été signée par l’ensemble des représentants syndicaux et patronaux.
La question du compte épargne-temps, que nous avons évoquée précédemment, était sur la table, avec d’autres sujets. Demander une ouverture de la concertation avant le 1er octobre 2016 ne signifie donc pas que celle-ci aboutira au 1er janvier 2017. C’est le début de la négociation, pas la fin !
Ainsi, sur la question du statut de l’apprenti, que nous évoquerons plus loin, cela fait pratiquement un an et demi que nous sommes en négociation avec les partenaires sociaux.
Une dynamique de négociation avait été enclenchée ; pour la relancer avant le 1er octobre 2016, nous souhaitons maintenir cette disposition.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Monsieur le rapporteur, votre explication n’est pas satisfaisante ! Vous nous dites que la commission n’est pas d’accord. Dont acte.
Vous nous avez aussi indiqué précédemment que le compte épargne-temps n’était pas une mauvaise idée. Pourtant, vous ne voulez pas engager la concertation. Je vous pose la question : de quoi avez-vous peur ? Est-ce la date choisie pour l’ouverture de la concertation, en 2016, qui vous gêne, sachant qu’il y aura des échéances électorales en 2017 ?
M. Michel Forissier : Non !
Mme Nicole Bricq : Dans ce cas, vous ne devez pas craindre que l’on ouvre la concertation en 2016 !
Mme la ministre ne l’a pas dit, mais, si j’ai bien compris, ne pas faire figurer le compte épargne-temps dans le texte est une décision qui résulte d’un compromis. Des syndicats qui étaient très favorables au compte épargne-temps y ont renoncé. Faire un compromis, c'est avancer l’un vers l’autre. Si on ne le fait pas maintenant, c'est pour les raisons que Mme la ministre a avancées : car l’on ne veut pas trop charger la barque, et car qui embrasse trop mal étreint. Nous voulons que le CPA puisse prendre son envol, mais sans fermer la porte au compte épargne-temps.
Nous avons eu de longues discussions sur l’article 2 : on le sait, le temps de travail, c’est la clef de l’organisation du travail dans l’entreprise et c’est ce qui motive vraiment le salarié.
Je peux vous rassurer, la concertation sur un dispositif aussi délicat ne se terminera pas en six mois. Je doute que les partenaires sociaux réussissent à tomber d’accord sur les bons compromis au bout de ce délai, ni peut-être même en un an.
Nous tenons à cet article : c'est la raison pour laquelle nous voterons en faveur de l’amendement du Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 976.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 367 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
153
Contre
188
Le Sénat n'a pas adopté.
En conséquence, l'article 21 bis demeure supprimé.