Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : Article 29

Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : Article 29

debate, 02/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code des transports est ainsi modifié :
1° A Le chapitre Ier du titre VI du livre II de la première partie est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1261-1, les mots : « , dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 1261-3, les mots : « membres et les » sont supprimés ;
c) À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 1261-4, les mots : « non renouvelable » sont supprimés ;
d) L’article L. 1261-7 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, le mot : « , national » est supprimé ;
– les deuxième à avant-dernier alinéas sont supprimés ;
e) À l’article L. 1261-10, les mots : « constaté par le collège » sont supprimés ;
f) Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1261-12, les mots : « Le collège de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières adopte et publie un règlement intérieur précisant ses » sont remplacés par les mots : « Le règlement intérieur de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières précise les » ;
g) L’article L. 1261-16 est ainsi modifié :
– la seconde phrase du sixième alinéa est supprimée ;
– après la première occurrence des mots : « six ans », la fin du septième alinéa est supprimée ;
h) L’article L. 1261-18 est ainsi modifié :
– les deux premiers alinéas sont supprimés ;
– au troisième alinéa, les mots : « , nommé par le président, » sont supprimés ;
i) Le premier et les deux derniers alinéas de l’article L. 1261-19 sont supprimés ;
1° B (nouveau) Au 3° de l’article L. 1264-7, la référence : « L. 2131-7 » est remplacée par la référence : « L. 2132-7 » ;
1° (Suppression maintenue)
2° L’article L. 2131-2 est abrogé ;
3° à 13° (Suppression maintenue)

Mme la présidente : L'amendement n° 62, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) Après le mot : « sexe », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 1261-6 est supprimée ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Mézard : Il s’agit, là encore, d’un amendement de coordination, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 29, modifié.
(L'article 29 est adopté.)