Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : Article 7

Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : Article 7

debate, 02/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante n’est pas révocable.
En cas d’empêchement à exercer les fonctions de membre du collège, le mandat peut être suspendu, pour une durée déterminée, soit à la demande du membre concerné, soit par le collège, à la majorité des trois quarts des autres membres, sur proposition de l’un d’entre eux.
Il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre du collège que dans les formes prévues pour sa nomination soit en cas de démission, soit, sur proposition du président ou d’un tiers des membres du collège, après délibération à la majorité des trois quarts des autres membres du collège que l’intéressé constatant un manquement grave à ses obligations légales empêchant la poursuite de son mandat. Cette délibération ne peut intervenir qu’après avoir demandé à l’intéressé de produire ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à une semaine.
Le vote a lieu à bulletin secret hors la présence de l’intéressé.
Un membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante qui se trouve dans une situation d’incompatibilité met fin à celle-ci dans un délai de trente jours à compter de sa nomination ou de son élection. À défaut d’option dans ce délai, le président de l’autorité administrative indépendante ou de l’autorité publique indépendante, ou un tiers au moins des membres du collège lorsque l’incompatibilité concerne le président, le déclare démissionnaire.

Mme la présidente : L’amendement n° 21 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
légales
insérer les mots :
ou une incapacité définitive
La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard : En poursuivant ce travail de cohérence, je me suis rendu compte que nous avions omis une hypothèse importante dans le cas des membres des autorités administratives indépendantes qui sont irrévocables. Il convient de prévoir, en effet, que le collège peut constater l’incapacité définitive de l’un de ses membres.
Nous savons que, dans d’autres institutions, lorsque l’un des membres n’est plus en état d’exercer ses fonctions, le constat de son incapacité permet de « libérer » son poste.
Je ne suis pas tout à fait satisfait par la rédaction de cet amendement, parce qu’il tend à insérer la disposition relative à l’incapacité définitive après le constat d’un manquement à la déontologie. Je suggère donc que, dans le cadre de la navette, une amélioration puisse être apportée.
Quoi qu’il en soit, il me semblait important de laisser un marqueur, en prévoyant que le collège puisse constater l’empêchement physique de l’un de ses membres, puisque ce constat ne peut émaner d’une autorité tierce.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Mézard : Cet amendement, incontestablement judicieux, améliore le texte.
La commission a donc émis un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 54, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
avoir demandé à l’intéressé
par les mots :
que l’intéressé a été en mesure
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Mézard : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Pour montrer la bonne volonté du Gouvernement, j’émets un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 54.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)