Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : Article 8

Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : Article 8

debate, 02/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante n’est pas renouvelable.
Un membre nommé en remplacement d’un membre ayant cessé son mandat avant son terme normal est désigné pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à deux ans, le mandat du nouveau membre est renouvelable une fois.

Mme la présidente : L’amendement n° 55, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
Le mandat de membre
par les mots :
La fonction de président
II. – Alinéa 2
1° Première phrase
Remplacer (deux fois) le mot :
membre
par le mot :
président
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
le mandat du nouveau membre
par les mots :
la fonction du nouveau président
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Un membre nommé en remplacement d’un membre ayant cessé son mandat avant son terme normal est désigné pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à deux ans, ce mandat n’est pas pris en compte pour l’application des règles propres à chaque autorité en matière de limitation du nombre de mandat de ses membres.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Mézard : Dans un souci de conciliation sur la question du renouvellement du mandat des membres des collèges, cet amendement tend à aménager la rédaction de l’article 8 adoptée par la commission des lois du Sénat, afin de la faire converger avec celle de l’Assemblée nationale.
Cet amendement vise à prévoir que la règle de non-renouvellement ne s’appliquerait qu’à la fonction de président, et non à tous les mandats des membres des collèges.
Pour les autorités où le renouvellement du mandat est possible, cette règle favoriserait l’accession à la présidence d’un membre qui a déjà exercé un mandat, ce qui est de nature à lever l’objection des députés sur la perte de compétences liée au non-renouvellement du mandat. En effet, selon les députés, si l’on empêche tout renouvellement de mandat, on se prive des compétences qui ont pu se constituer lors de l’exercice d’un premier mandat.
En revanche, la règle de non-renouvellement applicable à l’ensemble du collège serait maintenue lorsqu’elle existe. Pour les mandats renouvelables, ce renouvellement ne pourrait intervenir qu’une fois, y compris pour les autorités qui ne connaissent actuellement aucune limitation. Ces modifications seraient apportées directement au sein des statuts propres à chaque autorité.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Les positions se rapprochent peu à peu, mais nous ne sommes pas encore sur la même ligne !
L’avis du Gouvernement est donc défavorable, puisque cette rédaction pose problème pour l’élection des présidents des collèges.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 55.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 31, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
n’est pas renouvelable
par les mots :
est renouvelable une fois
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
Nous souhaitons que le mandat des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes puisse être renouvelé une fois. Cette solution permet de tenir compte de la diversité des situations existantes, en évitant de s’en tenir à un régime strict de non-renouvellement.
Je sais que la position de M. le rapporteur pourrait encore évoluer, mais la possibilité de conserver un seul renouvellement de mandat me paraît excellente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Mézard : L’avis de la commission est défavorable, cet amendement n’étant pas compatible avec celui que nous venons d’adopter, conformément au vote de la commission des lois.
La question du non-renouvellement du mandat est importante, parce que la possibilité d’un renouvellement réduit l’indépendance des membres de l’autorité. C’est notre position depuis le début de la discussion de ce texte.
Cela dit, nous ne voulons pas provoquer de blocage. Nous essayons de trouver un compromis, afin de permettre une issue acceptable pour tous. Il n’en reste pas moins évident que, si l’on accepte la possibilité d’un renouvellement du mandat du président ou des membres des autorités administratives indépendantes, surtout lorsque l’on connaît les modalités de leur nomination, on peut se poser des questions sur leur indépendance…
Nous essaierons encore d’améliorer ces dispositions, en concertation avec l’Assemblée nationale et le Gouvernement. En attendant, je ne puis qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : J’invite le Gouvernement à poursuivre le mûrissement de sa réflexion.
Les deux assemblées ont eu la sagesse de ne pas vouloir uniformiser les conditions de nomination : différentes procédures existent donc. Cependant, dans leur grande majorité, les membres des autorités administratives indépendantes sont nommés directement par le Gouvernement. Leur indépendance ne pose pas de problème si, une fois nommés par le Gouvernement, ils ne dépendent plus en rien de lui par la suite.
J’observe, d’ailleurs, que c’est la raison pour laquelle le rapporteur et la commission des lois sont plutôt favorables à des mandats de six ans, puisqu’il est tout à fait concevable que l’on nomme des personnes qui ne soient pas familières du domaine d’intervention de l’AAI : il n’est pas nécessaire d’être ingénieur des mines pour être nommé à la Commission de régulation de l’énergie, et un mandat de six ans permet d’acquérir une expérience solide.
En revanche, si les membres de l’autorité, au terme des six ans, doivent justifier de la manière dont ils ont exercé leur mandat pour avoir une chance que ce dernier soit renouvelé par le Gouvernement, c’est la notion même d’indépendance qui se trouve sapée.
Après réflexion, j’estime donc que le Gouvernement ne devrait pas persévérer dans cette voie.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 31.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)