Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : Article 17

Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : Article 17

debate, 02/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante dispose de services placés sous l’autorité de son président, sous réserve des exceptions prévues par la loi pour les services qui sont chargés de l’instruction ou du traitement des procédures de sanction et de règlement des différends.
Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante peut employer des fonctionnaires civils et militaires, des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats placés auprès d’elle dans une position conforme à leur statut et recruter des agents contractuels.

Mme la présidente : L'amendement n° 2, présenté par M. Leconte, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 19, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'État détermine l'échelle des rémunérations des personnels des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes.
La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard : L’argumentaire que j’ai développé tout à l’heure pour retirer l’amendement n° 18, visant l’échelle des rémunérations des membres et présidents de collèges, n’est pas valable ici.
Il est évident que les fonctions de collaborateur des services des autorités administratives indépendantes sont directement comparables à celles de fonctionnaire d’administration centrale. Il est souhaitable, notamment pour le bien des services gouvernementaux, d’éviter une excessive dérive vers le haut des rémunérations des personnels des autorités administratives indépendantes, par rapport à celles de leurs homologues occupant des fonctions comparables dans les administrations centrales.
Il me paraît donc utile, à tous égards, d’instaurer la publicité du barème des rémunérations.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Mézard : Le texte a évolué, à l’Assemblée nationale, au gré de la position du Gouvernement. Je souhaiterais donc connaître l’avis de ce dernier.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Nous devons laisser davantage de liberté aux autorités administratives indépendantes pour rechercher les compétences dont elles ont besoin, lesquelles sont très variées. Des contraintes sont introduites, par ailleurs, s’agissant de l’évolution des carrières des membres des AAI.
En contrepartie, il est vraisemblable qu’il y aura augmentation des niveaux de rémunération nécessaires pour attirer les détenteurs de telles compétences, lesquelles sont parfois difficilement disponibles.
Par ailleurs, si, pour reprendre l’argument du sénateur Richard, nous décidions de l’élaboration d’un barème, le risque serait que l’échelle soit de toute façon tirée vers le haut, afin de pouvoir y inclure un certain nombre de personnes pour lesquelles, dans certains domaines, des offres de salaires plus importantes que celles qui sont habituellement pratiquées sont justifiées.

M. Alain Richard : Un tel barème existe déjà pour les administrations centrales !

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Précisément, il faut que cela change !
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?

M. Jacques Mézard : J’attendais avec intérêt la position du Gouvernement. J’émets à présent, au nom de la commission, un avis de sagesse positive sur l’amendement de notre collègue Alain Richard.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)