Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Articles additionnels après l'article 7
debate, 17/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. Husson, Houel et César, Mme Canayer, MM. B. Fournier, Vogel et Commeinhes, Mmes Lamure et Deromedi et MM. Revet, Longuet, J.P. Fournier, P. Leroy, Doligé, Rapin et Laménie, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 2143-23 du code du travail est supprimé.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Antérieurement à la loi Rebsamen, le représentant de la section syndicale était, de façon dérogatoire, l’interlocuteur à la négociation dans les entreprises d’au moins deux cents salariés dépourvues de délégué syndical et dans lesquelles il existait des représentants élus du personnel.
La loi Rebsamen ayant élargi la capacité de négociation des représentants élus du personnel puisque les entreprises dépourvues de délégués syndicaux peuvent négocier avec des élus quel que soit leur effectif, il en résulte que la capacité de négociation du représentant de section syndicale, ou RSS, s’en trouve affectée.
Bien que le texte relatif à la possibilité de négocier avec un représentant de section syndicale n’ait pas été modifié, il apparaît que le représentant de section syndicale ne sera pas en capacité de négocier ès qualités un accord collectif.
Il pourra, en revanche, négocier un accord mais ce sera alors en qualité d’élu du personnel – mandaté ou non – ou en qualité de salarié mandaté.
Afin de lever toute ambiguïté pour les entreprises quant à leurs interlocuteurs à la négociation, il convient de supprimer le premier alinéa de l’article L. 2143–23, devenu inopérant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Avant d’en venir à l’objet de l’amendement, je tiens à saluer les nombreux amendements déposés par Mme Deromedi. Nous nous sommes parfois utilement inspirés d’un certain nombre d’entre eux.
Au cas particulier, il s’agit d’un amendement très technique sur lequel la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement. S’il est favorable, nous pourrons suivre. Dans le cas contraire, je suggérerai à Mme Deromedi de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Avis défavorable, parce que les partenaires sociaux, depuis l’adoption, en 2008, d’une position commune à ce sujet, sont particulièrement attachés aux représentants de la section syndicale. Nous entendons aujourd’hui des réflexions sur le rôle de ces représentants, qui permettent chaque jour à des syndicats de s’implanter dans les entreprises. En vérité, si l’on supprimait cette possibilité, même avec l’élargissement du mandatement que nous avons entrepris, il en résulterait un grand déséquilibre, surtout dans les petites entreprises.
M. le président : Madame Deromedi, l’amendement n° 77 rectifié est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 77 rectifié est retiré.
L’amendement n° 738 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2323-61 du code du travail est abrogé.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Notre amendement vise à abroger l’article L. 2323–61 du code du travail, qui permet, dès lors qu’un accord collectif de branche, d’entreprise ou de groupe est conclu, d’adapter les modalités d’information du comité d’entreprise dans les entreprises d’au moins trois cents salariés.
Nous entendons, avec cet amendement, garantir la loyauté, la sincérité et l’exhaustivité des informations que l’employeur est tenu de transmettre au comité d’entreprise et de porter à la connaissance des salariés dès lors qu’un plan de sauvegarde de l’emploi est envisagé.
Actuellement, dans le cadre des informations trimestrielles du comité d’entreprise, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l’employeur doit communiquer des informations sur l’évolution générale des commandes, l’exécution des programmes de production, les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l’entreprise, ainsi que le nombre de contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire.
Toutefois, le contenu des informations transmises au comité d’entreprise aurait dû faire l’objet d’un décret en Conseil d’État lors de l’adoption de la loi relative au dialogue social et à l’emploi, en 2015. Un an plus tard, le décret n’a toujours pas été appliqué et les informations n’ont pas été précisées. Voilà pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons d’adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement. La commission n’avait pas compris l’idée qui justifiait la suppression de ce décret aux yeux des auteurs de cet amendement. Elle avait donc émis, à titre conservatoire, un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : L’avis est défavorable. En effet, nous avons eu un débat à ce sujet l’an dernier lors de l’examen de la loi Rebsamen. Le décret sur les informations liées à la consultation et auquel Mme Beaufils fait référence a été validé par le Conseil d’État ; il sera donc publié dans les prochains jours. Par ailleurs, il me semble que le dispositif de l’amendement comporte une erreur : il tend en conséquence à supprimer l’information trimestrielle du comité d’entreprise, élément lui aussi déterminant.
M. le président : Madame Beaufils, l’amendement n° 738 rectifié est-il maintenu ?
Mme Marie-France Beaufils : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 738 rectifié est retiré.