Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : Article 26

Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : Article 26

debate, 02/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le chapitre II du titre III du livre II du code du sport est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 232-5 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;
b) Le 16° est abrogé ;
2° L’article L. 232-6 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « nommés par décret » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « président, » est supprimé ;
c) Le quatorzième alinéa est complété par les mots : « par décret du Président de la République parmi les membres du collège » ;
d) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le mandat des membres du collège de l’agence est de six ans. Il n’est pas interrompu par les règles concernant la limite d’âge éventuellement applicables aux intéressés. » ;
3° L’article L. 232-7 est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase et au début de la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « survenant plus de six mois avant l’expiration du mandat, il est pourvu à la nomination d’un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu’il remplace. Le » sont remplacés par le mot : « , le » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
4° Les trois premiers alinéas de l’article L. 232-8 sont supprimés.

Mme la présidente : L'amendement n° 59, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Après le mot :
collège
insérer une phrase ainsi rédigée :
. Il exerce ses fonctions à temps plein.
II. – Alinéa 10, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il est renouvelable une fois.
III. – Après l'alinéa 13
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
c) Au dernier alinéa, les mots : « membres et les » sont supprimés ;
3° bis Le II de l'article L. 232-7-1 est ainsi rédigé :
« II – Toutefois, dans le cas où une autorité souhaite renouveler le mandat d'un membre sortant, elle le désigne au préalable. Il est alors procédé, dans les conditions prévues au I, au besoin par tirage au sort, à la désignation des autres membres par les autres autorités appelées à prendre part à ce renouvellement. » ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Mézard : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 26, modifié.
(L'article 26 est adopté.)