Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : Article 28

Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : Article 28

debate, 02/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le chapitre Ier du titre VI du livre IV du code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 461-1 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi modifié :
– au deuxième alinéa, après le mot : « nommé », sont insérés les mots : « par décret du Président de la République » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le collège est, à l’exception de son président, renouvelé par moitié tous les deux ans et six mois. » ;
b) Le III est abrogé ;
2° L’article L. 461-2 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Après les mots : « à trois séances consécutives », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;
c) Les troisième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;
3° L’article L. 461-4 est ainsi modifié :
aa) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces services ne sont pas placés sous l’autorité du président de l’Autorité de la concurrence. » ;
ab) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Ces services » sont remplacés par le mot : « Ils » ;
a) Le sixième alinéa est supprimé ;
b) À la première phrase et au début de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « est ordonnateur des recettes et des dépenses de l’autorité. Il » sont supprimés ;
4° Les deux derniers alinéas de l’article L. 461-5 sont supprimés.

Mme la présidente : L'amendement n° 61, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Le III est ainsi rédigé :
« III. – Le mandat des membres du collège n'est renouvelable, sous réserve du septième alinéa du II, qu'une seule fois. » ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Mézard : Il s'agit d’un amendement de coordination, dont les dispositions découlent des votes déjà émis par le Sénat.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 28, modifié.
(L'article 28 est adopté.)