Répression des abus de marché : Article 5
debate, 08/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 23 à 51
Remplacer ces alinéas par vingt-cinq alinéas ainsi rédigés :
5° Les articles L. 746-5 et L. 756-5 sont ainsi modifiés :
a) Au premier alinéa du I, la référence : « à L. 621-18-4 » est remplacée par les références : « à L. 621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-3 » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 621-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-14, L. 621-14-1, L. 621-15, L. 621-16, L. 621-16-1, L. 621-17-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6, L. 621-17-7 et L. 621-18-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … réformant le système de répression des abus de marché. » ;
c) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du premier alinéa du I du présent article, les références aux unités mentionnées à l’article L. 229-7 du code de l’environnement ne sont pas applicables. » ;
d) Au début du septième alinéa, la mention : « II. – » est remplacée par la mention : « III. – » ;
6° L’article L. 766-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, la référence : « à L. 621-18-4 » est remplacée par les références : « à L. 621-17-1 1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-3 » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 621-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-14, L. 621-14-1, L. 621-15, L. 621-16, L. 621-16-1, L. 621-17-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6, L. 621-17-7 et L. 621-18-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … réformant le système de répression des abus de marché. » ;
c) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du premier alinéa du présent I, les références aux unités mentionnées à l’article L. 229-7 du code de l’environnement ne sont pas applicables. » ;
7° Le quatorzième alinéa des articles L. 746-5 et L. 756-5 et le second alinéa du b du 2° du II de l’article L. 766-5 sont ainsi modifiés :
a) Au début, il est ajouté le signe : « “ » ;
b) Après le mot : « France », la fin est ainsi rédigée : « ” ; »
8° Les articles L. 746-8, L. 756-8 et L. 766-8 sont ainsi modifiés :
a) Au I , après la référence : « L. 632-7 », sont insérés les mots : « à l’exception des g et h du II ainsi que du II bis » ;
b) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 632-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … réformant le système de répression des abus de marché. » ;
c) Le 4° du II est ainsi modifié :
– au début, les mots : « Au III de » sont remplacés par le mot : « À » ;
– sont ajoutés les mots : « et les références aux unités mentionnées à l’article L. 229-7 du code de l’environnement ne sont pas applicables ».
III. – L’article 7 de l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse est complété par un 16° ainsi rédigé :
« 16° Au deuxième alinéa du I des articles L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5 les références : “L. 621-9,” et “L. 621-15,” sont supprimées. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement, qui relève de la pure coordination, tire les conséquences, à l’article 5, relatif à l’outre-mer, des modifications intervenues en commission mixte paritaire. Un amendement parfaitement identique a d’ailleurs été adopté, la semaine dernière, par l’Assemblée nationale.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous incite évidemment, pour toutes les raisons déjà indiquées, à voter en faveur du présent amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Pas de suspense ! Je l’ai dit lors de la discussion générale, il s’agit de mettre en cohérence les dispositions du texte. Je ne peux donc qu’émettre un avis très favorable !
Mme la présidente : Le vote est réservé.