Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : Article 27

Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : Article 27

debate, 02/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le chapitre Ier du titre VI du livre III de la sixième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 6361-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « décret », la fin du 1° est ainsi rédigée : « du Président de la République ; »
b) La seconde phrase du treizième alinéa et les seizième à avant-dernier alinéas sont supprimés ;
2° (Suppression maintenue)
2° bis La section 1 est complétée par un article L. 6361-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6361-4-1. – Les personnels des services de l’autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. » ;
2° ter (nouveau) L’article L. 6361-10 est abrogé ;
3° L’article L. 6361-11 est ainsi modifié :
a) Les premier et troisième à dernier alinéas sont supprimés ;
b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Celui-ci » est remplacé par les mots : « Le président » ;
4° (Suppression maintenue)

Mme la présidente : L'amendement n° 60, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
b) La seconde phrase du treizième alinéa, les seizième et dix-septième alinéas et la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa sont supprimés ;
c) Après le mot : « fonctions, », la fin du dix-huitième alinéa est ainsi rédigée : « son successeur est de même sexe. » ;
1° bis L’article L. 6361-3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « activité professionnelle publique ou privée et de toute » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres exercent leurs fonctions à temps plein. » ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Mézard : Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)