Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : Article 19

Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : Article 19

debate, 02/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Le président de l’autorité publique indépendante est ordonnateur des recettes et des dépenses.
La loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées n’est pas applicable à la gestion des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Mme la présidente : L'amendement n° 28, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Un décret en Conseil d’État définit les règles du contrôle budgétaire applicable aux autorités publiques indépendantes et aux autorités administratives indépendantes qu’il désigne.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Depuis 2005, la loi du 10 août 1922 ne comprend plus de dispositions prévoyant un contrôle financier. La référence à cette loi n’a donc plus de portée juridique réelle.
Cet amendement vise à renvoyer à un décret la désignation des AAI et des API soumises à un contrôle budgétaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Mézard : Le Gouvernement propose, pour le régime comptable de ces autorités, une rédaction de substitution que nous avons déjà rejetée en commission la semaine dernière. J’avais alors indiqué que l’adoption de cet amendement permettrait au Gouvernement, par voie réglementaire, de prévoir, au cas par cas, de dispenser ou non les autorités administratives indépendantes de visa financier. Ce serait revenir sur ce qui constitue aujourd’hui une garantie de l’indépendance de ces autorités.
En outre, sur quels critères fonder une différence de situation entre autorités administratives indépendantes ? Au demeurant, une telle différence apparaît, sans réelle justification, contraire à la logique d’édification d’un statut général.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 19.
(L'article 19 est adopté.)