Économie bleue : Article 2 quinquies

Économie bleue : Article 2 quinquies

debate, 07/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Texte de la commission mixte paritaire)
I. – Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° et 2° (Supprimés)
3° Avant le chapitre Ier du titre III, il est inséré un article L. 5730-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5730-1. – Pour l’application à Saint-Barthélemy de l’article L. 5000-5, aux a et b du 2°, après le mot : “aux”, sont insérés les mots : “règles applicables en métropole en application des” » ;
4° (Supprimé)
5° Avant le chapitre Ier du titre V, il est inséré un article L. 5750-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5750-1. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 5000-5, aux a et b du 2°, après le mot : “aux”, sont insérés les mots : “règles applicables en métropole en application des” » ;
6° L’article L. 5760-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article L. 5000-5, aux a et b du 2°, après le mot : “aux”, sont insérés les mots : “règles applicables en métropole en application des” » ;
7° L’article L. 5770-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article L. 5000-5, aux a et b du 2°, après le mot : “aux”, sont insérés les mots : “règles applicables en métropole en application des” » ;
8° L’article L. 5780-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article L. 5000-5, aux a et b du 2°, après le mot : “aux”, sont insérés les mots : “règles applicables en métropole en application des” » ;
9° L’article L. 5790-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article L. 5000-5, aux a et b du 2°, après le mot : “aux”, sont insérés les mots : “règles applicables en métropole en application des” ».
II. – Les 4° et 5° de l’article 1er , les articles 1er bis A, 1er bis B, 1er bis C, 1er bis, 1er ter A, 1er ter B, 1er ter C, 1er ter D, 1er ter E, 1er ter F et 1er quater ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L’article 1er ter E est applicable en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
L’article 1er ter n’est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
L’article 1er ter est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L’article 1er quinquies est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L’article 2 est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L’article 2 bis est applicable, à l’exception des 2°, 2° ter, 3°, 4° et 5° du I, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
III. – Le chapitre VI de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer est complété par un article 57 bis ainsi rédigé :
« Art. 57 bis. – L’article 43 A est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l’article 1er ter E de la loi n° … du … pour l’économie bleue. »
Chapitre II
Rénover la gouvernance des ports
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