Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 14 bis

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 14 bis

debate, 20/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 2222-1 est ainsi rédigé :
« Les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d’application est national s’appliquent, sauf stipulations contraires, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de six mois à compter de leur date d’entrée en vigueur. Ce délai est imparti aux organisations syndicales de salariés et d’employeurs habilitées à négocier dans ces collectivités pour conclure des accords dans le même champ si elles le souhaitent. » ;
2° L’article L. 2622-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2622-2. – Lorsqu’une convention ou un accord collectif de travail national s’applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des modalités d’adaptation à la situation particulière de ces collectivités peuvent être prévues par accord collectif. Cet accord est conclu dans le délai de six mois prévu au dernier alinéa de l’article L. 2222-1 ou après l’expiration de ce délai.
« Lorsqu’une convention ou un accord collectif de travail national exclut une application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, des accords collectifs dont le champ d’application est limité à l’une de ces collectivités peuvent être conclus, le cas échéant en reprenant les stipulations de l’accord applicable à la métropole. »
II. – Le dernier alinéa de l’article L. 2222-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à compter du 1er avril 2017, pour les conventions et accords conclus après cette date en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le même alinéa est applicable à compter du 1er janvier 2018 à Mayotte.
III. – L’application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon des conventions et accords conclus avant la date mentionnée au II est réexaminée à l’occasion de la négociation de leurs avenants, qui peuvent décider de leur application pour tout ou partie à ces collectivités.
IV. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs habilitées à négocier en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon engagent, dans chacune de ces collectivités, des négociations permettant d’améliorer la couverture conventionnelle en outre-mer, le cas échéant en reprenant ou en adaptant des stipulations des conventions collectives nationales existantes, dans les conditions prévues à l’article L. 2622-2 du code du travail.

Mme la présidente : L’amendement n° 664, présenté par M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, les conventions collectives prennent en compte les critères déterminant les salaires des agents de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Les fonctionnaires d’État travaillant outre-mer bénéficient d’une surrémunération, différente selon les collectivités. Cette majoration est de 53 % à La Réunion et de 40 % en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane. Elle est notamment justifiée par le différentiel de coût de la vie.
Bien évidemment, il serait souhaitable qu’une étude du coût de la vie soit menée de façon rigoureuse pour déterminer le différentiel exact du coût de la vie entre chaque entité d’outre-mer et la France hexagonale.
Dès lors, il s’agit de mettre en œuvre tous les dispositifs permettant que tous les revenus, y compris les revenus sociaux, soient augmentés de ce différentiel.
Il s’agit donc de faire bénéficier les salariés du secteur privé et de la fonction publique territoriale des mêmes avantages que ceux dont bénéficient les agents de la fonction publique d’État, à savoir un complément de rémunération.
Afin d’atteindre ces objectifs, il convient de s’appuyer sur les conventions collectives ; celles-ci doivent prendre en compte les critères déterminant les salaires des agents de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : La commission n’a pas souhaité préempter le champ des négociations entre les partenaires sociaux ultramarins.
Si ceux-ci souhaitent faire référence aux traitements versés aux fonctionnaires en poste outre-mer, pourquoi pas ? C’est leur liberté. En tout cas, ce n’est pas à la loi de le décider ou de l’imposer.
C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Il s’agit également d’un avis défavorable, d’autant plus que l’article 14 bis comporte déjà des avancées majeures en ce qui concerne la couverture conventionnelle de l’outre-mer, tout en permettant de l’adapter à ses spécificités.
Les partenaires sociaux sont libres de définir eux-mêmes les mesures adaptées, au vu des conditions économiques et sociales en outre-mer.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : J’entends les explications de Mme la ministre, mais je voudrais profiter de l’examen de cet amendement pour attirer l’attention du Gouvernement sur la question de la surrémunération outre-mer.
Je me suis récemment rendue à La Réunion avec une délégation de la commission des affaires sociales.
Sans engager l’ensemble de la délégation, qui comprenait des sensibilités diverses, je dois dire que j’ai été assez étonnée par ce dispositif, qui entraîne des conséquences, en termes non seulement de niveau de vie, mais aussi d’attractivité de certaines professions. Il arrive ainsi que certains postes ne sont pas pourvus.
Certes, je sors un peu du cadre strict du projet de loi que nous examinons, mais je souhaite, madame la ministre, attirer votre attention.
Il me semble qu’il faudrait mettre à plat la question de la surrémunération et faire en sorte que celle-ci soit juste et équitable pour les fonctionnaires, sans être trop importante ou trop faible, ce afin de pourvoir effectivement tous les postes.
J’ai bien vu sur place que les choses n’étaient pas évidentes… C’est pourquoi je lance cet appel à la vigilance et je souhaite que des réponses soient apportées dans les prochains mois à cette question.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 664.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 14 bis.
(L'article 14 bis est adopté.)
Chapitre III
Des acteurs du dialogue social renforcés