Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Articles additionnels après l'article 9 (suite)
debate, 20/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 382 rectifié bis, présenté par MM. Marie, Néri, Labazée et Cabanel, Mme Lienemann, MM. Gorce, Vincent, Durain et Anziani, Mme Tocqueville et M. Masseret, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 633, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 225-27-1 du code de commerce, les mots : « est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 est supérieur à douze et au moins à un s’il est égal ou inférieur à douze » sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieur à deux, sauf dans l’hypothèse où le nombre des administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 est de trois ».
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet amendement vise à poser les premiers jalons d’un modèle de gouvernance et d’actionnariat permettant d’associer davantage les salariés aux décisions fondamentales des entreprises.
La représentation des salariés au sein des conseils d’administration est, en France, très insuffisante, car limitée aux très grandes entreprises. Or la crise actuelle confirme que le mode de gouvernance des entreprises qui s’est imposé depuis vingt ans est tout à fait inadéquat ; le pouvoir y appartient quasi exclusivement aux actionnaires et aux manageurs, mais, quand les affaires tournent mal, ce sont au premier chef les salariés qui paient le prix fort. En effet, les logiques financières de rentabilité et de retour immédiat sur investissement priment sur l’emploi et le développement industriel.
Au-delà des conséquences sociales des décisions purement financières, c’est bien la compétitivité de notre pays qui est en jeu. L’absence de discussion en amont sur les choix stratégiques et économiques, au sein du conseil d’administration, entraîne un blocage du dialogue social en aval, en raison à la fois du manque d’information des salariés et d’une logique de pouvoir à l’avantage exclusif des actionnaires.
En comparaison, en Allemagne, les salariés représentent un tiers du conseil d’administration des entreprises de 500 à 2 000 salariés et la moitié du conseil d’administration des très grandes entreprises. Nous proposons donc ici de nous inspirer du fameux « modèle allemand », en garantissant aux salariés un tiers des sièges au conseil d’administration des entreprises. En d’autres termes, le plafond actuellement applicable deviendrait un seuil plancher.
La présence d’administrateurs salariés permettrait de résister à la pression trop forte de certains actionnaires uniquement préoccupés de rentabilité à court terme. Lors d’arbitrages complexes relatifs aux investissements, aux dividendes, aux cessions d’actifs ou encore à la croissance externe, cette présence obligerait à toujours examiner plusieurs scénarios en tenant compte de l’intérêt de toutes les parties prenantes de l’entreprise.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Nous avons amorcé ce matin le débat sur la présence des représentants des salariés dans les conseils d’administration.
Pour ma part, par conviction philosophique, j’ai tendance à associer le capital et le travail ; indéniablement, cette mesure ferait partie des moyens d’associer les salariés à la conduite de l’entreprise, et il est important de les impliquer également dans la stratégie.
Néanmoins, la loi Rebsamen a déjà modifié ce dispositif ; peut-être faudrait-il le laisser vivre, l’évaluer et envisager éventuellement ensuite d’abaisser son seuil d’application. En attendant, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Le Gouvernement a également émis un avis défavorable, en cohérence avec ce que j’ai dit ce matin : je ne souhaite pas revenir sur l’équilibre trouvé dans la loi Rebsamen.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 633.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 661, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2242-20 du code du travail est abrogé.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : . La loi Rebsamen a réorganisé en trois ensembles les thèmes relevant du champ de la négociation obligatoire dans l’entreprise et elle a modifié la périodicité de cette négociation. Ces dispositions amoindrissent, selon nous, le dialogue social au lieu de l’enrichir.
L’objet de notre amendement cible plus précisément la question de la périodicité, que modifie ce projet de loi. Ce texte, tel qu’il est issu des travaux de la commission, permettra de modifier par le biais d’un accord d’entreprise la périodicité des négociations obligatoires annuelles et triennales en les rendant respectivement triennales et quinquennales. La négociation annuelle porte, je le rappelle, sur les rémunérations, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et la qualité de vie au travail ; la négociation triennale porte, quant à elle, sur la gestion des emplois et les parcours professionnels.
Il nous semble, au contraire, très important de réintroduire une fréquence plus grande dans ces rendez-vous qui permettent d’informer et de mobiliser les salariés sur ces thèmes essentiels. Ces négociations représentent un moment nécessaire d’information, d’expression et d’implication des salariés. Or, pour ce qui concerne l’égalité professionnelle, par exemple, bien des choses restent à discuter, d’où l’intérêt de maintenir une forme de pression ou d’exigence, ce que permet l’annualité du rendez-vous.
L’extension de la périodicité de ces négociations et la possibilité d’un système à la carte nous semblent constituer un très mauvais signal, surtout dans une période de crise économique marquée par une dégradation des conditions de travail, par une tension sur les embauches et par des salaires de plus en plus individualisés, alors même que les inégalités professionnelles entre hommes et femmes perdurent.
Enfin, l’adoption de l’article 2 de ce projet de loi plaide doublement en faveur d’un renforcement de la négociation obligatoire et, donc, d’un retour à une périodicité annuelle et triennale des négociations obligatoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Toujours pour laisser vivre les dispositions de la loi Rebsamen, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
J’ajoute qu’il faut un accord majoritaire pour moduler la fréquence de ces négociations. Qui dit accord majoritaire dit consentement des parties et, donc, équilibre trouvé au sein de l’entreprise.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Je l’ai indiqué précédemment, notre démarche, dont procède aussi l’article 2, que vous mentionnez, consiste à faire confiance aux acteurs du dialogue social pour définir leurs méthodes et les priorités de leurs négociations.
Je rappelle en outre que la négociation sur les salaires reste annuelle, sauf si les partenaires sociaux en décident autrement.
Par ailleurs, la loi du 17 août 2015 est aussi le fruit des concertations menées avec l’ensemble des partenaires sociaux, et je ne souhaite pas qu’on modifie cet équilibre.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 661.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre II
Renforcement de la légitimité des accords collectifs