Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : Article 27 bis
debate, 02/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le titre II de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est ainsi modifié :
1° L’article 18-1 est ainsi modifié :
a) À la fin du sixième alinéa, les mots : « élu en son sein » sont remplacés par les mots : « nommé par décret du Président de la République » ;
b) Les deux dernières phrases du septième alinéa et les neuvième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;
b bis) (Suppression maintenue)
b ter) (Supprimé)
c) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;
d) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de désignation des membres assurent l’égale représentation des femmes et des hommes. » ;
2° Le second alinéa de l’article 18-3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont supprimés ;
b) Les mots : « ces organismes » sont remplacés par les mots : « cet organisme » ;
3° L’article 18-5 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « et l’autorité établissent, chacun pour ce qui le concerne, » sont remplacés par le mot : « établit ».
Mme la présidente : L'amendement n° 38, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Après le mot :
République
insérer les mots :
parmi les membres de l'Autorité
II. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
Les deux dernière phrases
par les mots :
La dernière phrase
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : L’Autorité de régulation de la distribution de la presse est composée, comme vous le savez, de quatre personnes.
Il ne paraît pas souhaitable d’ajouter un membre supplémentaire en la personne du président nommé par décret du Président de la République.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Mézard : Cet amendement vise à opérer une coordination nécessaire. De plus, il tend à préciser que le président de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse serait nommé par le Président de la République parmi les membres du collège. On évite ainsi de remettre en cause l’équilibre actuel de sa composition en y ajoutant un membre supplémentaire.
Cette modification ne contredit pas la volonté de la commission des lois de faire relever cette désignation du chef de l’État et de la soumettre à la procédure de l’article 13 de la Constitution.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 27 bis, modifié.
(L'article 27 bis est adopté.)