Économie bleue : Article 12 quinquies
debate, 07/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Texte de la commission mixte paritaire)
I. – Le titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 5441-1, les mots : « les menaces extérieures » sont remplacés par les mots : « des menaces d’actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal ou d’actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du code pénal » ;
2° L’article L. 5442-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « en raison des menaces encourues » sont remplacés par les mots : « lorsque les menaces encourues constituent des menaces d’actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal » ;
c) L’article est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Sans préjudice de l’application d’accords internationaux, l’activité mentionnée à l’article L. 5441-1 est exercée au-delà de la mer territoriale des États lorsque les menaces encourues constituent des menaces d’actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du code pénal.
« Un décret fixe les types de navires non éligibles ainsi que les circonstances dérogatoires dans lesquelles ceux-ci peuvent embarquer des agents de protection. » ;
3° Au troisième alinéa de l’article L. 5442-12, le mot : « extérieure » est supprimé ;
II. – Le titre premier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
Au 4° de l’article L. 611-1, les mots : « les menaces extérieures » sont remplacés par les mots : « des menaces d’actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal ou d’actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du code pénal ».